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Délai autorisé entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS
Discussion sur le thème : Création, Reprise

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    quand les statuts d'une SARL sont signés, les associés doivent ils respecter un certain délai pour immatriculer la société au RCS?

    Si oui, qui peut notifier ce retard au Tribunal?

    Merci d'avance à ceux qui veulent bien m'aider!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A priori, l'imatriculation doit être faite dans lesm eilleurs délais, par la communication d'un dossier non pas directement au Greffe mais au CFE dont vous dépendez. C'est d'ailleurs ue clause dite de style dans les statuts de toute société.

    Si ce n'est pas fait, et sous réserve de justifier d'un préjudice on peut tenter de porter l'affairedevant le Tribunal de Commerce. Je conseille plutôt de voir cette question avec l'associé qui en a été chargé (le plus souvent le futur gérant de la société). En général, le problème ne se pose pas parce que le capital n'es tlibéré par la banque qu'une fois qu'un Kbis lui est présenté, ce qui n'est possible qu'après immatriculation.

    A défaut de réaction après négociation avec le futur gérant, vous pouvez envisager de demander la nmination d'un administrateur ad hoc par le Président du Tribunal de Commerce afin de faire procéder au dépôt. Enfin, il existe aussi d'autres possibilités mais il vaut mieux commencer par la discussion ou alors les auspices ne sont pas des meilleurs pour la suite de la vie de cette société...

    Ce que j'en dis, ça ne me regarde pas, mais bon...

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir "Marsu",

    Merci beaucoup pour votre réponse, si rapide, à une heure si tardive!

    En fait je me place du point de vue de M. X, fournisseur, ayant vendu pour plus de 20 000 euros de matériels informatiques à un gérant d'une SARL "Y" en création depuis 5 mois... La vente s'est effectuée sur la base d'un mandat signé par tous les 3 associés.
    Monsieur X veut savoir s'il peut se faire rembourser plus rapidement en dénoncant le retard d'immatriculation de la société au tribunal.

    Mais si aucun délai n'est véritablement établi par la loi peut-il quand même porter plainte puisqu'il a un intérêt à faire valoir...

    Qui plus est, il semble que la SARL "Y" ne sera jamais immatriculée, vue certains problèmes sentimentaux de ses associés... Bien entendu ce jugement ne peut pas être prouvé et les associés peuvent prétendre continuer leur activité et immatriculer leur société dans les plus brefs délais...

    Délais que monsieur X ne veut plus accorder...

    Les associés sont pour l'instant responsables, de manière illimitée et solidaire, mais comment M. X peut-il les porter à rembourser la somme dûe?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité commerciale. L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique doit être demandée au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité.

    Le Greffier s'assure de la régularité de la demande. Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent parfaitement aux pièces justificatives et actes déposés en annexe. Suite à cette vérification, il procède ensuite à l'immatriculation de l'entreprise.

    Dans les SARL, les sommes constituant l'apport numéraire doivent être versées par les associés lors de la signature des statuts. Cependant les sommes restent bloquées sur un compte en l'attente de l'immatriculation de la société (délivrance de relevé Kbis) . Les associés peuvent ainsi obtenir restitution de leurs fonds au bout de six mois si la société n'est pas immatriculée.

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