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Discussion : encore une question liquidation judiciaire...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, mon epoux etait agent co de 01/2006 à 06/2008, suite à des difficultées fiancieres il a du cesser ses fonction en tant qu'independant.
    Cela nous a laissé dans la panade financiere.
    Je souhaiterai savoir comment se deroule une liquidation sachant que nous sommes locataire; peuvent t'ils saissirent la voiture? les meubles? se retourner contre nos familles? Je tiens à signaler qu'il travaille comme salarié en cdi et que je ne travaille pas .
    Merci à qui saura me repondre .

  2. #2
    Membre Junior

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    Dans le cas d'une liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle telle qu'un agent commercial, il y a unicité des actifs et du passif. C'est à dire qu'en cas de liquidation judiciaire, la mandataire liquidateur va vendre tous vos actifs : voiture etc .... Dans la pratique la mandataire vend la voiture si elle a quelque valeur, mais je n'ai jamais vu une vente des meubles dans ce cas bien que juridiquement possible.Une fois la vente des actifs réalisée, il y a un jugement de clôture pour insuffisance d'actif et toutes les dettes, y compris les dettes personnelles sont effacées.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Petite précision, les dettes ne sont pas effacées mais le droit à les recouvrer de manière contrainte si (si je ne m'abuse ). Concrètement, ça revient au même, mais juridiquement, y'a une nuance
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre

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    Merci d'avoir repondu. Nous attendons la regularisation rsi des charges sociales perso, et selon (si on leur doit des sous), on pense se mettre en liquidation.
    L'ennuie c'est que notre comptable s'est, semble t'il, trompé dans le bilan; en effet les chiffres ne correspondent pas; alors de fait on ne sait pas du tout ou en on est.

  5. #5
    Membre Junior

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    Je suis d'accord avec Marsu, les dettes ne sont pas effacées mais le jugement ce clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit contre le débiteur sauf sanction ou condamnation pénale du débiteur (cf article L 643-11 du code de commerce).

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