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Discussion : DEPOT DE GARANTIE

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai été exproprié de mon fonds de commerce en 1994. Malgré plusieurs courriers adréssés au bailleur, il m'est impossible de récupérer le dépot de garantie que j'avais payé lors de la signature du bail en 1987.
    Enfin est-ce que cette somme peut produire des intérets?
    Merci

  2. #2
    Membre Junior

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    Pour qu'une créance puisse produire des intérêts, il faut que ceux-ci aient été prévus initialement. A défaut, seul l'intérêt légal court à compter d'une mise en demeure. Il faut donc que vous adressiez (si ce n'est déjà fait)une lettre RAR mettant votre débiteur en demeure d'avoir à vous régler sous tel délai.

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