Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : SCI Changement de gérant et d'adresse du siège social

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Suite au décès du gérant de la SCI, les associés m'ont confié la gérance et accepter le déplacement du siège social du domicile du gérant décédé à mon domicile.
    Je dois donc faire les formalités correspondantes: Assemblée générale extraordinaire, publication dans un journal d'annonces légales et aux greffes concernés.
    Sachant que l'ancien gérant est décédé en Juillet 2008 et que ce n'est que maintenant que je me préoccupe des formalités juridiques, ma question porte sur la date à faire apparaitre sur le PV de l'AGE - j'ai deux possibilités soit la date de "maintenant" soit la date du lendemain du décès de l'ancien gérant sachant que j'assure effectivement la gérance depuis le lendemain du décès de l'ancien gérant et que les associés me laissent toutes libertés pour choisir la meilleure alternatives.
    Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur les avantages inconvénients de l'une ou l'autre des solutions.
    Je rajoute que la SCI n'a aucun contentieux en cours ni aucun passifs financiers ou autres.
    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Aujourd'hui etes vous gérant officiellement et etes-vous associés de la SCI ??:

    Légalement, une société privée de gérant ne peut plus conclure de nouveaux contrats ou baux, ni conclure des actes de gestion courante. En théorie, on peut aussi penser qu'elle ne puisse plus percevoir les loyers qui lui sont dus. Cependant, la SCI est une personne morale. Dans ces conditions et sauf décision contraire d'un tribunal, il semble difficile à un locataire ou à un créancier de ne pas payer ses dettes ou loyers en opposant ces raisons.
    Une SCI peut rester sans gérant pendant un an

    C'est ce que prévoit le Code civil. Une SCI dépourvue de gérance doit régulariser sa situation dans ce délai. dans le cas contraire, tout associé peut demander sa régularisation ou son éventuelle dissolution en justice.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    En réponse à Xeraco41,
    je précise que je fait partie des associés (je suis très minoritaire) et que je suis actuellement gérant de fait mais pas de droit - je dois en effet faire les formalités pour etre gérant officiellement . Depuis juillet 2008, j'ai percu sans difficultés des loyers, mais je n'ai signer aucun baux ou nouveaux contrats. C'est justement par ce que je dois maintenant prendre un engagement officiel pour la SCI, que je dois faire les formalités pour etre gérant officiel. Je reformule donc ma question : quelle est la date (date de prise de fonction officiel du mandat de gérant) que je dois faire apparaitre sur le PV de l'AGE : la date de maintenant ou la date du lendemein du décès de l'ancien gérant - avantage / inconvénient de l'une ou l'autre des deux solutionns. Dans mon esprit la deuxième alternative devrait m'attirer des ennuis (voire un blocage du dossier) avec le greffe car les formalités doivent etre faite dans le mois qui suit et nous sommes sept mois après !
    merci d'avance pour votre réaction.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour,
    La question immédiate c'est de savoir :
    Suite au décés du Gérant : Pourquoi les associés ont attendu 7 mois pour réagir ??

  5. #5
    Membre

    Infos >

    En réponse à Xeraco41, je réponds que les associés, dont je fais partie, n'ont pas été diligent dans l'accomplissement des formalités juridiques de changement de gérant; Cela ne cache rien d'autre qu'un manque de prise en main du dossier ! . Il sera difficile de trouver une autre "excuses" si le greffe fait des difficultés pour la prise en compte des ces modifications .

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Dans ces cas là,
    faites les formalités immédiatement, AGE PV avec la date actuelle.
    Avec beaucoup de sérieux et bien ficelées.
    Etant donné que : Une SCI peut rester sans gérant pendant un an
    je pense que cela peut passer.

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Je vais suivre votre conseil - un grand merci à vous Xeraco41

Discussions similaires

  1. [Difficultés] Document M2 et changement d'adresse du siège social
    Par Ludovic26 dans le forum Entreprise
    Réponses: 11
    Dernier message: 15/05/2019, 22h15
  2. [Gestion de société] fausse adresse du siège social d'une SCI
    Par tonino35 dans le forum Entreprise
    Réponses: 13
    Dernier message: 15/12/2013, 12h01
  3. [Gestion de société] Obligation de changement d'adresse d'un siège social après vent de la société
    Par jf29200 dans le forum Entreprise
    Réponses: 7
    Dernier message: 24/07/2012, 20h31
  4. [Gestion de société] SCI le siège social est à l'adresse de l'ancien gérant
    Par vv12345 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/04/2012, 22h20
  5. [Propriétaire et Locataire] résiliation de fait du bail pour changement d'adresse du siège social !
    Par Charly36 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/11/2006, 11h33