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Discussion : démission CAC avec SAS en dessous des seuils nouvelle loi

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Ma société a été transformée du statut de SARL en SAS en juin 2007, avec nomination d'un commissaire aux comptes titutaire plus UN suppléant. En novembre 2008, le CAC titulaire et le suppléant ont démissionné. Nomination d'un nouveau CAC titulaire et d'un suppléant. Aujourd'hui ce nouveau CAC titulaire vient de démissionner. Merci de me renseigner dans quelle mesure je suis toujours dans l'obligation de nommer un nouveau CAC - sachant parallèlement que le suppléant va aussi démissionner - alors que je suis en deça des seuils requis depuis le 1er janvier 2009 pour la nomination de CAC dans les SAS.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Est-ce que les statuts de la SAS prévoient l'obligation d'avoir un CAC ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Est-ce que les statuts de la SAS prévoient l'obligation d'avoir un CAC ?
    les statuts de la SAS précisent que "le contrôle de la société est effectué dans les condit'ons fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants par décison collective des actionnaires." Il m'est tout à fait possible de modifier mes statuts.

  4. #4
    Membre Junior

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    Je serai tenté de vous dire, que vos statuts, tels qu'ils sont rédigés (*), vous autorisent sans modification à ne plus recourir à un CAC. La loi a changé donc vous ne faites que vous adapter aux "conditions fixées par la loi"

    Cependant, ça ne coûte pas grand chose de modifier les statuts surtout si vous avez d'autres modifications à enregistrer.
    En effet, les petites SAS n'ont aucun intérêt à faire appel à un CAC. C'est toujours une économie d'honoraires bonne à prendre.

    (*) "le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi ..."

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En matière de SAS, la liberté pour les statuts est telle que tant que vous ne contredisez pas la loi, vous pouvez écrire à peu près tout ce que vous voulez... Donc si vous laissez le CaC dans les statuts, il faudra en nommer un... Si vous voulez vous en passer, il faut (et il suffit) de modifier la mention à ce sujet dans les statuts (en remplaçant "est effectué" par "pourra "être effectué" par exemple)...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre

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    Je vous remercie pour votre réponse concernant la modification des statuts; ce àquoi je vais m'atteler. Toutefois, je reste perplexe quant à ma possiblité de ne plus être obligée d'avoir de CAC, en considérant que ma société existait avant le texte janvier 2009, et que mon PV d'AGO de juin 2007 avait nommé - conformément aux textes du moment - pour 6 ans un CAC.
    Pouvez vous me confirmer que le fait que mon CAC est démissionné me libère totalement des anciennes obligations et que je peux à présent
    profiter de la loi de janvier 2009 et m'exonérer de cette présence harcelante et coûteuse qu'est le CAC ?
    très cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Tant que les statuts ne sont pas modifiés, il faudra quand même que vous ayez un CaC à mon avis...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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