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Discussion : répartition des bénéfices et répartition des rémunérations : statuts de SARL

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Il y a truc que je ne comprend pas très bien dans les statuts.

    Pour les droits et obligations attachés aux parts sociale, j'ai trouvé ceci :
    La répartition des bénéfices ou des pertes entre les différents associés s’effectue en principe à proportion des apports effectués par chacun d’entre eux dans la société.
    Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Il est seulement interdit :
    - d’attribuer à l’un des associés la totalité des bénéfices ou des pertes,
    - de priver un associé de tout droit aux bénéfices ou aux pertes,
    - de réduire la participation aux bénéfices ou aux pertes d’un des associés à une portion insignifiante.
    Attention ! Cette disposition n’a aucune incidence sur le droit de vote de chaque associé qui doit être égal au nombre de parts sociales détenues.

    Exemple : Monsieur Durand, Monsieur Ferry et Monsieur Charpentier décident de s’associer pour constituer une SARL au capital de 8 000 euros. Ils possèdent respectivement 25 %, 35 % et 40 % des parts sociales.
    Sauf disposition contraire des statuts, ils devraient avoir droit au partage des bénéfices à proportion de leur participation au capital social. Pour tenir compte de la participation plus active de Monsieur Durand dans la réussite de leur entreprise, ils décident d’un commun accord de préciser dans les statuts une répartition égale des bénéfices. Ainsi, ils percevront chacun 33,33 % des bénéfices réalisés.


    et

    La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.

    Si je comprend bien il s'agit de la répartition des éventuels dividendes, mais est-ce que cet article des statuts dicte aussi la répartition de la rémunération de gérance?

    Par exemple, une sarl 51% pour ma co-gérante et 49% pour moi (co-gérante aussi).
    Que les dividendes éventuels soient répartis à 50-50 (en l'écrivant dans les statuts), jusque là je comprend.

    Si ma co-gérante à un bébé et réduit son travail au sein de l'entreprise (pendant un ou deux an) et que je m'occupe de la majorité du travail, et que nous sommes d'accord pour que pendant cette période, ma rémunération de gérance soit de 70% et la sienne de 30% du montant total que nous décidons d'allouer à la rémunération de gérance (par assemblée générale ordinaire, statut TNS puisque collège de gérance et imposition à l'impôt sur les sociétés).
    Est-ce que c'est possible étant donné que dans les statuts , dans les droits et obligations attachés aux parts sociale c'est 50-50 ?

    Merci d'avance pour votre éclairage
    Dernière modification par Creation Entreprise ; 15/03/2009 à 15h50.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ca ne vise pas la rémunération de la gérance qui est totalement indépendante de la participation de chaque associé dans le capital (et pour cause, le gérant pouvant ne pas etre associé dans une SARL ).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir marsu

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Ca ne vise pas la rémunération de la gérance qui est totalement indépendante de la participation de chaque associé dans le capital (et pour cause, le gérant pouvant ne pas etre associé dans une SARL ).
    Je comprend mieux. ça me rassure.

    Par contre est-ce que les statuts doivent prévoir les modalité de vote de la rémunération de gérance, ou simplement on cite juste que c'est à voter en AGO.

    J'ai lu qu'il était déconseillé à un gérant de participer au vote de sa propre rémunération, donc si on est que 2 co-gérant associé (à 51% - 49%) , chacun vote la rémunération de l'autre ?

    Si en démarrage de l'activité on sait qu'il ne vaut mieux pas se rémunérer, on peut donc aussi décider d'une absence de rémunération de gérance, c'est çà ?

    Qu'on se rémunère ou non les premiers mois, est-ce qu'il faut faire une AGO juste après la création :
    Est-ce que sur le PV d'AGO, je met :

    -"les gérants ne percevront pas de rémunération de telle date à telle date (exemple : période des 6 premiers mois ) et 15 jours avant la date de fin une AGO devra se réunir pour choisir à nouveau si il y a rémunération ou pas "

    ou :

    -"les gérants ne percevront pas de rémunération à partir de telle date (date de début d'activité) jusqu'à ce qu'une AGO se réunisse à nouveau pour décider une rémunération."?

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez tout à fait dire que ça se passera en AGO (à condition que le montant lui-même ne soit pas mentionné explicitement dans les statuts auquel cas toute modification de ce montant devra être l'objet d'une AGE...).

    Si vous êtes deux co-gérants, vous risquez de toute façon de voir la responsabilité mise en cause de la même manière... Il faudra être particulièrement prudent sur le montant de l'indemnité accordée (de manière à ce que le versement ne nuise pas à la société...).

    Si vous ne souhaitez pas vous verser d'indemnité pendant 6 mois et ensuite le faire parce que la situation le permettra, il vous suffira de viser un montant qui soit compatible avec la situation de la société pour la période écoulée. Pour l'avenir, éviter de vous prononcer autant que possible. Nul ne sait de quoi demain sera fait (et les AGO futures pourront toujours décider de ce qui sera pertinent de faire le moment venu).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Si vous êtes deux co-gérants, vous risquez de toute façon de voir la responsabilité mise en cause de la même manière... Il faudra être particulièrement prudent sur le montant de l'indemnité accordée (de manière à ce que le versement ne nuise pas à la société...).
    Bonjour Marsu, vous faites allusion à ce qui peut être jugé comme rémunération excessive par le fisc, je suppose. Je m'était entretenu avec une contrôleuse des impôts, effectivement elle m'avait expliquer que même si c'est un peu flou pour juger si une rémunération est excessive ou pas, le principal critère, c'est que ça ne mette pas la société en difficulté.

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Si vous ne souhaitez pas vous verser d'indemnité pendant 6 mois et ensuite le faire parce que la situation le permettra, il vous suffira de viser un montant qui soit compatible avec la situation de la société pour la période écoulée. Pour l'avenir, éviter de vous prononcer autant que possible. Nul ne sait de quoi demain sera fait (et les AGO futures pourront toujours décider de ce qui sera pertinent de faire le moment venu).
    Je comprend donc il vaut mieux dire : "pas de rémunération jusqu'à ce qu'un nouvelle AGO en décide autrement" ou pas de rémunération pendant 6 mois, sauf si une AGO anticipe une nouvelle décision avant la fin des 6 mois" comme cela on est pas bloqué.

    En fait, est-ce que c'est obligatoire de faire une AGO pour décider de la rémunération ou de l'absence de rémunération ?
    Je pense notamment au fait que comme je ne pourrai surement pas me verser de rémunération de gérance les premiers mois (pour ne pas mettre en difficulté l'entreprise), il faudra peut-être que j'ai fait cette AGO pour que cela me serve de justificatif auprès de la CAF pour maintenir mon allocation logement le temps que je sois financièrement autonome, sinon ce sera dur financièrement.

    Merci Marsu, vous expliquez super bien les choses

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Sur le principe de la rémunération ce doit être prévu dans les statuts (au moins que les gérants pourront être rémunéré pour leurs fonctions sur décision des associés). Après, il me semble préférable de prévoir que ce sera à l'AGO de fixer le montant a posteriori tant que la stabilité et la rentabilité de la société ne sera pas un peu assise. Après, vous pourrez décider que la rémunération sera de X jusqu'à nouvelle décision de l'AG. L'idée est là de vous protéger et de permettre d'éviter les contestations fiscales notamment (vous l'aviez bien vu).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Sur le principe de la rémunération ce doit être prévu dans les statuts (au moins que les gérants pourront être rémunéré pour leurs fonctions sur décision des associés). Après, il me semble préférable de prévoir que ce sera à l'AGO de fixer le montant a posteriori tant que la stabilité et la rentabilité de la société ne sera pas un peu assise. Après, vous pourrez décider que la rémunération sera de X jusqu'à nouvelle décision de l'AG. L'idée est là de vous protéger et de permettre d'éviter les contestations fiscales notamment (vous l'aviez bien vu).
    Bonsoir, j'ai rédigé dans mes statuts les clauses mentionnant les rémunérations comme suit :

    TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

    ARTICLE 11 - Droits et obligations des associés

    Entre associés, les bénéfices et l'actif social sont répartis à parts égales.


    Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux
    à parts égales.

    Pour la 2 ème phrase ,j'hésite, car je ne sais pas si c'est compatible avec la responsabilité limitée au montant des apports ? Est-ce que du coup cela fait sauter la limitation au montant des apport ? Vaut-il mieux dans ce cas écrire
    "Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux en fonction de leur apport au capital"?


    .......... ensuite j'ai aussi mis ça :

    TITRE III - GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

    ARTICLE 15 - Gérance
    ..........
    15.5. Rémunération de la gérance
    Chacun des Gérants pourra avoir droit à des dividendes sur décision collective des associés prise à l’unanimité, dont les modalités sont fixées par ladite décision. Ces éventuels dividendes seront répartis à parts égales entre les gérants.

    Chacun des Gérants pourra avoir droit à une rémunération de gérance sur décision de l'assemblée générale ordinaire des associés prise à l’unanimité, dont les modalités sont fixées par ladite décision.

    Indépendamment de sa part dans les bénéfices lui revenant et de son éventuelle rémunération supplémentaire sus-citée, chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentations, voyages et déplacements exposés pour l’exercice de ses fonctions.



    Est-ce que c'est bien ? ou il faut que je rajoute quelque chose de plus ?


    Comment je peux intégrer ça ? :

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    il me semble préférable de prévoir que ce sera à l'AGO de fixer le montant a posteriori tant que la stabilité et la rentabilité de la société ne sera pas un peu assise


    Pour mon troisième paragraphe, j'hésite à le mettre parce que j'ai cru comprendre que sur la déclaration de revenu j'aurai le choix chaque année entre déduction forfaitaire ou frais réels pour les frais professionnels.
    Mais aux impôts la personne qui m'a reçu m'a dit que lé déduction des frais professionnels c'est pour les frais quotidiens (exemple : essence pour aller au travail) et pas les frais de missions. Mon alinéa est-il suffisamment explicite ? J'avoue que j'ai un peu les idées embrouillées la dessus


    Merci d'avance pour vos conseil
    Dernière modification par Creation Entreprise ; 22/03/2009 à 23h33.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pour la répartition des bénéfices, je serais plutôt à reprendre une formulation classique en reprenant, par exemple, une répartition des dividendes au pro rata du capital détenu. Pour les pertes, j'ai du mal à comprendre. Vous êtes dans une SARL, donc les pertes, vous n'avez pas à les subir personnellement (sauf en cas de faillite de la société, mais avant cela...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour Marsu ,
    pour les répartition des dividendes j'ai trouvé un document explicant qu'on peut décider d'une répartition différente de la répartition du capital (pour moi 49-51) :

    Droits et obligations attachés aux parts sociale

    La répartition des bénéfices ou des pertes entre les différents associés s’effectue en principe à proportion des apports effectués par chacun d’entre eux dans la société.
    Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Il est seulement interdit :
    - d’attribuer à l’un des associés la totalité des bénéfices ou des pertes,
    - de priver un associé de tout droit aux bénéfices ou aux pertes,
    - de réduire la participation aux bénéfices ou aux pertes d’un des associés à une portion insignifiante.
    Attention ! Cette disposition n’a aucune incidence sur le droit de vote de chaque associé qui doit être égal au nombre de parts sociales détenues.

    Exemple : Monsieur Durand, Monsieur Ferry et Monsieur Charpentier décident de s’associer pour constituer une SARL au capital de 8 000 euros. Ils possèdent respectivement 25 %, 35 % et 40 % des parts sociales.
    Sauf disposition contraire des statuts, ils devraient avoir droit au partage des bénéfices à proportion de leur participation au capital social. Pour tenir compte de la participation plus active de Monsieur Durand dans la réussite de leur entreprise, ils décident d’un commun accord de préciser dans les statuts une répartition égale des bénéfices. Ainsi, ils percevront chacun 33,33 % des bénéfices réalisés.


    donc à priori, c'est possible.


    après pour les pertes, je ne sais pas trop, peut-être à ce moment là je dois juste rédiger :
    Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ?

    Ou ne rien mettre, pour laisser la loi en vigueur s'appliquer par défaut ?




  10. #10
    Pilier Sénior

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    C'est effectivement possible, d'avoir une répartition des dividendes différentes de la répartition du capital. Attention toutefois à ne pas être trop différent pour que la clause ne soit pas considérée comme léonine (parce que privant un associé d'une part trop importante du dividende auquel il pourrait a priori prétendre). De plus, prévoir que les dividendes seront répartis de manière égale entre les associés (sans plus de distinction que cela), ça veut dire que si demain une personne récupère, d'une manière ou d'une autre 2% du capital, les 98% restant étant alors toujours entre les mains des actuels deux associés, vous n'aurez plus 50% mais 33% du dividende. Est-ce la solution que vous voulez vraiment ?

    Pour la phrase relative aux pertes, elle va très bien votre suggestion.
    Dernière modification par Marsu ; 23/03/2009 à 13h11.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Eh bien, en fait, ce que je veux dire par répartition à parts égales, c'est comme ceci:
    2 associés
    - répartition du capital 51 % et 49 %
    - répartition des bénéfice (en clair, des dividendes) 50 % - 50 %

    C'est vrai qu'il y a deux façon d'interpréter :

    - Soit on dit 50-50 du bénéfice distribuable de l'année même si il n'est pas perçu par l'associé. Exemple : 10 000 euros de bénéfice distribuables sous forme de dividendes, donc 5000 pour chaque associé, mais sur ces 5000 un associé peut prendre que 1000 et l'autre ses 5000 en entier. Celui qui n'a pas tout pris (pour X raison), laisse l'argent dans la société mais peu récupérer ses 4000 l'année suivante indépendamment des bénéfice de cette nouvelle année (eux aussi coupés 50-50).

    Je suppose que le problème du retrait partiel que vous m'expliquez, c'est si on ne spécifie pas que le bénéfice distribuable est considéré en prenant les années indépendamment. Est-ce que c'est cela ?


    - Soit on dit 50-50 du bénéfice distribué chaque fois que des dividendes sont distribués (donc sortis de la société) cela doit se faire à 50%-50%, et dans ce cas si on a 10 000 euros de bénéfice distribuables sous forme de dividendes, si les associés retire leur dividendes, si ils retirent 1000 euros, chacun doit retirer 1000 euros, si ils retirent 5000 euros, chacun doit retirer 5000 euros et aucun ne peut retirer plus que l'autre.

    C'est subtil, mais c'est vrai que cela change. En général lequel des cas est considéré ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le problème de la rédaction que vous avez adopté se pose en termes chiffrés comme suit:

    - Avec 2 associés à 51-49, les dividendes sont distribués à 50-50 (2 associés et distribution à parts égales).

    - avec 3 associés (par exemple un capital réparti à 50-48-2à, les dividendes sont distribués à 33,33-33,33-33,33 (bon, ça tombe pas pile, mais vous m'avez compris hein).

    On parle là de bénéfices distribués et pas de bénéfices distribuables

    Pour ce qui est de les percevoir réellement, disons que vous avez tout intérêt à les percevoir parce que vous serez taxés à l'IR dessus (perçu ou pas...). Alors autant les prendre hein quand ils sont décidés On ne parle d'ailleurs que des bénéfices de l'année. Ceux des années précédentes sont considérés soit comme distribués, soit comme indisponibles pour la société pour les années suivantes (distribution décidée mais pas réalisée), soit mis en réserve (donc distribuables ensuite, si les réserves le permettent et les associés le décident, par exemple).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Junior

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    Je comprend (désolée, je met du temps à comprendre quand même). Si je met un pourcentage précis, au cas ou le nombre d'associés change, c'est pas bon...

    Aussi pour rédiger plus précisément, au lieu de :


    "Chacun des Gérants pourra avoir droit à des dividendes sur décision collective des associés prise à l’unanimité, dont les modalités sont fixées par ladite décision. Ces éventuels dividendes seront répartis à parts égales entre les gérants."

    je peux mettre :

    "
    Chacun des Associés pourra avoir droit à des dividendes sur décision collective des associés prise à l’unanimité, dont les modalités sont fixées par ladite décision. Lors de la distribution des dividendes, la somme allouée à la distribution de dividendes par ladite décision doit être répartie en autant de parts égales qu'il y a d'associés.


    Petites remarque : j'ai corrigé une erreur, c'est "associé" et non pas "gérant". Faut que je fasse gaffe, grosse boulette quand même!

    C'est redondant, mais du coup, comme ça, je précise sans préciser ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Si vous voulez que chacun touche autant de dividendes qu'il détient le capital social, ma foi, revenez à la formule "classique" parce que ce que vous changez dans la rédaction ne change rien dans ce que j'expliquais plus haut (en dehors du changement gérants -> associés...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Si vous voulez que chacun touche autant de dividendes qu'il détient le capital social, ma foi, revenez à la formule "classique"
    Justement je ne veux pas que chacun touche des dividendes en proportion de ses parts de capital, mais justement à parts égales .

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Le problème de la rédaction que vous avez adopté se pose en termes chiffrés comme suit:

    - Avec 2 associés à 51-49, les dividendes sont distribués à 50-50 (2 associés et distribution à parts égales).

    - avec 3 associés (par exemple un capital réparti à 50-48-2à, les dividendes sont distribués à 33,33-33,33-33,33 (bon, ça tombe pas pile, mais vous m'avez compris hein).
    En relisant bien cela, je confirme que c'est justement cela que
    je cherche :


    - Avec 2 associés à 51-49, les dividendes sont distribués à 50-50 (2 associés et distribution à parts égales) et pas 51-49


    - avec 3 associés (par exemple un capital réparti à 50-48-2à), les dividendes sont distribués à 33,33-33,33-33,33

    et pas 50-48-2.



    En revanche, la forme de rémunération que je veux pouvoir faire varier, c'est la rémunération de gérance, et là cela peut être varié dans tous les combinaisons et montants possibles(enfin, des montants raisonnables bien sûr) et changé à chaque décision d'AGO. Il suffit d'être d'accord en AGO, il peut y avoir 0 pour l'un et 10000 pour l'autre, 5000 chacun, ou 3000 pour l'un 7000 pour l'autre.

    J'ai donc écrit :
    Chacun des Gérants pourra avoir droit à une rémunération de gérance sur décision de l'assemblée générale ordinaire des associés prise à l’unanimité, dont les modalités sont fixées par ladite décision.
    Cela me laisse de la liberté pour moduler à ce niveau là.

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    ça veut dire que si demain une personne récupère, d'une manière ou d'une autre 2% du capital, les 98% restant étant alors toujours entre les mains des actuels deux associés, vous n'aurez plus 50% mais 33% du dividende. Est-ce la solution que vous voulez vraiment ?
    En fait, nous deux, en tant qu'associées, nous avons l'intention de strictement fermer notre capital entre nous, Comme évidemment on a pas le droit d'écrire clairement dans les statuts, "on veut personne d'autre en dehors de nous dans le capital", j'ai mis des clauses d'agréments très contraignantes où il faut être toutes les deux d'accord à l'unanimité. La seule cession de parts libre, c'est entre nous 2. Dans ce cas ça marche ou pas ?

    Merci beaucoup pour vos réponse et votre patience. Aujourd'hui, vous m'avez aidé à y voir beaucoup plus clair. Je vais redigérer tous ça (miam). Il se peut que je poste d'autres questions dans les jours qui viennent mais jamais autant. Encore merci.
    Dernière modification par Creation Entreprise ; 23/03/2009 à 15h40.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Pour la rémunération de la gérance, vous pourriez formuler comme ça:

    " Le ou les gérants pourront recevoir une rémunération au titre de leur fonction. Cette rémunération sera déterminée a posteriori pour chaque exercice, lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes."

    Pour la clause d'agrément, vous pouvez tout à fait exiger que toute cession impliquant une personne non associée soit soumise à l'agrément. Quant à l'unanimité, pas besoin de la préciser. Comme le vendeur ne peut pas participer au vote d'approbation (on peut penser qu'il sera d'accord a priori, hein), il ne restera qu'une personne pour voter sur ce sujet
    Dernière modification par Marsu ; 23/03/2009 à 15h48.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  17. #17
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Pour la rémunération de la gérance, vous pourriez formuler comme ça:

    " Le ou les gérants pourront recevoir une rémunération au titre de leur fonction. Cette rémunération sera déterminée a posteriori pour chaque exercice, lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes."
    C'est pas mal mais peut-être un tout petit peu trop strict.
    Car l'approbation des comptes s'effectue a la fin du premier exercice, du coup cela exclut toute rémunération la première année.

    En effet la première année, si au bout de 5 ou 6 mois, on constate que le bénéfice est déjà suffisant pour verser une rémunération de gérance, il est intéressant de se laisser la possibilité d'avoir une rémunération de gérance, même toute petite. surtout qu'il y a un minimum de cotisations sociales obligatoire, donc la rémunération totale de l'année, même prise sur les dernier mois est intéressante, sinon on paie des cotisation "à perte" en quelque sorte.
    De plus cela suppose de fixer la rémunération seulement une fois par an, il faut pouvoir la modifier en cours d' exercice au besoin

    Hum, pas évident, peut-être :

    Le ou les gérants pourront recevoir une rémunération au titre de leur fonction. Cette rémunération sera déterminée a posteriori pour chaque exercice, lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes excepté pour la rémunération du premier exercice. La rémunération du premier exercice sera décidée en assemblée générale ordinaire, en tenant compte de la situation financière connue de la société

    ou alors plus simplement :


    Le ou les gérants pourront recevoir une rémunération au titre de leur fonction. Cette rémunération sera déterminée a posteriori, en assemblée générale ordinaire en tenant compte de la situation financière connue de la société.

    Si j'écris
    "situation financière connue
    ", est-ce que cela marche même si ce n'est pas attesté par l'approbation des comptes ? A moins d'être irresponsables, il est évident que nous resterons raisonnable, et attendrons que les bénéfice estimé (par rapport au CA et à toutes les charges) des 2 ou 3 deniers mois précedant la date de l'AGO (quelque soit cette date) soient visiblement assez bon pour se verser une rémunération de gérance.
    Dernière modification par Creation Entreprise ; 23/03/2009 à 16h13.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le problème que vous rencontrez, c'est celui de tous les créateurs d'entreprise qui ne savent pas si leur société sera rentable tout de suite ou pas... D'où l'idée d'attendre la fin de l'exercice pour être sûr de ne pas avoir de problèmes. En ce moment, vu le contexte économique global, ça ne me semble pas être du luxe...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Je comprend, c'est vrai qu'il faut souvent se justifier, donc l'approbation des comptes, c'est une justification solide. En ce sens votre phrase est très bien faite.
    Mais peut-on simplement mettre une petite phrase d'exception à ce principe pour le premier exercice, du fait qu'il n'existe pas d'exercice antérieur ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait, le problème que vous prenez si vous vous versez une rémunération en cours d'exercice, vous n'êtes pas à l'abri d'un retournement saisonnier ou autre... C'est avec cette idée que je me prononçais...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    En fait, le problème que vous prenez si vous vous versez une rémunération en cours d'exercice, vous n'êtes pas à l'abri d'un retournement saisonnier ou autre... C'est avec cette idée que je me prononçais...
    Bonjour,

    Je comprend tout à fait, nous sommes d'une nature prudente. Si au bout de six mois, nous sentons que c'est stable et surtout qu'il y a assez de réserve pour avoir de la marge de manoeuvre (y compris en cas de problème), je songeait à une rémunération d'environ 500 ou 600 euros. C'est vrai que certaines personnes grisées par le fait de voir de l'argent qui rentre sont tentées de se verser un salaire de ministre. Mais je pense que c'est une question de personnalité, un peu comme ceux qui gagnent au loto et qui claquent tout d'un coup et se retrouvent dans une situation catastrophique.

    Nous avons fait un prévisionnel financier et nous nous y référeront. Aussi nous l'adapteront à l'évolution réelle de l'entreprise au fur et à mesure.

    Pour le vote en AGO, vu que nous serons 2 associées co-gérantes, est-ce que cela veut dire que pour la convocation, une des gérante envoi à l'autre un convocation en LRAR, juste pour avoir une preuve de la date de l'AGO? Je trouve que ce serait excessif de faire se croiser 2 LRAR, surtout qu'on se voit tous les jours.

    Au début, lors de mon premier brouillon de statuts , j'avais écrit ceci :
    "L’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés."
    Mais l'avocat d'affaire que j'ai vu m'avait dit que ce n'était pas bien car je n'aurai pas de preuve de la réunion des AG, donc j'ai corrigé par un classique :
    "La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation." , peut-être devrait-je dire adressée à chacun des autres associés, le gérant qui convoque étant lui-même associé dans mon cas.






    Par contre, vu qu'il est déconseillé à un gérant de voter sa propre rémunération lors de l'AGO, est-ce que cela fonctionne bien comme ceci (nommont les 2 gérants associés (51% et 49% des parts) A et B:

    Questions à l'ordre du jours:

    1°- Une rémunération de gérance est-elle accordée à A pour la période à venir (dates) ?
    B vote , A s'abtient (ou ne participe pas, je sais pas si c'est pareil), le vote de B est majoritaire puisque seul B vote.
    2° Si la réponse à la question 1° est "oui", quel montant est accordé en rémunération de la gérance de A pour ladite période ... ?
    B vote xxx EUROS , A s'abtient (ou ne participe pas, je sais pas si c'est pareil), le vote de B est majoritaire puisque seul B vote.

    3°- Une rémunération de gérance est-elle accordée à B pour la période à venir (dates)?
    A vote , B s'abtient (ou ne participe pas, je sais pas si c'est pareil), le vote de A est majoritaire puisque seul A vote.

    4° Si la réponse à la question 3° est "oui", quel montant est accordé en rémunération de la gérance de B pour ladite période ... ?
    A vote yyy EUROS , B s'abtient (ou ne participe pas, je sais pas si c'est pareil), le vote de A est majoritaire puisque seul A vote.


    Est-ce qu'en pratique, dans la même AG, on peut
    -ne pas participer au vote d'une question
    et
    - participer au vote d'une autre question?



    Merci d'avance pour votre éclairage.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Plutôt que de parler d'abstention, parler de non participation On peut tout à fait ne pas participer au vote sur un point donné et participer au reste dans une seule et même AG? pas de problème (au contraire ).

    Pour les convocations, envisagez qu'un jour le gérant de la société pourrait être assurée, pour une raison X ou Y par un non associé, et ne mentionnez pas le terme "autres"
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Merci beaucoup Marsu . C'est beaucoup plus clair dans ma tête

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Coucou, juste une question

    Selon l'article L. 223-29 alinéa 1er du Code de commerce, pour une AGO :
    Sur première convocation
    : les décisions doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales composant le capital social


    et selon l' Article L 223-19 du Code de commerce :"Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité."

    et j'ai trouvé ceci :
    Sur la participation du gérant associé au vote relatif à la fixation de sa rémunération: - dès lors que le caractère non conventionnel (conventions réglementées) de la rémunération est retenu, les dispositions de l'article L 223-19 ne trouvent pas à s'appliquer, de sorte que le gérant peut, a priori, prendre part au vote. Mais en l'absence de jurisprudence claire sur ce point, il est préférable de retenir, par précaution, la règle de la majorité des votants hors gérant associé.

    Dois-je en conclure qu'il faut que je spécifie que la rémunération en AGO, est "décidée à la majorité des votants hors gérant associé", ou juste décidée à la majorité des votants" tout court ? car si je ne met rien et que l'on prend la rêgle classique des AGO,

    "adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales", ayant 49% et mon associée 51%, cela veut dire que part défaut, en AGO, elle peut voter pour ma rémunération et pour l'inverse mon vote de sa rémunération n'aurait pas de valeur?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    La "majorité des votants" devrait suffire, mais si vous voulez être absolument précise, vous pouvez écrire "majorité des associés, ceux étant concernés par la convention à approuver n'étant pas admis au vote et leurs parts n'étant pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité".

    Concrètement, vous voterez sa rémunération et réciproquement, oui.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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