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Discussion : litige selarl/ddas

  1. #1
    Membre

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    L’administration ( la direction departementale de l’action sociale) fait une mauvaise lecture des lois et nous refuse un agrement indispensable pour travailler ; la société ( cabinet infirmier) est arrètée, et à cours terme va disparaître ; dans ce type de litige , y a t’il possibilité d’action en référé ou autre action rapide ? j’ai pense au ministere, mais dans combien de temps le dossier sera t’il examine
    Merci de votre reponse, il y a urgence

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Il existe un médiateur pour les relations avec l'administration. Autrement, il faut déposer une requête auprès de la juridiction compétente.
    Voir pour vous aider la page dédiée sur ce site
    "juridiction et litiges"
    http://www.net-iris.com/practical/tools/jurilitige.php3


  3. #3
    Membre Junior

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    En fait cela dépend de la nature du litige, quel est-il ?
    A+,

  4. #4
    Membre

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    De téléphone en discussion nous avons cru pendant le mois d'aout que la ddas allait nous suivre ; il n'en est rien hélas ; je vous copie ci-dessous notre courrier de ce jour ; nous sommes vraiment décidés à tenter un référé ; merci de votre avis :

    Monsieur le directeur,


    Nous vous envoyons ce dernier courrier pour que notre position soit parfaitement claire :
    Notre dossier bute depuis plusieurs mois sur les deux points suivants :
    1 - Monsieur X, non professionnel de santé , détient 25 % de la selarl XXX ; cela est légal ( décret 92-741 article 7 et 8 )
    2 - La loi 99-515 article 31 n’est pas une loi qui crée , elle supprime simplement un article de la loi 90-1258 ; elle n’a donc pas besoin de décret d’application pour être active ; la notion d’exercice en commun disparaît purement et simplement : la selarl est autorisée de facto à n’avoir qu’un seul praticien .
    N’ayant pas réussi à vous faire complètement admettre ces deux évidences juridiques, nous n’avons plus que la solution de nous tourner vers le tribunal administratif, auquel nous allons demander la reconnaissance du bien-fondé de notre position, mais aussi la réparation du préjudice que nous subissons depuis le mois d’avril, date de notre premier dossier ; l’ensemble sera également transmis à notre ministère de tutelle .
    Nous regrettons que pour des affaires de ce type vous n’ayez pas accès à un service juridique, et nous nous permettons de vous rappeler que dans un document officiel édité par la DRASS , la CPAM et l’URCAM, le canton de XXXX est classé dans les cantons vieillissants, avec difficulté d’accès aux soins, et mortalité évitable élevée .
    Notre dossier fait l’objet de tergiversations depuis le mois d’avril, on nous a même dit que les agréments étaient signés par le Préfet, mais qu’on attendait un accord verbal de la CPAM pour les envoyer .( si cela était vrai, ce serait tout à fait contraire aux règles de séparation des compétences ) .
    Aussi nous vous demandons avec insistance de vous déterminer rapidement sur notre demande d’agrément, et de nous faire parvenir votre position conformément au décret 92-741 article 5 ( je vous précise cela car votre dernière réponse n’était pas un refus d’agrément, mais une demande de « complément d’information » ; pourtant vous avez retourné à cette occasion la totalité du dossier par recommandé, comme pour un refus )
    Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sentiments les meilleurs

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