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Discussion : cession des parts sociales ou cession de fonds de commerce

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je suis dans le cas suivants:

    je céde une société (sarl) qui exploite 2 établissements dont l'activité est la restauration (vente à emporter). Il s'agit d'une création qui a tout juste 2 ans.
    Je me demande quelle est la meilleure solution de revente c'est à dire vente du fonds de commerce ou cession de parts.
    La cession de parts engendre le calcul d'une plus value (27%) alors que la vente du fonds de commerce sera exonérée (loi sarko jusqu'au 31/12/05).
    Néanmoins, dans le cadre de la vente du fonds, il faudra faire une cessation d'activité et donc une liquidation de la sarl et cela je ne sais pas la chiffrer.

    De plus, peut être est -il possible de mettre simplement la société en sommeil et donc ne pas liquider dans un premier temps.
    Néanmoins, une autre question se pose : Même s'il n'y a pas liquidation de la sarl, la vente du fonds occasionnera des bénéfices et donc un is à 33%. Sachant que la société bénéficie pendant 5 ans d'une exonération de l'is (tranche actuelle : 75% jusqu'en octobre 2006), celle ci sera t-elle toujours applicable dans le cadre d'une revente de fonds?

    Encore un point particulier qui m'échappe : la vente du fonds devrait se situer au alentour des 180 000 / 200 000 euros. Sachant qu'il s'agit d'une création, savez vous comment l'administration fiscale déterminera le montant de la plus value?

    Merci de m'éclairer au mieux :

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne sais pas si ce mécanisme existe encore et s'il n'est pas réservé aux fusions de sociétés et il serait bon qu'un fiscaliste vienne me contredire si je me trompe. Cependant, je crois savoir qu'il existe un régime de report de l'imposition sur la plus-value quand l'acquéreur des parts n'oublie pas d'en faire une déclaration particulière tous les ans. Cela signifie que fiscalement, la cession de parts sociales, hors le coût d'enregistrement de l'acte de cession, sera neutre fiscalement.

    Juridiquement, cela permettrait en outre de na pas avoir à liquider une structure dont le fonctionnement semble satisfaisant ou du moins ne pas poser de problème majeur.

    Si vous vendez les deux fonds d'un coup, vendre la SARL permettra en plus à l'acquéreur diverses formalités du genre publication de la création de sa société et de l'achat des fonds de commerce. Il suffira de publier la mutation des parts et le formalisme en sera d'autant plus simplifié, son coût étant de plus réduit (une opération au lieu de deux...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Et concernant L'imposition sur les bénéfices dans le cadre de la revente des fonds de commerce, avez vous une idée de la position du fisc sur le maintien ou non de l'éxonération??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Désolé, n'étant pas fiscaliste, je ne voudrais pas vous induire en erreur en exposant mon ignorance
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marsu
    Désolé, n'étant pas fiscaliste, je ne voudrais pas vous induire en erreur en exposant mon ignorance
    merci en tous les cas

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Ce qui est certain : que ce soit la cession de fonds de commerce, ou la cession de parts sociales, vous avez oublié les droits d'enregistrement qui dans les 2 cas avoisinent 4,80 % du montant de la vente du fonds ou des titres.

    quant au montant de la plus value... tout dépend et c'est le piège. Normalement vous devriez évaluer la valeur de l'entreprise. Il existe de multiples règles pour évaluer une entreprise (actif net, CA sur les 2 ou 3 dernières années...etc...). La dessus, vous faites la différence entre le nominal de vos parts sociales à la création de l'entreprises et le montant que vous les estimez valoir aujourd'hui. La différence correspond à la plus ou moins value. Après je ne connais pas les taux d'imposition sur plus-values mobilières.

    Bonne journée

    Dud

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Concernant les plus-values sur valeurs mobilières, il n'existait pas un PLF de l'ordre de 16% quand le total des opérations réalisées ne dépassait pas un certain plafond?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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