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Discussion : Auto-entrepreneurs, les décrets sont parus !!

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

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    Le statut d'auto-entrepreneur dans le cadre des créations d'entreprise a été à l'origine de beaucoup de questions, restées en suspens à ce jour notamment parce qu'elles étaient liées à la publication de décrets d'applications.

    Ces décrets sont publiés et les éléments essentiels qu'ils apportent sont détaillés ici.

    Le sujet vous intéresse sûrement (vu le nombre de discussions portant sur cette thématique) alors venez et parlons-en !!
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Tiens, les taux de cotisation des BNC et des prestataires de services sont finalement les mêmes.

  3. #3
    Support Utilisateur et Modération

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    Ce qui ne semble pas si choquant ou surprenant si les prestations servies en contrepartie des cotisations sont les mêmes
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait, en microBIC service et en spécial BNC, ce qui change, c'est la base qui est considérée comme le revenu.

    En général, les spécialBNC sont considérés comme n'ayant quasiment pas de frais professionnels. Ce qui n'est pas spécialement toujours vrai. Certe, une voyante qui exerce chez elle, une fois qu'elle a acheté son tarot, sa boule de cristal et son châle, n'a guère de frais. C'est beaucoup moins évident d'ailleurs pour un artiste peintre. Par contre, lui, ce qui va le faire fuir, c'est l'idée de tenir sa comptabilité. Mais le résultat pratique est que la part bénéfice par rapport au recettes est estimées à 66%, et les cotisations URSSAF sont comptée sur cette base lorsque la déclaration est faite sur le feuille d'impôts.

    Pour les prestataires de service, la partie bénéfice est estimée à 50%, certainement lié au fait qu'ils doivent forcément se déplacer et avoir plus de matériel. De plus, s'ils vendent les fournitures, celles-ci sont imposables au titre des ventes, donc imposable à 29%, et la limite du micro doit à la fois respecter la limite des ventes pour le global et la limite des prestations de services pour la partie prestation.

    Bref, a priori, il y avait une erreur dans les taux par rapport à cette logique. Parce que si 12/29 est à peu prèt proportionnel à 21/50, la propotion aurait voulu pour les BNC du 27/66. Le décret corrige u peu cette irrégularité sans la redresser complètement. Bref, les BNC qui dépassent 4400€ et des poussières de recette continuent à être gagnant avec ce régime par rapport à la déclaration des recettes sur la 2042.

    Il faut tout de même comparer au seuil maxi des cotisations de 6801 de bénéfice la première année et 10201 la seconde base 2008, lorsqu'on opte pas pour le prélèvement.
    seuil......recettes : ventes..........PS....... .......BNC
    .6801..................23 452...........13602...... ....10305
    10201.................351 76............20402...... ....15456
    Certe, dans ce cas, on se retrouve avec de la TP les 2 premiè-resz années, mais parfois ausi (quand les recettes estiméessont autour du SMIC) avec de la PPE

    A noter sur le site officiel de l'auto entrepreneur un modèle de facturier et un modèle de livre d'achat recette. Ce qui est très peu souligné est que si le livre des recettes, niveau impôts, est le seul exigé, une copie du livre des achats est nécéssaire pour obtenir un plafonnement TP en fonvtion de la valeur ajoutée (pour pouvoir déduire les achats des recettes dans ce cadre)

    Et puis franchement, une comptabilité même embrionnaire gagne à être en 2 parties...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ATTENTION ! Le statut simplifié, ce n'est pas encore pour tout le monde.

    Pour le moment tous les indépendants ne peuvent pas s'inscrire.
    Sur le site officiel on peut lire aujourd'hui (03 janvier 2009)

    on peut lire :

    "Attention : pour l'instant, si vous exercez une activité libérale ne relevant pas du régime social des indépendants pour la retraite, vous n'êtes pas concerné par le dispositif « auto-entrepreneur ».

    En clair, seules les activités relevant du RSI sont concernées. Or de nombreuses activités relèvent d'autres caisses, comme la CIPAV.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Peut être à cause de l'anomalie que je signale au dessus.

    Cela n'empèche pas ses personnes de déclarer une activité d'auto entrepreneur au régime spécil BNC en attendant que cela soit régularisé.

    Le plus drôle est que, comme exemple d'autentrepreneur, hier, ils donnaient un exemple de guide touristique, ravi de pouvoir reprendre cette activité dans le cadre du prélèvement libératoire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message

    Cela n'empèche pas ses personnes de déclarer une activité d'auto entrepreneur au régime spécil BNC en attendant que cela soit régularisé.
    Malheureusement, si, il est impossible de s'inscrire car le site d'inscription en ligne bloque la suite de la déclaration dès que 'affiliation CIPAV est établie.

    Selon une interview entendue à la radio "c'est l'affaire de quelques semaines". Mais le plus alarmant c'est qu'on ignore les raisons de ce problème : informatique CIPAV ? nécessité d'un nouveau décret pour changer le fonctionnement de cette caisse de retraite ?
    Dernière modification par Nedelka ; 03/01/2009 à 21h32.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Impssible de s'inscrire en passant par le site de l'URSSAF ?
    Et ils vont faire comment les autres, les non autoentrepreneurs ?
    De plus, la cas spécial BNC est toujours là.
    On ne peut pas empêcher quelqu'un e commencer une activiit" sous prétexte qu'il y a un problème informatique, un malade ou une erreur de décret

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    Impssible de s'inscrire en passant par le site de l'URSSAF ?
    Et ils vont faire comment les autres, les non autoentrepreneurs ?
    De plus, la cas spécial BNC est toujours là.
    On ne peut pas empêcher quelqu'un e commencer une activiit" sous prétexte qu'il y a un problème informatique, un malade ou une erreur de décret
    Je vois ce que vous voulez dire : s'inscrire "normalement" en micro BNC sur le site de l'URSSAF aujourd'hui et plus tard demander la transformation en auto-entreprise quand le problème sera réglé.

    Mais justement le principe du nouveau statut c'est de simplifier au maximum les "paperasses" et démarches... Or l'inscription à l'URSSAF génère dans les semaines qui suivent des courriers divers de tous les organismes concernés, auxquels il faut répondre (ou pas). Des appels de cotisations vont être lancés, basés sur le forfait "année de démarrage".
    Et dans quelques semaines il faudrait tout recommencer ? Annuler les appels de cotisation ? Expliquer , protester, voire se faire rembourser ? Ce n'est pas très sérieux. Comme simplification on fait mieux !!

    De plus les conditions de passage d'un statut à l'autre ne sont pas très clairement définies ... ni garanties.

    S'agissant de prestations de services ou de conseil, je conseillerais plutôt de passer par une société de portage pour les premiers clients, en veillant à ce que le contrat passé avec la société ne prévoit pas d'engagement minimum ni de clause sur la clientèle - ce qui devrait d'ailleurs être toujours le cas car c'est bien le porté qui recherche et apporte ses clients , mais là on entre dans un autre débat.

    Alors certes personne n'empêche de commencer une nouvelle activité, mais la "révolution" annoncée à grand bruit n'est pas pour tout le monde tout de suite.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Or l'inscription à l'URSSAF génère dans les semaines qui suivent des courriers divers de tous les organismes concernés, auxquels il faut répondre (ou pas).
    On ne nous a pas prévenu nous, niveau impôts, que nous n'aurions plus a envoyer nos courriers, style livret d'accueil, demande de renseignements pour la taxe professionnelle (même si'l y a exonération les 2 années suivants la création).
    Par contre, les micro entreprises crées en 2008 devaient opter sur leur 1003P pour le statut de l'autoentrepreneur. J'ai apperçu une seule croix sur mon stock. Paperasse style contentieux en vue en fin d'année

    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Des appels de cotisations vont être lancés, basés sur le forfait "année de démarrage".
    il est toujours possible de limiter ses appels aux sommes réellement estimées comme dûes. C'est un % des recettes, Ce n'est pas si difficil que cela à appliquer. Rien n'empêche donc de verser sur un compte à part les cotisations réellement dues et de limiter ses versements à ce montant.
    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    De plus les conditions de passage d'un statut à l'autre ne sont pas très clairement définies ... ni garanties.
    Pourtant elles sont écrites statut de l autoentrepreneur, page 13
    L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le salarié, le retraité, le chômeur ou l’étudiant s’il souhaite devenir auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.
     Option pour le régime du micro-social simplifié.
    Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. A titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1ER janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du micro-social simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.
    Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière.
    Sachant que les BNC ne sont ni au RCS ni au RM, le "sauf" n'a pas d'importance. Pour le reste, il y aura sans aucun doute un système pour rentrer dans ce cadre. Par contre, s'il est comme pour la TP, du style trouver la bonne case à cocher au milieu d'un fromulaire de 4 pages, pas sur que cela soit aussi simple.

    Pour ce qui est du côté société de portage, ma connaissance étant esstiellement côté fiscal, je juge que vous êtes beaucoup plus apte que moi à estimer cela.

    Mais ce que je pense, c'est que effectivement, le statut de l'autoentrepreneur reste très peu différent de ce qui existait avant. En pratique, nous avions toujours à la marge, des micro entrepreneur qui déclaraient ainsi quelques recettes marginales, notamment du petit artisanat d'été, ou des marginaux qui se déclaraient en microentreprise.
    En pratique, ce statut est rarement avantageux financièrement. Il est seulement plus simple. Mais si il aboutit à ce que une bonne partie de la population crée ainsi sa micro entreprise, et particulièrement pour des recettes inférieures à 4.500€ annuels, alors, ce sont les caisses sociales qui en auront le bénefice. Pour ce qui est des impôts, le non versement de la PPE pour un certain nombre d'autoentrepreneur et les impôts prélevés à partir du premier centime, cedla compensera probablement l'inconvénient de la perte de revenus à la marge pour certains.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Merci de ces précisions.

    Toutefois le texte que vous citez fait référence à "la caisse de base du régime social des indépendants" autrement dit le RSI , ce qui semble dire que pour tous ceux qui relèvent de la CIPAV il va falloir attendre même par cette voie-là.

    Je partage tout à fait votre avis sur le fait que ça ne change pas grand-chose à la situation précédente au final. Reste que le fait de payer ses cotisations sociales au fil des encaissements de recettes, au lieu d'un système par appel + régularisation, est vu comme le principal avantage par beaucoup, surtout ceux qui étaient précédemment salariés.

    Personnellement je ne suis pas concernée (déjà installée en BNC régime déclaration contrôlée, avec TVA) mais j'ai des amis et connaissances qui souhaitent démarrer et attendent beaucoup de ce nouveau statut.

    On va suivre l'évolution dans les prochaines semaines.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonne année à vous tous !

    Bien sûr que le fait de payer des charges fonction de recettes réelles et non de bases qui ne tenaient pas forcément compte des réalités du moment sont une avancée réelle. Si la décomplexification (!!! si, si) des démarches n'est pas avérée, le principe est bon surtout dans le contexte économique actuel où la courbe du chiffre d'affaires ressemble plus à un entonoir. Pour avoir été commerçante, je connais la complexité des calculs de provisions, de réajustements, de liquidation de charges au bout de deux ans, le chiffre d'affaires (pour ne pas parler du bénéfice) évoluant selon divers critères dont certains parfaitement imprévisibles, la trésorerie était amputée sans contrepartie et les réajustements des caisses étaient souvent discutables et discutés. Tout le reste est toujours aussi compliqué, y compris le jargon fiscal et malheureusement tous les comptables pas forcément compétents, donc merci pour vos lumières, ne découragez surtout pas les créateurs, il y aurait tellement moins d'inactifs et de problèmes sociaux s'il était aisé (sinon facile) d'assumer son activité professionnelle, tout le monde y gagnerait surtout la collectivité.
    Dernière modification par M'enfin ; 10/01/2009 à 18h37. Motif: fôte d'ortografe !

  13. #13
    Support Utilisateur et Modération

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    Après la publication des décrets, les perspectives du ministère. Ce dispositif fait prévoir à l'Administration une nette augmentation des créations d'entreprise. Que pensez-vous d'une part de cette prévision (dans un contexte pas nécessairement favorable) et d'autre part de ce mouvement de fond induit par ce nouveau statut ?
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    Ce dispositif fait prévoir à l'Administration une nette augmentation des créations d'entreprise. Que pensez-vous d'une part de cette prévision (dans un contexte pas nécessairement favorable) et d'autre part de ce mouvement de fond induit par ce nouveau statut ?
    En ce qui concerne les prévisions, il n’y a rien à dire de particulier. Vous savez comme moi que toutes les récentes mesures gouvernementales en matière d’entreprises se sont soldées par un immense succès !

    Une bonne partie de la presse (et pas seulement celle qui est officiellement inféodée au Pouvoir) annonçait encore hier que le médiateur du crédit avait... sauvé 30.000 emplois !… c’est donc que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

    En ce qui concerne le mouvement de fond généré par les dispositions relatives à l’auto-entreprise, je crois qu’il y a un certain nombre de questions à se poser.

    Comme il est devenu de plus en plus difficile de vivre décemment avec un salaire, on a proposé des solutions de complément destinées à augmenter les revenus ; parmi ces solutions, il y a les heures supplémentaires (quand l’employeur en propose) et il y a… l’auto-entreprise.

    Je ne ferai évidemment aucune critique à l’égard des personnes qui cherchent par tous les moyens légaux à augmenter un peu leurs revenus ; je dirai même que je suis plutôt admirative à leur égard tant leur démarche individuelle me semble courageuse.

    Là où je suis beaucoup plus sceptique, c’est sur le projet de faire de notre société… une société d’entrepreneurs.

    Même si plus d’un tiers d’entre nous poursuit le rêve (plus ou moins formalisé) d’être, un jour, son propre patron (cf. le sondage réalisé durant la deuxième semaine de janvier 2009…), il n’en est pas moins vrai que nous ne sommes pas tous sur un pied d’égalité lorsqu’il s’agit de s’engager dans ce type de projet.

    Même si les promoteurs de ce nouveau statut mettent en avant la facilité avec laquelle s’effectuera la gestion de l’entreprise (surtout pour les allergiques à la comptabilité), il n’en est pas moins vrai que la création d’une entreprise, si petite soit-elle, nécessite une réflexion préalable
    • Sur l’entreprise elle-même : définition de l’activité, concurrence et marché, comptabilité et trésorerie prévisionnelles,…
    • Sur l’entrepreneur et son projet : incidences familiales (régime matrimonial), fiscales, sociales,…
    Il ne suffit pas de maîtriser un métier… il faut aussi gérer l’entreprise.

    Et quand on voit le niveau de connaissance en la matière de beaucoup d’entrepreneurs (et je ne parle pas seulement des personnes intéressées par ce nouveau statut, je fais également allusion à ceux qui ont déjà créé leur SARL ou leur activité d’EI)… il y a vraiment de quoi s’inquiéter pour le futur !...

    Une bonne partie des entrepreneurs ne fait pas la différence entre une personne morale et une personne physique, ne dispose d’aucune connaissance de base en comptabilité, fiscalité, obligations sociales,…

    Il suffit de lire les messages laissés sur notre forum pour se faire une idée…
    D’autre part, je suis bien placée pour le savoir… puisque je fais aussi de l’assistance à la création.

    Cette situation est plutôt inquiétante d’autant que, même si le suivi comptable de l’auto-entreprise est allégé, la création de l’entreprise nécessite dans certains cas (artisans, commerçants) des investissements en matériels ainsi que des engagements financiers (signature d’un bail) qui ne facilitent pas la cessation d’activité en cas d’échec.

    Je regrette beaucoup qu’on n’ait pas mis en œuvre, à côté des dispositions sociales et fiscales de simplification, des mesures de formation destinées aux futurs chefs d’entreprise.

    Les structures qui offrent des formations ne se positionnent pas, me semble t-il, assez en amont du processus de création. Je pense notamment aux AGA, qui font souvent un travail de qualité à des coûts défiant toute concurrence… mais on ne peut bénéficier de cette assistance que postérieurement à la création.

    D’autres organismes proposent des conseils préalables à la création, sur le choix d’un statut juridique ou sur la position du gérant (majoritaire, minoritaire,…). Mais, quand il s’agit d’établir des documents comptables et de trésorerie prévisionnels, compléter une CA3, passer une écriture de régularisation d’IK fiscales, choisir un type d’amortissement pour une immobilisation, négocier un accord d’échelonnement avec un fournisseur… il n’y a plus personne pour aider le créateur !...

    Je ne pense pas qu’il soit honnête de laisser croire que nous pouvons tous devenir entrepreneur du jour au lendemain.

    Je crains, pour les mois à venir, une multiplication des procédures collectives, tant professionnelles (RJ/LJ) que privées (surendettement) dans lesquelles les victimes (car je ne peux me résoudre à les qualifier autrement) se retrouveront poursuivies de toutes parts et ne disposeront d’aucune ressource (à part peut-être le RMI… voué à disparaître).

    Évidemment, un chômeur créateur d’entreprise… c’est un chômeur de moins… et les statistiques ne s’en porteront que mieux !

    On pourrait disserter longuement sur le mouvement de fond qui amorce la fin du salariat dans notre pays (si nous ne faisons rien...) ; la forte augmentation du nombre de créations d’entreprises ne doit pas cacher que 90% d’entre elles ne créent… que l’emploi de l’entrepreneur lui-même.

    Je laisse aux spécialistes du droit du travail présents sur ce forum le soin d’intervenir sur ce dernier aspect de la question (si ils le souhaitent) … car ils sont bien plus compétents que moi.

    Cordialement.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le but de cette mesure est d'encourager les gens à s'essayer à la petite entreprise, à côté d'une autre activité, avant de voler vraiment de leur prorpes ailes.
    En fait, les deux points positifs de cette réforme sont de donner de la publicité à une mesure qui existait déjà et surout de les rendre accessible. Car, franchement, s'inscrire comme tacheron à titre non professionnel, comme la loi le permettait jusqu'à présent, relevait souvent du sport.

    C'est maintenant très simple en allant sur le site de l'autoentrepreneur.

    Effectivement, pour le moment, cela susctite quelques vocations à côté d'un job déjà existant.

    Le côté très simple niveau comptabilité fait qu'il n'y a guère besoin de suivre de formation, et surtout pas, en tant qu'autoentrepreneur, à remplir une CA3 Par contre, cela permettra peut-être de mieux connaitre le système et aller vers une véritable foirmation quand l'autoentrepreneur du dimanche voudra véritablement se mettre à son compte. Même si tout est à créer.

    Mais seul l'avenir nous dira si vraiment ce statut va amener les résultats escomptés.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Comme vous avez l'air de maîtiser parfaitement le sujet, je vous pose une question sur le statut d'auto-entrepreneur. J'ai lu tout ce qui pouvait traiter du sujet et j'ai même téléphoné au service mis en place par le gouvernement pour répondre aux questions sur le sujet et PROBLEME ! Pas de réponse.
    Je suis actuellement en micro-entreprise avec une activité mixte. Je souhaiterai passer au régime auto-entrepreneur, mais une question subsiste. Pour bénéficier du plafond à 80 000 €, je voudrais savoir ce qu'inclus la fourniture de logement. Car je n'entre dans aucun cadre apparemment. Ni location de meublé, ni meublé de tourisme, ni gîte rural, ni chambre d'hôte, ni hôtellerie. En fait je loue une salle de réception avec différents services qui entrent dans le cadre de la prestation de services avec le plafond à 32 000 €. Et en plus, je propose aux personnes qui louent la salle, du couchage. Il y a un dortoir et 5 chambres. Pas de petit déjeuner fournis, juste le couchage. Est-ce que ça rentre dans la première catégorie à 80 000 € ?
    Merci de votre réponse.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    La prestation parahotelière fournie comprend certainement, si je comprends bien
    - L'accueil sur place
    - La fourniture de drap
    - La fourniture du ménage à la demande

    Donc 3 des quatre critères qui la font entrer dans la location meublée parahotlière (le quatrième est la fourniture du petit déjeuner, mais c'est facultatid.

    l'article qui s'applique à vous est le 261D du code général des impôts

    Article 261 D En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 47 JORF 6 mars 2007
    Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
    [...]

    4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

    Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

    [...]
    b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
    Vous voyez que cette définition du meublé est assez vague pour englober la vôtre

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de votre intérêt.
    En fait, le dortoir existant propose le ménage sur demande et c'est tout. Pas de petit déj', ni drap.
    Pour les chambres, elles sont en cours d'aménagement. Là j'avais prévu d'inclure ménage et drap.
    Donc en résumé, si j'entre malgré tout dans cette location meublée parahotelière, je ne suis pas dans la catégorie au plafond à 80 000 € ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Seuls les services véritablement hotelier restent soumis à la limite des 80.000€. La location meublée parahotelière n'est plus soumise à la limite des 80.000€, comme précisé par 50-0 di CGI, sauf dans certaines communes rurales. Le caractère parahotelier n'intervient pas.
    Article 50-0 : 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

    Article 1407 :
    I. La taxe d'habitation est due :
    1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
    2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;
    [...]

    II. Ne sont pas imposables à la taxe :
    1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

    III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération [...] exonérer :
    1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
    2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
    3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
    Mais vous, d'après ce que vous dites, vous fournissez le logement, mais pas dans le caractère d'une location meublée, alors que vos nouvelles chambre, elles, pourront être qualifiées de chambre d'hôte.
    Irez vous vers un établissement qui sera qualifiable d'hotel ou d'auberge ou non ? Par contre, là, la chambre de commerce aussi pourra vous dire à quelles conditions vous pourrez être qualifié d'hotel.

    Ensuite, le plus simple dans votre cas, est de poser la question, par écrit, à votre service des impôts des entreprises, en leur décrivant précisément votre activité, les dates prévisibles de changement et ces changement.
    Vous obtiendrez alors un rescrit qui sera applicable à votre cas particulier, dans la mesure où votre description aura été exacte.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Cela ne sera jamais considéré comme auberge, hôtel ou quoi que ce soit. C'est juste des couchages pour ceux qui louent la salle.
    De plus, je ne veux pas écrire au service des impôts car comme à chaque fois, cela déclenche un contrôle fiscal et que j'en ai eu un pour une autre société récemment, même si je n'ai rien a me reprocher, je n'ai pas envie de recevoir un inspecteur pendant des semaines. J'ai pas le temps en ce moment.
    Franchement, je suis découragée, car personne ne peut me répondre clairement. Le service des impôts par téléphone ne sait pas. Mon comptable ne sait pas. Je sais pas si je dois développer cette activité finalement !

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si on est ni location meublé (32000 €) ni location hotelière (80000 €), on est où ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est exactement cela, limité 80.000 en hotelerie et 32.000 pour le reste des meublés.

    A défaut de votre centre des impôts, la chambre de commerce ou le syndicat de l'hotellerie peut vous indiquez de manière certaine sir votre activité relève de l'activité hotelière ou les aménagement à la marge qui peuvent être envisagée dans ce cadre.

    Dans ce cadre, il ne s'agit pas de parler d'autoentrepreneur, mais bien de qualifier une activité professionnelle.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Je vous remercie vivement pour toutes vos informations et du temps consacré.

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    Dernier message: 23/11/2009, 14h30