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Discussion : Dépôt des comptes annuels pour une Sas

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir un renseignement sur le dépôt des comptes annuels d'une SAS.

    Il me semble qu'une SAS a l'obligation de déposer ses comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce.

    Quels sont les délais accordés à la SAS pour déposer ses comptes ?
    Et existe-t-il une procédure qui peut obliger la SAS à déposer ses comptes ?

    En fait, je souhaiterais pouvoir consulter les comptes annuels d'une SAS pour l'exercice 2004 et dont la date de clotûre est au 31/12/2004. Or en consultant un site Internet comme Infogreffe.fr il est indiqué que les comptes annuels de cette SAS ne sont pas déposés...

    Merci par avance de votre aide.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour

    Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

    Dans la pratique, il est toléré que le délai soit allongé jusqu'à 7 mois, voire + surtout si la société fait appel aux services d'un formaliste !

    La dessus, il faut compter le traitement par les services des greffes et vous voyez, avant de pouvoir consulter les comptes 2004... il peut se passer du temps.

    Quant à obliger une société à remplir cette formalité, je ne vois pas comment ! Les greffes relancent et donnent des amendes, mais elles sont tellement dérisoires !

    Quel est votre problème exact par rapport à cette société ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée par une amende de 1500 €.

    De plus, au delà de l’amende, tout intéressé (un créancier, par exemple) ou le Procureur de la République peut désormais (depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques) demander en référé au Président du tribunal de commerce :
    - d’enjoindre sous astreinte le dépôt des comptes
    - de désigner un mandataire chargé de cette formalité

    Enfin, les dirigeants peuvent aussi être contraints, par décision du tribunal, d’effectuer le dépôt des comptes annuels de la société, sous peine d’amende.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je connais quelques sociétés qui ne déposent jamais leurs comptes auprès du greffe, pour limiter les regards de la concurrence : ils les déposent auprès des impots seulement.
    Celà ne semble pas leur poser plus de préjudices que celà.
    Quand aux amendes, celà ne les préocuppent pas non plus : mais sont elles réellement appliquées ?
    1500 €, est vous sur de la somme ?
    La dénonciation risque de devenir un sport national si l'amende est aussi élevé !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le montant de l'amende est bien de 1500 €. Si vous trouvez cette amende élevée, il ne l'est pas pour tout le monde.

    Les Parquets poursuivent rarement ce genre d'infraction. Même en cas de dénonciation, l'affaire se trouvera souvent classée. De plus, les entreprises ont parfois un intérêt particulier à ne pas publier leurs comptes (ne pas inquiéter les fournisseurs/clients par de mauvais chiffres, ne pas attirer la convoitise de requins en quête d'acquisition de sociétés) mais c'est aussi parfois dicté par une pure négligence.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior

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    une précision pour compléter mais qui peut enlever du grain à moudre. Des sanctions sont prévues pour les SASU si elles ne tiennent pas d'AGO approuvant les comptes annuels, mais ....pas pour les SAS pluripersonnelles. Un oubli de la loi dans la combinaison des articles. Ce qui n'enlève pas ce qui a été dit précédemment.
    sauf ue ou deux coquilles, une société doit déposer ses comptes dans le mois qui suit l'AG d'approbation qui, elle, doit se tenir dans les 6 mois de la clôture mais sur le fond, le non dépôt des comptes est rarement sanctionné en pratique, tout dépend les greffes. De plus, si c'est pour des comptes 2004, attendez encore un peu, en juillet et en août il arrive qu'il soit difficile de trouver les dirigeants pour leur faire signer les actes, de trouver les CAC pour qu'ils n'oublient pas leur rapport et leur lettre d'affirmation à remettre au dirigeant, etc, etc ... , bref attendez encore un peu puis agissez.
    bonne journée

  7. #7
    Membre Junior

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    Ben oui, j'étais pas bien réveillée, excusez moi d'avoir escamoté ainsi 1 mois de délai dans la procédure

  8. #8
    Membre Junior

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    Aucun problème, je pense d'ailleurs que c'est ce que vous souhaitiez dire. Ma précision avait uniquement pour but compléter vos infos à destination de cradle.
    En même temps, pas réveillée à 17 h 23 ... lol (je vous comprends, j'ai également de sérieux coups de fatigue pouvant entraîner chez moi de brèves - j'espère - divagations).
    bonne journée à vous.

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci à vous ! et oui il m'arrive de somnoler encore à 17h passé !

    Votre précision était nécessaire de toute façon car c'était bien sur ce que je voulais dire !


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