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Discussion : contrat client/fournisseur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je suis boulanger un entreprise m'a demande de renvoyer un fax en signant bon pour un accord sur un contrat afin que je fabrique des galettes le 15/05/2003

    le 16/03/2003 apres reflexion car cela s'est fait dans la precipitation j'ai envoye une lettre RAR demandant la rupture de ce contrat

    la reponse de l'entreprise a été de me dire que cela etait impossible et me demande des droits d'entree de 4600E alors que ce montant n'etait pas prevu

    merci pour votre aide


  2. #2
    Membre Cadet

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    Une fois que vous vous êtes engagé avec le client, vous ne pouvez vous raviser : le contrat est conclu.
    En effet vous êtes un commerçant - donc un "professionnel" selon la réglementation en vigueur, et le fameux délai de rétractation en cas de démarchage ne vaut que pour les "non professionnels".

    En revanche, si les droits d'entrée ne vous avez pas été précisés, il vous reste peut-être la possibilité de faire annuler le contrat pour dol. Mais êtes vous sûr que ces droits ne figurent nulle part sur le contrat ou sur le bon pour accord ?


  3. #3
    Membre

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    Merci

    le montant demandé est présent sur le contrat mais dans une rubrique frais techniques et logistiques qui selon le vendeur correspondait à une pénalité de retard en cas de retard de livraison

    Jimmy


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