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Discussion : Probléme pr un TD d'intro gen au droit "lecture d'un arrêt de la cour de cassation"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Au secours, j'ai besoin de votre aide! J'ai ce TD à faire pour demain, ça fait déjà quelques jours que j'ai essayé de le faire parce qu'initialement je voulais le faire seule mais il y a quelques questions qui me troublent énormément! J'aimerais que vous m'aidiez s'il vous plait! Je mets l'article et aussi les questions auxquelles je dois répondre! A la fin de mon message, je mettrais les réponses aux questions que j'ai répondu! Je vous en supplie, je me noies sous ce TD ! ! Merci d'avance! C'est pour demain alors j'ai besoin de votre aide le plus rapidement que possible!


    LECTURE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION

    Cass.com, 24 septembre 2003
    Sur le moyen unique, pris en première branche:

    Vu les articles 1128 et 1598 du Code Civil;

    Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société A, qui exerce l'activité de vente de prêt-à-porter, a fait l'acquiqition d'un lot de vêtements auprés de la société B; que par arrêt postérieur, la cour d'appel, aux motifs que la marchandise provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X..., a condamné la société A à indemniser cette dernière; qu'ultérieurement, la société A a assigné la société B en annulation de vente et en indemnisation de son préjudice;

    Attendu que pour rejeter la demande de la société A en annulation de vente, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société B ait commis des manoeuvres dolosives pour persuader sa cliente de lui acheter les vêtements contrefaits ou que celle-ci a commis une erreur que la propriété du modèle, qui aurait été déterminante de son consentement;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs:
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel;



    1-Qui a rendu cette décision?
    2-Est-ce un arrêt de rejet ou de cassation?
    3-Qui a rendu la décision attaquée?
    4-Identifiez les protagonistes et expliquez le problème qu'ils ont rencontré.
    5-Qu'est-ce qu'une contrefaçon? Est-ce licite?
    6-Comment s'est déroulé la procédure jusqu'à l'arrêt de la cour de cassation?
    7-Qui est demandeur au pourvoi?
    8-Quels sont les motifs de l'arrêt d'appel?
    9-Quel est le cas d'ouverture à la cassation développé par le pourvoi?
    10-Sur quels textes s'appuie la cour de cassation pour fonder sa solution de droit? Où se situent-ils dans le code civil?
    11-Recopiez la solution de la cour de cassation.
    12-Quels sont les thémes abordés par l'arrêt?
    13-Quels commentaires l'arrêt ci-dessus vous inspire-t-il au regard des rapports du juge et de la loi?





    Mes réponses:
    1- cour de cassation
    2- arrêt de rejet pcq cour de cassation annule la demande de la société A
    3- cour de cassation, chambre de commerce
    4- protagonistes= sociétés A et B, Mme X
    le prob j'ai réussit à l'expliquer
    5- La contrefaçon est une reproduction frauduleuse d’un objet, d’une monnaie... C’est une imitation d’un objet de luxe par ex vendu à ptit prix & de manière illicite.
    6- La procédure a d’abord été sujette au TGI puis suite au fait que les particuliers aient souhaités de faire appel, on est passé au domaine de la cour d’appel & suite à un pourvoi en cassation, on s’est retrouvés à la chambre des commerces.
    7- Mme X
    8-
    9-
    10- articles 1128 et 1598 du code civil
    11- le passage souligné et en rouge dans mon article
    12- *Le principe de conformité de l'objet contractuel
    * Le contrôle de la licéité de la chose, origine de l'annulation de la convention
    * La commercialisation d'objet contrefaits
    13-



    J'espére que vous pourrez m'aider !!!!!!

  2. #2
    Membre Junior

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    1- c'est la chambre commerciale de la Cour de Cassation (il faut toujours préciser la chambre c'est très important)
    2-bon
    3- La cour d'appel dont le siège n'est pas précisé : La cour de cassation est saisie d'une décision soit d'une décision d'une juridiction de premier degré ou de second degré. "L'arrêt déféré" et la "l'arrêt rendu" renvoie à l'arrêt d'appel ici attaqué.
    4- Mme X est indifférente à l'espèce: c'est une affaire qui oppose la société A à la société B.
    5- Pour la définition regarde dans le code pénal sur www.legifrance.fr
    6- Il n'est pas précisé que la décision dont on a fait appel a été rendue par le TGI : dans ce cas il vaut mieux s'abstenir , mais un conseil utilise des termes juridiques : on "interjete appel", on saisie la cour de cassation d'un pourvoi.
    7- non, c'est la partie perdante en appel a toi de la découvrir.
    8- Les motifs sont les moyens invoqués par la partie au pourvoi, tout au moins les choses qu'ils contestent dans la décision rendue en appel : recherche dans le second paragraphe (c'est souvent là que figurent les motifs)
    9- Dernier paragraphe c'est écrit explicitement.
    10- oui, quand il te demande la partie regarde dans ton code civil et donne la section dans laquelle ces articles se trouvent ça suffira je pense.
    11- oui
    12- grossièrement oui : on ne t'en demandera pas plus en première année compte tenu du fait que tu n'as pas abordé le droit privé contractuel. Le théme général est l'annulation d'un contrat de vente et la responsabilité contractuelle.
    13- a toi de voir
    Dernière modification par No Name ; 21/09/2008 à 22h26.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci à No Name de m'avoir répondu!!!!!! Ca m'a été trés utile pour mon TD ce matin!!!!

    Par contre, j'aimerais connaitre la différence entre le fait de dire qu'on arrêt est "cassé" et le fait de dire qu'un arrêt est "annulé" svp!!!!!!

  4. #4
    Membre Junior

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    C'est exactement la même chose : "casse et annule" n'est qu'une formule consacrée

  5. #5
    Membre Junior

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    Je répondrais tout juste aux auestions 12 et 13
    L'un des thémes majeur étudié ici est lié aux conditions de validité d'un contrat.
    Pour la cour d'appel,le contrat ne peut etre annulé car aucun vice lié a la formation du contrat ne peut etre décelé.Elle considére que le défaut d'erreur ,de violnce ou de dol n'a pu etre prouvé.

    Pour la Cou de Cass,la Cour d'appel devrait verifier si lobjet etait ou non licite.
    Ce aui revient à dire qu toutes les deux cours se sont prononcés sur la question de la validité du contrat.


    D'un autre coté,on peut reprocher la Cour de Cass de ne pas avoir fait un controle de droit,ce qui est son devoir,la Cour de Cass doit verifier quand elle a été saisi si le droit a été ou non appliqué par les juges du fond.Mais elle a analysée les motifs de la décision alors aue l'appréciation de ceux ci reléve de l'appréciation souveraine des jridictions de fond

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    La frontière entre le contrôle du droit et des faits est assez mince et parfois le juge est contraint de se baser sur des éléments de fait pour dire le droit : en l'espèce je ne vois pas comment il aurait pu répondre à la question qui lui été posée sans s'intéresser aux faits.
    L'éclairage de ce qu'est le vice dans le contrat fait parti du rôle de la cour de cassation (comme elle a pu dire ce qu'était la faute sportive, le responsabilité du commettant et du préposé en matière de responsabilité). Il faut pour cela qu'elle s'appuie sur les faits.
    Dernière modification par No Name ; 23/09/2008 à 10h27.

  7. #7
    Membre

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    Bonsoir, je me suis inscrit ici car justement je traite cet arrêt.
    Je suis persuadé que vous pourrez m'aider!

    LECTURE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION

    Cass.com, 24 septembre 2003
    Sur le moyen unique, pris en première branche:

    Vu les articles 1128 et 1598 du Code Civil;

    Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société A, qui exerce l'activité de vente de prêt-à-porter, a fait l'acquiqition d'un lot de vêtements auprés de la société B; que par arrêt postérieur, la cour d'appel, aux motifs que la marchandise provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X..., a condamné la société A à indemniser cette dernière; qu'ultérieurement, la société A a assigné la société B en annulation de vente et en indemnisation de son préjudice;

    Attendu que pour rejeter la demande de la société A en annulation de vente, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société B ait commis des manoeuvres dolosives pour persuader sa cliente de lui acheter les vêtements contrefaits ou que celle-ci a commis une erreur que la propriété du modèle, qui aurait été déterminante de son consentement;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs:
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel;
    Alors voilà mon problème, je n'arrive pas à retracer les différentes étapes de la procédure antérieure.

    En effet, si je ne m'abuse on n'a aucune informations concernant le premier degré de juridiction.

    Ensuite, la Cour d'Appel a condamné la société A a indemniser Mme X. Jusque là tout va bien.

    Mais, pour reprendre les termes de l'arrêt, "ultérieurement la société A a assigné la société B en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice". Est-ce en Cassation?

    Car après on a: "Attendu que pour rejeter la demande de la société A en annulation de vente, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société B ait commis des manoeuvres dolosives pour persuader sa cliente de lui acheter les vêtements contrefaits ou que celle-ci a commis une erreur que la propriété du modèle, qui aurait été déterminante de son consentement;"

    Qui est-ce qui rejette la demande de la société A? La Cour de Cassation?
    Dernière modification par Blake ; 28/12/2008 à 21h17.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous pouvez toujours essayer de prendre contact avec Audrey 974 par MP ; depuis septembre, elle a certainement trouvé des solutions...

    Cordialement.

  9. #9
    Membre

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    Oui je vais essayer mais il me faut 5 messages minimum.

    Si quelqu'un peut confirmer ce que je vais avancer:

    Juridiction de 1er degré: inconnu,
    L'une des parties à fait appel du jugement rendu.

    Juridiction de 2n degré: La Cour d'Appel,
    Arrêt rendu au profit de la société B.
    La société A est condamné à Indemniser Mme X.
    La société A se pourvoie en Cassation.

    Cour de Cassation
    La société A demande annulation de la vente ainsi qu'une indemnisation de son préjudice.
    La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
    L'affaire sera rejugée par une autre Cour d'Appel.

    Merci d'avance!

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai comme l'impression que les réponses à vos questions se trouvent dans les messages précédents.
    Je souhaitais imprimer toute la discussion pour vérifier et vous répondre point par point... mais mon imprimante ne veut rien savoir !
    Désolée...

  11. #11
    Amayumi
    Visiteur
    Pour répondre à votre question.

    Nous n'avons aucunes information mais elle doit être cherchée ... et "devinée" ou appréciée.

    Nous sommes dans le cadre d'un arrêt rendu par la cour de cassation chambre commerciale : déjà cela limite le premier degré aux juridictions civiles il nous reste TI, TGI, T. de commerce, T. prud'homme, T. paritaire des baux, T. des affaires de sécurité sociale.

    Dans les première ligne on a les mots : vente, acquisition, activité ... ah ah ! On rétréci les pistes ... TI ? TGI ? Commerce ? Nous n'avons pas de montant de litige ... (Pour la distinction TI/TGI), mais seul erreur de ma part à mon sens la décision releve d'un jugement rendu par le tribunal de commerce. (Société A + Société B = commercants).

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