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Discussion : acceptation à hauteur de l'actif net successoral.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir!

    voilà, je suis sur un cas pratique qui n'est pas très interessant sur le fond, mais qui me laisse complètement perplexe sur la forme.

    Il s'agit de la succession d'un homme, ne laissant à l'actif qu'un fonds de commerce dont le compte est débiteur d'une forte somme d'argent; et une maîson. Au titre des ayants-droit, trois enfants dont un illégitime qu'il a eu en 1990 et dont seul un des enfant connaît l'exsistence (et pour laquelle il a fait des dons manuells pour qu'elle se taise)... Enfin, pas une très jolie situation.

    Ainsi, j'ai lu toute le projet de loi concernant la réforme du 23 juin 2006 sur les succession et principalement l'acceptation de la succesion à hauteur de l'actif net successoral.

    Cependant, je ne pense pas que l'ensemble des biens, que les co-héritiers indivisaires décident de les garder dans leur patrimoine à condition de rembourser les créanciers à hauteur de cet actif, arrivent à combler l'ensemble des dettes.

    Si les héritiers sont tenus des créance à hauteur de l'actif, les créanciers ne peuvent donc donc être remboursés qu'à hauteur de l'actif qui est reçu par ces derniers. Ainsi, qu'advient-il des créanciers dont les dettes n'ont pas été éteintes?

    Si jamais vous avez un début de réponse pour moi, je serai ravi de l'entendre!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La même chose qu'en cas de reus de la succession... Ca passe dans le domaine public et donc les créances sont perdues parce que l'Etat ne paye pas ces choses là...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet

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    je me disait juste qu'il était un peu étrange que les créanciers perdent leur gage comme ca; même si quelque part c'est un peu comme dans les procédure collectives dans le droit des société; on prends d'abord les salariés, puis lescréanciers chirographaires et enfin les autres se partagent le reste...
    Merci de votre réponse.

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