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Discussion : Droit fiscal et probleme d'assimilation de notion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je suis en troisième année de licence de droit privé. J'ai un probleme pour l'assimilation d'une notion précise.
    En effet, j'ai compris qu'il fallait différencier la dation en paiement de l'exonération des droits de mutation par le biais de la donation d'une ½uvre a haute valeur artistique.
    Cependant, mon responsable de TD m'a confirmé qu'il n'y avait pas de différence et que l'article 1131 du CGI codifiait la dation en paiement qui ÉTAIT une exonération des droits de mutation ( alors qu'il s'agissait pour moi d'un paiement mais en nature des droits de mutation, et d'une notion de droit civil qui était codifié par la suite a l'article 1746 )
    Je suis donc dans l'incompréhension et je viens de rendre un cas pratique a ce sujet ou j'ai bel et bien différencier ces deux notions. Quelqu'un pourrait il m'éclairer sur ces points ? Si la différenciation que j'ai pris en compte est correcte, comment le justifier a mon chargé afin de pouvoir avoir la meilleure note possible ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il a tort ; la dation en paiement fait l'objet du 1716 bis cgi, pas du 1131.

    Les moteurs de recherche sont nos amis, le Bofip aussi.
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/11/2019 à 20h20.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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