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Discussion : Besoin d'un coup de main en matière de transfert de propriété et d'échange des consentements

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je suis novice sur ce groupe alors pardonnez moi par avance si ma question n'est pas correcte.

    Voilà j'ai plusieurs cas pratiques à résoudre en droit des contrats spéciaux dont l'un me chagrine.
    En l'espèce, on a une fille un peu folle qui décide d'aller dans un magasin, de prendre une tablette et de partir sans payer. Son explication ? Le transfert de propriété s'opère solo consensu et donc la tablette lui appartient. Le vendeur qui la prend au mot lui dit que si le transfert de propriété a bien opéré, il va agir en inexécution de l'obligation de payer le prix.

    Alors oui il me paraît évident que quiconque ne peut pas se pointer dans un magasin et embarquer n'importe quel objet sur le fondement qu'elle invoque au vendeur. Mais je ne vois pas en fait comment je pourrais l'expliquer de façon juridique. Si quelqu'un veut bien m'aider je lui en serais très reconnaissante

    Bon dimanche

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Aaah la blague préférée des professeurs de contrats spé !

    Je crois me souvienir qu'il y a une jurisprudence (ou peut-être une disposition légale ?) qui diffère le transfert de propriété au passage en caisse. Je vais essayer de retrouver rapidement.

  3. #3
    Membre

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    Ah je te remercie merci !

    J'ai essayé d'en trouver dans le code civil mais rien ne semblait vraiment correspondre à ce cas de figure

  4. #4
    Membre Junior

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    J'ai trouvé Crim. 30 mai 1958, D. 1958. 513, note M. R.-M. P, je ne sais pas s'il y a plus récent. C'était par rapport à l'infraction de vol.

    ---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Précédent message à 13h59 ----------

    En en matière civile, l'idée serait plutôt apparemment de considérer qu'il n'y a acceptation de l'offre, et donc échange des consentements, qu'au passage en caisse puisque avant le client peut toujours reposer l'article.

    Il y a quelques articles qui en parlent sur Dalloz

  5. #5
    Membre

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    Je n'ai pas réussi à trouver cette jurisprudence. Pourrais-tu m'indiquer le lien stp ?

  6. #6
    Membre Junior

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    L'arrêt de la chambre criminelle a pas l'air d'être en ligne.

    Mais tu ferais peut-être mieux d'exploiter la conception civiliste que j'évoquais.

    Par exemple il y a cet arrêt de la Chambre commerciale, même si c'est une hypothèse de droit commercial et qu'elle valide son application sous l'angle de l'appréciation souveraine des JDF, le dispositif du premier moyen est assez clair :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007046291

  7. #7
    Membre

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    Je te remercie pour ton aide
    Oui je vais exploiter cette conception, mais je veux faire un peu de zèle dans ma copie avec cette jurisprudence

  8. #8
    Membre Junior

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    Pas de problème, bon courage !

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