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Discussion : Le droit à l'image et le droit à l'information

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir à tous.. J'ai une dissertation à faire en introduction au droit et je dois dire que cela me pose pas mal de problèmes. En effet, nous n'avons même pas terminé le cours sur ce passage nous venons juste d'aborder le début du droit à l'image.
    Je pense tout d'abord pouvoir aborder dans ma dissert le droit du respect de la vie privée (art 9 du CC) et de cette façon aborder le droit à l'image et le droit à l'information seulement la seule chose que je sais sur ces deux termes c'est qu'ils sont la plupart du temps en désaccord puisque il y a certaines conditions au droit de l'image ect.. seulement ayant consulter plusieurs manuels différents, pas uns ne s'intéressent de près à ces sujets ils ne sont que des illustrations.. Quelqu'un pourrait-il m'aider à éclaircir ces deux notions??
    Dernière modification par Julia18 ; 30/11/2007 à 17h44.

  2. #2
    Membre Junior

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    S'il vous plait, quelqu'un peut-il me venir en aide... je dois rendre cette dissert mercredi..

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Extraits de cours s'appuyant notamment sur :
    Droit à la vie privée et droit à l’image – André BERTRAND – ed. LITEC


    LE DROIT À LA VIE PRIVÉE
    Dans le cadre de ce cours, nous séparerons donc l’image et la vie privée même si les frontières entre les deux ne sont pas aussi rigides.


    I – Une situation juridique délicate.

    A – Le principe.

    Art. 9 du Code Civil (loi du 17 juillet 1970) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges, peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
    ðPeu de détails de la loi qui en appelle aux juges.

    Comme la loi protège la vie intime, il importe peu que les informations divulguées soient vraies ou inventées de toute pièces. De même, l’article 9 s’applique à des investigations non autorisées.

    B – L’application du principe.

    Le texte de l’article 9 est lapidaire. Le droit de la vie privée et de l’image relève donc, pour l’heure, essentiellement de la jurisprudence, voire de la doctrine. En effet, la société en mutation oblige le droit à évoluer : ce qui se caractérise par des frontières floues, voire des revirements de JP.

    Le flou est d’ailleurs entretenu au niveau des termes, compte tenu de la complexité de la matière. En effet, pour certains auteurs, la notion de « droit à l’image » est incluse dans « la vie privée ». Pour d’autres, le droit à l’image est un droit autonome de celui de « la vie privée ».

    C – Un équilibre nécessaire avec le droit à l’information.

    La situation juridique est rendue d’autant plus délicate que le respect de la vie privée et de l’image doit concilier avec un droit fondamental puisqu’il a une valeur constitutionnelle : la liberté d’expression et le droit à l’information.

    Art 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
    « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »

    Art 10 al. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme signée à Rome le 4 novembre 1950 :
    « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

    Les pratiques conduisent donc à trouver en permanence un équilibre entre ces droits légitimes, ce qui explique qu’en de nombreuses circonstances, le droit à la vie privée et à l’image soit atténué.

    (...)

    III – Les atténuations au droit à la vie privée.

    (...)

    B – Le droit à l’information.

    1°) Les jurisprudences.

    Il a été jugé que le droit et la liberté d’information permettent :
    §De prendre des photos d’une manifestation publique et de les diffuser,
    §De préciser l’adresse et de publier la photo d’une personnalité, victime d’un cambriolage,
    §De publier des éléments connus sur la vie et la mort d’un homme ayant acquis une certaine notoriété
    §De publier l’image de tout événement exceptionnel survenu sur la voie publique et présentant le caractère d’une catastrophe,
    §De parler du patrimoine d’une personne qui influe sur la vie économique.

    2°) Exercice de ce droit par les journalistes.


    En l’espèce, il existe une zone de conflit entre la liberté d’information, le droit à la vie privée et le droit à l’image : il s’agit des reportages TV (voir III)


    3°) Exercice de ce droit par les historiens.


    4°) Cas particulier : les personnes mises temporairement sous les feux de l’actualité.

    C’est notamment le cas de l’actualité judiciaire. En principe, le droit à l’information l’emporte sur la vie privée.

    En contrepartie, il existe un « droit à l’oubli » qui interdit – plus tard – le rappel des faits ou des évènements auxquels les personnes ont été mêlées. Cependant, ce droit n’est pas absolu. En effet, au nom du droit à l’information, les journalistes peuvent par exemple réaliser des articles ou émissions thématiques, périodiques. Le juge est souverain et appréciera les circonstances si un litige survient.








    LE DROIT À L’IMAGE

    Selon une JP désormais bien établie, le droit à l’image implique que :
    « Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ».

    Remarques :
    §La reproduction est la fixation matérielle sur un support.
    §Filmer un mineur nécessite une autorisation parentale.
    §On en parle moins mais la voix bénéficie exactement des mêmes garanties que l’image.

    On constate que de nombreuses décisions de justice, comme la doctrine, soulignent la double nature du droit à l’image comportant :

    1°) un droit extrapatrimonial qui se confond toujours avec le droit à la protection :
    §Soit de la tranquillité de la vie privée,
    §Soit de la dignité humaine.
    Et, notamment dans ce cas se posent la même problématique et les mêmes flous juridiques que la notion de vie privée concernant l’équilibre entre image et droit à l’information.

    2°) un droit patrimonial « qui ne serait qu’une variante de la propriété artistique », c’est-à-dire un droit de la personnalité qui réserve à chaque personne le droit d’exploiter commercialement sa propre image.



    (....)
    III – Les exceptions au droit à l’image.

    A – Le droit de l’information / l’image des personnes « publiques ».

    Le droit à l’information peut justifier la publication de l’image de toute personne impliquée dans un événement d’actualité et /ou un événement public.
    Voir tableau photocopié.

    Mais nul ne peut exploiter l’image d’une personne, publique ou non, à des fins commerciales ou publicitaires sans son autorisation expresse et spécifique.

    B – Une tolérance : la caricature.

    La caricature est une tolérance traditionnelle qui trouve également son origine dans le droit à l’information. Ce droit, comme celui du pastiche et de la parodie est d’ailleurs reconnu par la loi en matière de droit d’auteur (CPI art L211.5.4) et de droits voisins, sous réserve de respecter « les lois du genre ».
    Pastiche : Écrit dans lequel un auteur en imite un autre. Ce peut être dans le but de faire une parodie, mais c'est aussi un moyen d'apprendre soi-même à écrire. On fait un pastiche lorsqu'on écrit «à la manière de...»

    La caricature n’est pas sans limite : elle peut être outrancière mais ne doit pas être diffamatoire ( !). Le cadre est celui de la liberté d’expression. Dès lors qu’elle a un objectif commercial, elle porte atteinte au droit à l’image (Exemple de briquets à l’effigie de JP Coffe : « C’est de la ***** »).

    (...)
    Conclusion :

    Usages suivants en matière de prises de vues :

    Dans le cadre d’un reportage ou d’un documentaire d’information, on peut filmer sans autorisation :

    1°) une personne publique dans le cadre de ses fonctions,

    2°) toute personne, publique par accident, cad se retrouvant au cœur d’un événement d’actualité (notion subjective donc risque juridique). Toujours prendre des précautions quand il s’agit d’un mineur.

    3°) un groupe de personnes dès lors qu’aucune d’elles n’est individualisée/valorisée d’une quelconque manière (pas de zoom en gros plan, pas de ralenti sur un visage, …)

    En pratique, le chargé de production demandera toujours le consentement des personnes prises en image dès lors qu’il y a un risque juridique. Pour ce faire, il fera donc signer à l’intéressé une cession de droit à l’image (et de la voix qui bénéficie exactement des mêmes garanties) lors d’un tournage.

    Ces contrats ne sont encadrés par aucune disposition législative ou réglementaire mais la JP a posé un certain nombre de critères, sans lesquels ils risquent d’être considérés comme nuls devant un tribunal :

    §L’autorisation doit être une autorisation expresse, ce qui exclut en principe toute accord tacite. Cependant, quand l’accord tacite est reconnu, il s’applique de manière très restrictive (ce qui sous-entend que l’accord est donné pour une circonstance déterminée et pour aucune autre exploitation).

    §Le consentement de la personne doit être spécial, cad qu’il est relatif à la reproduction considérée. Cela implique que les exploitations de l’image doivent être précisées et limitées dans le temps.
    Un contrat trop vague sur les modalités d’exploitation et sans durée risque d’être considéré comme nul par un tribunal

    Par conséquent, les conventions de cession de droit à l’image et à la voix doivent préciser :
    §Que la personne accepte la reproduction – ici l’enregistrement - de son image,
    §Que la personne accepte le montage des images (pour éviter tout risque lié au délit pénal de montage)
    §Les modalités d’exploitation de l’image :
    odiffusion TV, représentation cinéma, édition vidéo, …
    oUn territoire : France, UE ou monde entier par exemple.
    oUne durée de validité limitée dans le temps
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

  4. #4
    Membre Junior

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    MERCI BEAUCOUP... Ceci a du te prendre pas mal de temps.. Et ça me sera fort utile pour ma dissert..merci encore.. pour ton aide..

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Non, il s'agit d'un simple "copier-coller" car faire des cours, c'est mon boulot... On appelle ça être enseignant .
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

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