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Discussion : Le contrat peut-il être déséquilibré ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour a tous,
    je poste ce message car j'aurai besoin de l'aide d'une ame charitable pour m'aider avec mon sujet de dissertation : le contrat peut-il etre déséquilibré? alors j'ai déja une ébauche de plan et mon introduction est faite a moitié. Qu'en pensez vous?

    problématique : comment le juge réagit face au potentielle déséquilibre contractuel ?

    I - un titre sur le respect du contrat des parties
    - choix par les parites du contenu du contrat donc respect de leur choix
    -la lésion existe que dans certain cas ( art 1118 c.civ)
    -existence déséquilibre en raison d'une mauvaise exécution du contrat
    -arrêt canal de craponne

    II- possibilité pour le juge de corriger certain déséquilibre
    -clause léonine
    -l'ajout d'obligation contractuelle (article 1135 c.civ)


    merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior

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    C'est encore moi ! Concernant mon introduction je rencontre un petit problème au niveau de mon dévellopement historique. J'avais l'idée de dire qu'en 1804 le contrat reposait que sur la rencontre de deux volontés car les parties avaient le désir de s'engagé donc elles étaient les plus aptes a définir ce qu'il y avait de meilleur pour leur propre intérêt.
    ... alors vous en dites quoi ?
    Merci de vos réponses !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En fait , je pense que vous avez l'idée de base mais vous en avez oublié un morceau intéressant. Plongez-vous dans des questions plus proches du droit de la consommation et sur la force d'un contrat entre les parties (au moins dans l'introduction sur ce dernier point).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Voici les idées que ce sujet m'inspire.

    Le contrat est un échange d'obligations ayant une cause licite.
    La cause de l'obligation d'une partie est constituée par l'obligation de l'autre partie. En l'absence de vice du consentement un contrat est donc nécessairement équilibré, l'acceptation des parties au contrat faisant présumer que chacune d'elle s'est engagée au juste prix. Chaque partie est libre de contracter comme il lui convient, ce qui lui donne toute liberté pour fixer le prix qu'elle donne à son engagement et pour apprécier le prix qu'elle accepte de l'engagement réciproque. Dans l'hypothèse toutefois où il serait impossible de discerner une véritable contrepartie à l'obligation contractée par l'une des parties au contrat, cette obligation serait sans cause et le contrat serait nul de ce fait. Les réalités humaines ne se confinent cependant pas à cette vision idéale du contrat résultant d'une conception purement libérale du droit ce qui conduit à envisager l'hypothèse qu'un contrat soit déséquilibré, l'une des parties se trouvant en situation de faiblesse par rapport à l'autre.

    Deux impératifs s'opposent alors, celui de la sécurité juridique qui tend à maintenir la présomption de l'égal consentement des parties et celui de la protection de la partie la plus faible qui se traduit soit par des normes d'ordre public auxquelles la partie réputée dominante doit se soumettre, soit par des facultés accrues que la loi reconnaît à la partie réputée la plus faible pour faire valoir un vice du consentement ou provoquer la résolution du contrat.

    Différentes situations possibles :
    Absence de cause : nullité du contrat ;

    Absence de contrepartie due à une intention libérale : requalification du contrat synallagmatique en libéralité ;

    Contrat déséquilibré pour lequel des règles d'ordre public de protection s'appliquent : mise en oeuvre des mécanismes de protection apportant correction au déséquilibre ;

    Contrat se révélant déséquilibré hors champ d'application d'une norme de protection : maintien de la fiction de l'égale volonté des parties dans un souci du maintien de la sécurité juridique.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonsoir,

    Tout d'abord merci pour vos réponses !!
    Je voulais savoir donc si je dois inclure dans mon plan le fait que le législateur a imposer des délais de réflexion et de rétraction pour la partie qui donne son consentement au pollicitant, par exemple.
    Et sinon que pensez vous de mon plan

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Les délais auxquels vous faîtes allusion sont des délais de protection relevant du droit de la consommation. Or, le droit de la consommation entier est fondé sur un principe qui veut que le consommateur se trouve en situation d'infériorité par rapport au professionnel (en connaissance de la chose par exemple) et donc qu'il convient d ele protéger en réduisant la portée du principe de liberté contractuelle entre un consommateur et un professionnel. Ne pas parler de ces délais là me semble éviter un exemple (au moins) de cas de déséquilibre dans un contrat qui ne nuit pas à la validité du contrat.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet

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    Avis purement personnel, le contrat est souvent la légitimation et la légalisation d'une sitation quoi qu'il en soit déséquilibrée. J'pense surtout au contrat de travail où l'employeur est au vu d'un contrat à égalité avec l'employé, mais dans les faits c'et beaucoup moins le cas et la pression qu'il exerce est forte dans un contexte de fort chômage. Encore une fois, avis purement personnel !

    A bon entendeur, salut

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Dans cette perspective, que penser des règlementations impératives qui visent justement à pallier à ces situations déséquibrées, dans le Code du travail, le Code de la consommation ou le Code civil par exemple ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je ne suis pas expert en la matière, bien loin de là, mais il me semble que seuls peu de contrats sont dotés d'une réglementation impérative. Cela étant, merci pour l'info !

    Bonne soirée à tous
    [I]La plus grande ruse du Diable aura été de faire croire qu'il n'existe pas.[/I]

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Attention, tout le droit de la consommation (ou presque) est impératif... Dire que beaucoup de contrats sont intégralement réglementés par des dispositions impérative et largement erroné. Mais dire que beaucoup de contrats ont une part au moins de règles iméprative, là, c'est beaucoup plus vrai... Même en droit du travail: la question de la rémunération par exemple, ou celle du temps de travail. Et les exemples sont légions
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Jinko
    Visiteur
    Je n'ai le temps de développer ce sujet très intéressant, c'est pourquoi je n'interviens à nouveau que très brièvement.
    Je vois le contrat comme une relation équilibrée par définition, reposant sur le consentement. Mais il peut y avoir des vices du consentement qu'il s'agit de prévenir, ce qui fait l'objet de diverses dispositions de protection, dont celles du droit de la consommation.
    Une exception toutefois : la relation de travail. Elle est déséquilibrée par nature car elle se définit comme comportant un lien de subordinatioin du salarié envers l'employeur. Ce déséquilibre est compensé par les droits individuels d'une part et les droits collectifs d'autre part.
    Vous mentionnez l'arrêt Craponne. Intéressant, car il envisage une cause de déséquilibre imprévue, le contrat étant parfaitement équitable à l'origine. La jurisprudence n'a jamais admis qu'un juge intervienne pour corriger une inégalité créée au fil du temps. L'acceptation du risque est la contrepartie de la liberté de contracter. D'ailleurs cette question n'a plus l'importance qu'elle pouvait avoir en 1876. Aujourd'hui l'imprévisibilité est largement prévenue par la technique de l'indexation des prix.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut-on vraiment parler de contrat équilibré quand les deux parties sont de poids différents (comme un gros fournisseur ayant un monopole sur tel ou tel produit et ses distributeurs ou un professionnel par rapport à un consommateur) ? La notion même de clause abusive ient appuyer le fait que le contrat peut être parfaitement déséquilibré. Cependant, une aure question se pose: le déséquilibre est-il dangereux, néfaste en soi ? Là, c'est plus subtil et la réponse est non, à mon avis. Simplement, parfois, le déséquilibre est dangereux et il faut y remédier par la force puisque celui à qui porfite le déséquilibre ne peut ou ne veut pas le faire de lui-même.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Jinko
    Visiteur
    J'ai répondu selon la logique juridique, non selon une réalité économique ou sociale.
    Un contrat est, par définition, nécessairement équilibré ou alors ce n'est pas un contrat. Comme la bicyclette : elle est nécessairement équilibrée, sinon elle tombe.
    Si un contrat est déséquilibré, c'est qu'il n'a pas été librement consenti (article 1108 et 11345 du code civil). En ce cas, il ne fait pas la loi entre les parties et peut donc être contesté. Conséquences ingérables : 95 % des contrats signés par les particuliers sont remis en cause.
    Il faut donc admettre, dans un souci de sécurité juridique, la fiction que les contrats sont équilibrés. Si un contrat est déséquilibré, il y a vice du consentement.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas d'accord. Un contrat est l'objet du consentement, plus ou moins libre (certains contrats étant obligatoires de par la loi comme les contrats d'assurance sur les véhicules terrestres à moteur par exemple). Dans la définition du contrat il n'est jamais fait mention de l'équilibre. Les contrats à titre gratuit ne seraient jamais valables sinon puisque par défintion, un contrat à titre gratuit est déséquilibré et pourtant il est librement consenti, il me semble. Ni l'article 1108 ni l'article 1134 ne posent comme condition à la validité d'un contrat qu'il doive être équilibré.

    Quel équilibre y-a-t-il dans un contrat par lequel vous vous engageriez à me fournir 2 tonnes de blé à 10 euros ? Aucun. Et pourtant le contrat serait valable puisque nous nous serions mis d'accord sur le prix et l'objet du contrat et qu'il aurait une cause valide (en présumant que vous comme moi ayons la capacité juridique à contracter). La notion d'équilibre des contrats est intimement liée à la personnalité des parties.

    La force de loi des contrats posée par l'article 1134 du Code civil n'est pas affectéer par l'équilibre mais par la bonne foi et la loyauté dans l'application du contrat. Sinon, la plupart des contrats des grnades surfaces et autres professionnels de la distribution en tous genres seraient invalidés. La fiction considértant qu'un contrat est par nature équilibré par sa signature n'a pas de sens. Sinon, les clauses abusives ne pourraient jamais exister. En effet, une clause abusive est une clause dont les effets sont ou pouyrraient être exagérés et révéler un abus de la situation de force dans laquelle se trouve un professionnel à l'égard d'un consommateur. Si vous lisez les conditions de location de n'importe quel loueur de voiture, vous trouverez que le contrat est déséquilibré mais dans une mesure considérée comme acceptable (sauf nouvelle clause abusive qui n'aurait pas encore été détectée par la commission des clauses abusives). Pourtant, le contrat est valable si vous le signez.

    L'équilibre n'est pas une condition de la validité du consentement. Le déséquilibre excessif est une condtion de l'invalidité du contrat (indépendamment des éventuels vices du consentements qu'on pourrait caractériser concernant telle ou telle clause, tel ou tel élément du contrat...). Ca paraît subtil, mais la différence est essentielle. Plaider le vice du consentment en cas de déséquilibre du contrat est une erreur. Plaider la nullité d'une clause d'un contrat (voire du contrat entier si la clause est essentielle et ne peut être remplacée ou réamnéagée) si ladite clause est exagérément abusive, là, c'est autre chose.

    Un contrat qui mettrait tous les droits ou presque d'un côté et quasiment que des obligations de l'autre, c'est un contrat équilibré ? Non. Est-ce un contrat nul pour vice du consentement, j'aimerais bien voir ça... Et pas seulement pour les contrats signés par les particuliers...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Jinko
    Visiteur
    Je me place sur le registre juridique, non sur un registre psychologique, social ou économique.
    Qu'est-ce qu'un contrat équilibré ? La loi ignore le terme. Donc, à première vue, je ne sais pas.
    Qu'est-ce qui intéresse le juriste ? Savoir si le contrat est valide ou non.
    Si le contrat est juridiquement valide, il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (art. 1134).

    Mais, tout d'abord, qu'est-ce qu'un contrat ?
    Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (art. 1101)
    Il y a deux sortes de contrats : les contrats bilatéraux et les contrats unilatéraux.

    Quelles sont les conditions esentielles de validité d'un contrat ?
    - le consentement de la partie qui s'oblige,
    - sa capacité à contracter,
    - un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
    - une cause licite dans l'obligation.
    (art. 1108)
    Nous supposons que les parties sont capables et qu'il y a un objet certain : ce n'est pas l'objet du débat. Les conditions sur lesquelles nous portons notre attention sont le consentement et la cause.

    Le consentement : y a-t-il consentement ou non ? Il faut répondre par oui ou par non. Aucune échappatoire n'est possible.

    Je sors d'un magasin, le vendeur m'a bien baratiné, j'ai fini par céder à ses arguments. Ai-je été influencé ? Certainement. Ai-je été trompé ? Pas vraiment. Le vendeur m'a vanté les qualités de l'article et s'est bien gardé de s'attarder sur les éventuels inconvénients et les bonnes raisons que je pourrais avoir de ne pas acheter l'article. Néanmoins, il a répondu à mes questions et il n'y a pas de mensonge flagrant. Il n'y a pas de vice du consentement tel que défini aux articles 1109 à 1122 du code civil. Par ailleurs la vente s'est faite dans le respect des dispositions pouvant s'appliquer en l'espèce : rien qui aurait pu choquer la DGCCRF. Le vendeur a tout simplement bien appliqué ce qu'on lui a enseigné dans ses formations force de vente. Conclusion : j'ai donné mon consentement, j'emporte l'article et je suis tenu de le payer.

    Je passe à la pompe pour faire le plein d'essence de ma voiture. Le prix des carburants a encore augmenté. Je suis furieux. Mais comme je ne peux me passer de voiture, j'emplis le réservoir et je paie. Consentement ? Un peu forcé tout de même.

    Qu'y a-t-il à dire ?
    Qu'il faut rester vigilant dans les pratiques suivies dans les réseaux de distribution, qu'il faudrait peut-être diminuer la TIPP etc. Mais, juridiquement, rien à dire : dans les deux cas, le consentement est réputé avoir été valablement donné. Donné librement ? C'est une tout autre affaire.

    La cause.
    C'est la raison d'être subjective du contrat.
    Si le contrat est unilatéral, la cause réside dans l'intention de faire une libéralité. Si cette intention est absente, il n'y a pas de contrat. Une vente pour un prix symbolique n'est pas une vente, puisque la cause du vendeur est la reception du prix de la chose vendue. Soit c'est une libéralité déguisée, soit c'est un acte juridiquement invalide.

    Notion de contrat équilibré.
    Si je raisonne en droit, je vais donc examiner trois choses : le respect de la loi applicable en la matière, l'existence d'une cause et la validité des consentements. La réponse à ces questions n'est pas forcément évidente et je pourrais être tenté de répondre "peut-être", "oui, quoique..." etc. Mais, comme je n'ai qu'une alternative, ce sera "oui" ou "non". Ensuite, la réponse donnée, il n'y aura plus à revenir sur les faits qui ont rendu la décision de trancher ardue. Soit le contrat est valide, soit il ne l'est pas, en tout ou partie. Sur ce constat, reprenant ma comparaison avec la bicyclette, je qualifie d'équilibré un contrat qui tient la route et de déséquilibré un contrat défaillant. Le dernier n'est pas applicable en l'état. Ou il est simplement annulé et on n'en parle plus, ou il est corrigé et revient à l'équilibre. Ne subsistent donc que des contrats équilibrés. C'est ainsi que j'envisage la question.

    Ce n'est pas votre vision. Pour vous, un contrat pourrait demeurer déséquilibré. Ce serait un contrat dans lequel une des parties n'est pas à égalité, psychologiquement, économiquement ou socialement. Rechercher un déséquilibre ne peut avoir d'intérêt que si ce déséquilibre produit un effet juridique. Cet effet est la qualification du contrat : le fait qu'une des parties soit en état d'infériorité fait ranger le contrat dans une catégorie où s'appliquent des règles particulières de protection. Serait donc déséquilibré tout contrat pour lequel s'appliquent des règles d'ordre public de protection. Pourquoi pas ? On peut très bien voir la chose ainsi.

    Je préfère ma vision parce qu'elle fait mieux distinguer ce qui entre dans la sphère du droit et ce qui y échappe et parce qu'elle correspond mieux à la pratique du droit.

    Par exemple, considérons un bail locatif. Dans une ville où les logements vacants sont rares, une personne cherchant à se loger finit par trouver un logement correspondant à peu près à ce qu'elle cherche mais pour un montant de loyer très supérieur à ce qu'elle entendait accepter initialement. N'ayant pas le choix, elle signe le bail. Les clauses du bail et l'état des lieux sont conformes à la loi du 6 juillet 1989. Le logement est en bon état. Il n'y a ni erreur, ni violence ni dol. Les prix des loyers sont libres, aussi le montant, qui peut apparaître excessif, n'en est pas moins licite. Le contrat est-il déséquilibré ? Peut-être, mais quel est l'intérêt de la question ? Les difficultés éprouvées par ce locataire ne présentent aucun intérêt juridique. Ce qui importe, c'est de reconnaître, sans considération des personnes en cause, que le contrat porte sur un logement d'habitation vide et que des règles spécifiques s'appliquent. Comme juriste, ce contrat de location me satisfait. Comme je suis satisfait, il me paraît plus cohérent de qualifier le bail d'équilibré. Bien entendu, si je me place en politique responsable du logement, j'aurais une autre vision. Mais on me pose une question à laquelle on me demande de répondre en juriste.
    Prenons un autre exemple. Dans une ville économiquement sinistrée où une entreprise industrielle qui employait de nombreux salariés a cessé son activité, la population diminue et les offres de location sont plus nombreuses que les demandes. Lorsqu'un propriétaire négocie une location, il n'est pas en position favorable. Le contrat est de ce fait déséquilibré mais, cette fois, en faveur du locataire. Cependant, c'est toujours la même loi qui s'applique et qui présume que le locataire a besoin d'une protection. Alors, dans quel sens est le déséquilibre ? En fait, la question est oiseuse. Juridiquement il ne sert à rien de considérer les situations personnelles du bailleur et du locataire. Tout ce qui importe, c'est que les parties ont signé et que les dispositions applicables ont été respectées.

    La question du déséquilibre présente un intérêt en amont, lors de la formation de la loi. Mais pour celui qui est chargé de d'appliquer la loi, tout ce qui importe, c'est que le contrat y soit conforme.

    Pour répondre plus précisément à votre intervention.

    Dans la définition du contrat il n'est jamais fait mention de l'équilibre.
    C'est exact, c'est pourquoi il est nécessaire de donner une définition de l'équilibre avant d'en débattre. Dans un contrat il y a une chose et une contrepartie : l'objet et la cause, que le contrat soit bilatéral ou unilatéral. C'est sur cette dualité que je fais reposer ma définition de l'équilibre. Un contrat est équilibré lorsqu'il y a un objet certain et une cause licite. Un contrat valide est donc nécessairement équilibré. De même, une bicyclette est nécessairement équilibrée, même si une sacoche pesante est accrochée sur un côté : le cycliste compense alors ce déséquilibre en se penchant de l'autre côté. Vous pouvez toutefois donner une autre définition de l'équilibre. Votre définition me convient moins parce qu'elle suppose des béquilles à la bicyclette pour la maintenir en équilibre. Or une vraie bicyclette roule sans béquille.

    par défintion, un contrat à titre gratuit est déséquilibré
    Selon la définition que je donne de l'équilibre, un contrat gratuit est équilibré : à la chose donnée correspond l'intention du donateur de faire une libéralité.

    Ni l'article 1108 ni l'article 1134 ne posent comme condition à la validité d'un contrat qu'il doive être équilibré.
    Cela nous ramène à la nécessité de définir au préalable ce que peut être l'aquilibre puisque cette notion est absente du code civil. C'est d'ailleurs tout l'intérêt du sujet.

    Quel équilibre y-a-t-il dans un contrat par lequel vous vous engageriez à me fournir 2 tonnes de blé à 10 euros ? Aucun. Et pourtant le contrat serait valable puisque nous nous serions mis d'accord sur le prix et l'objet du contrat et qu'il aurait une cause valide.
    Non, justement, ce contrat serait nul en raison de la vileté du prix, ce qui équivaut à une absence de cause : Cass. Civ. 1 - 08/12/1998 - pourvoi 96-19645.
    Une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que représente un prix dérisoire le versement, à un homme âgé de 85 ans lors de la vente, d'une rente viagère annuelle de 60 000 francs, inférieure au fermage, et ne représentant qu'un pourcentage de 1,09 % de la valeur réelle du bien, un domaine d'une surface quatre fois supérieure à l'assiette du bail, en déduit exactement que la vente était nulle.

    La notion d'équilibre des contrats est intimement liée à la personnalité des parties.
    C'est la définition que vous en donnez, et elle est défendable. Je préfère pour ma part en donner une autre, tout aussi défendable.

    La fiction considérant qu'un contrat est par nature équilibré par sa signature n'a pas de sens.
    Ce n'est pas ce que j'ai écrit. Ce que j'ai écrit, c'est que si le contrat est valide, il est nécessairement équilibré. Valide par la signature des parties, mais aussi par sa conformité aux dispositions d'ordre public. Si la bicyclette roule, c'est qu'elle est équilibrée. Sinon, elle tomberait.

    vous trouverez que le contrat est déséquilibré mais dans une mesure considérée comme acceptable
    Peu satisfaisant cette notion de déséquilibre acceptable. Si la bicyclette est un tant soit peu déséquilibrée, elle tombe.

    L'équilibre n'est pas une condition de la validité du consentement.
    Non, c'est l'inverse, s'il n'y a pas validité du consentement, il n'y a pas équilibre.

    Un contrat qui mettrait tous les droits ou presque d'un côté et quasiment que des obligations de l'autre, c'est un contrat équilibré ?
    Si c'est une libéralité, il est équilibré. Si ce n'en est pas une, il est nul parce que déséquilibré (selon ma définition) par absence de cause : voir arrêt cité ci-dessus.

    En conclusion
    Comme on ne peut juger en équité, un contrat doit être jugé valide s'il est conforme aux règles générales du droit et aux règles spécifiques qui s'appliquent éventuellement quelles que soient les situations personnelles des parties. L'obligation de chaque partie trouvant sa cause dans l'obligation de l'autre partie, le contrat est réputé équilibré. La prise en compte des situations personnelles est l'affaire du législateur. A lui de décider quelles sont les conditions à respecter pour que les rapports juridiques soient réputés équilibrés.
    La notion d'équilibre est une notion qui présente un intérêt politique, non juridique.
    Dernière modification par Jinko ; 03/12/2007 à 16h50.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crois que là où nous ne nous entendons pas, c'est sur la notion d'équilibre. Vous assimilez équilibre et validité. Personnellement, je considère qu'un contrat est équilibré quand le poids des obligations pesant sur les parties son équivalents.

    Le poids ou les sujétions spécifiques auxquelles une partie peut être soumise ne sont pas que des éléments psychologiques, sociologique ou autre. C'est un des critères pour passer du droit privé au droit public, dans la mesure où il s'agit d'un critère de caractérisation d'un service public...

    De plus, vous dîtes qu'on ne peut juger en équité, ce qui est imparfaitement vrai. Les tribunaux le font couramment et certaines procédures (come l'amiable composition) le permettent.

    Encore une fois, je ne peux pas répondre à vos argument parce que nous n'avons pas la même définition et la même compréhension du temre équilibré. De ce fait, il est impossible de débattre de la suite. Je note toutefois que votre conclusion, relevant que la notion d'équilibre est une notion ayant un intérêt politique et non juridique, dit clairement que le sujet à traiter n'a aucun intérêt juridique...

    Or, certains pans du droit en entier sont fondés sur cette notion de déséquilibre entre les parties. Donc, si je vous suit bien, certains pans du droit français sont fondés sur une notion sans intérêt. De là à dire que ces pans là sont sans intérêt juridique, c'est assez rigolo je trouve
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  17. #17
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Or, certains pans du droit en entier sont fondés sur cette notion de déséquilibre entre les parties. Donc, si je vous suit bien, certains pans du droit français sont fondés sur une notion sans intérêt. De là à dire que ces pans là sont sans intérêt juridique, c'est assez rigolo je trouve
    Vous ne voulez pas comprendre.
    Certains pans du droit sont fondés sur la notion de déséquilibre entre les parties parce que le législateur en a décidé ainsi. La notion de déséquilibre n'est pas sans intérêt, elle intéresse le législateur au premier chef. Mais elle présente peu d'intérêt pour cela qui est chargé d'appliquer la loi.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    La répression des clauses ausives n'est donc pas fondée sur le fait que le déséquilibre est top important ?

    Définitivement, je pense qu'il faut revenir à la définition du terme "équilibre contractuel"...

    De plus, dans un devoir universitair,e on ne plaide pas un dossier, mais on analyse le droit...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Jinko
    Visiteur
    C'est une façon de voir. Encore une fois, tout dépend de ce qu'on entend par déséquilibre.
    Si un contrat contient une clause abusive, c'est qu'il n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public. La clause n'est pas abusive en soi, elle l'est en fonction de l'abus qui est défini par des dispositions légales ou réglementaires, éventuellement interprétées par la jurisprudence.
    Vous considérez que le contrat est déséquilibré plus qu'il n'est autorisé. Je veux bien.
    Mais je préfère voir les choses différemment et considèrer qu'il est déséquilibré par sa non-conformité à la loi, cette loi ayant été instituée par le législateur dans un souci d'équilibre social. Ce n'est pas le juge qui décide ce qui est déséquilibré ou ce qui ne l'est pas, c'est le législateur. Si un contrat respecte les dispositions d'ordre public auxquelles il est soumis, il est réputé équilibré.
    Voit-on jamais dans un jugement une décision qu'on pourrait traduire par "le contrat impose des obligations inégales mais pas trop, donc il faut l'accepter tel qu'il est ?". Jamais. C'est plutôt des formules comme : "le contrat étant conforme à la loi, le tribunal déboute M X ".
    Dernière modification par Jinko ; 04/12/2007 à 11h49.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est pour cela que je pense que nous ne pourrons pas nous entendre sur ce sujet: nous ne parlons pas de la même chose...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Jinko
    Visiteur
    A vrai dire, le sujet amenant à s'intéresser à la validité du consentement et aux dispositions d'ordre public de protection, nous parlons tout de même des mêmes choses. Mais nos façons de les introduire divergent.

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