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Discussion : Cas pratique: aplication de la loi dans le temps

  1. #1
    Membre

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    bonjour, je suis tout nouveau sur ce forum et je vous demande déjà de l'aide, j'espére que vous m'en tiendrez pas rigueur .

    J'ai le cas pratique suivant à traiter:

    Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueu le 1er juillet 2006, la reconnaissance d'un enfant naturel pouvait être contesté par son auteur. toutefois quand il existait une possession d'état ayant duré au moins dix ans, celle-ci ne pouvait plus être contestée.
    L'art 333 du CC issu de l'ordonnance du 4 juillet 25 pose la règle nouvelle suivante: "nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état confrme a duré au moins 5 ans".
    Damien est né le 1er janvier 2000 et a été reconnu le jour de sa naissance par Jacques et Sophie. Il est élevé par ses deux parents. Toutefois, Jacques et Sophie viennet de se séparer et Jacques souhaite contester sa reconnaissance doutant de sa paternité. Le peut-il au regarde du droit applicable?

    Alors selon moi il ne le peux plus dans la mesure où cela fait plus de 5 ans qu'il y a possession d'état conforme et que les lois venant modifier une condition de durée ne peuvent rallonger cette durée de la loi précédente. Donc on compte 5 années depuis le jour de la renaissance et on applique donc pas 5 années en plus au délai qui s'est déjà écoulé depuis la reconnaissance.
    Si quelqu'un peut me dire si je me trompe.
    Merci beaucoup

  2. #2
    Membre Benjamin

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    J'ai rien compris à ton cas pratique, il manque des dates nan ?
    En 2006 la loi interdisait les contestations de filiation après 10 ans de possession d'état. Après tu parles d'un article du Code Civil du "4 juillet 25 " Tu voulais écrire 2005 ?

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