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Discussion : achat et transfert de propriété

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis devant un problême de clarté pour moi face à un contrat de vente de produits de biologie (anticorps, enzymes, etc...).

    Ce cotrat est consultable ici : http://invitrogen.com/downloads/France_T&Cs.pdf

    Il est dit au paragraphe 7.3 :
    L’Acheteur ne peut céder les Produits dont la propriété est réservée par le Vendeur, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, ni concéder,
    ou permettre la crétion, de droit réel sur ces Produits ou de tout autre droit ou charge ayant pour objet ou pour effet de restreindre le droit de
    propriété du Vendeur sur lesdits Produits ou encore permettre que soit remise en cause la nature mobilière des Produits. L’Acheteur
    peut toutefois vendre à sa clientèle les Produits dont la propriété est réservée par le Vendeur. Dans ce cas, la vente est effectuée pour le compte
    du Vendeur et l’Acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour affecter le produit de ces ventes sur un compte
    spécial ouvert au nom du Vendeur. Les Produits les premiers livrés sont présumés être les premiers revendus et ceux détenus par l’Acheteur
    sont présumés être ceux demeurant impayés.
    Cela veut-il dire que quand quelqu'un achète quelque chose chez eux, il n'a pas le droit de le donner ou de le vendre a quelqu'un d'autre ?

    Cela n'est il pas en contradiction avec le caractère absolu du droit de propriété et son atribut d'abusus, qui dit au contraire que chacun a le droit de disposer de sa propriété comme il l'entend, donc le vendre, le donner, le détruire, etc...

    Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce point ?

    D'avance, merci.

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonsoir,

    je ne suis pas du tt spécialiste en la matière et il faudra vérifier mes dires, mais il me semble q la formulation est impropre mais pas erronée dans le fond du droit.
    en fait, on est en matière de créations biologiques, dès lors il y a des droits spécifiques attachés, notamment des brevet, procédés de fabrications etc...
    par conséquent, il n'y a pas de véritable liberté de cesion des produits, comme en pour tt ce qui est emprunt de propriété intellectuelle.

    faites des recherches en matière de brevtabilité du vivant, peut-être q ça vous éclairera

    ps: c'est un devoir ou un véritable cas?

  3. #3
    Membre

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    En fait, en regardant un article quelques lignes plus haut :

    7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL AU VENDEUR PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET
    DES ACCESSOIRES DE CELUI-CI.
    j'ai l'impression que ça veut juste dire que le transfert de propriété ne s'effectue qu'après le paiement intégral du produit et que l'article 7.3 sert juste à prévenir d'éventuelles actions telles que la revente, le don, etc... du produit avant que le paiement intégral et donc le transfert de propriété ne soit effectué.

    Pensez-vous que cette interprétation soit la bonne ?

  4. #4
    Membre Sénior

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    c'est certainement aussi simple que ça: une clause de réserve de propriété.
    parfois on va chercher midi à 14H

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