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Discussion : Interprétation clauses restrictives

  1. #1
    Membre

    Infos >

    J'ai un devoir à rédiger sur le thème: "toute clause restrictive doit s'interpréter restrictivement".
    Je n'arrive pas à trouver des cas de jurisprudence. Quelqu'un pourrait-il m'aider ?
    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, bonjour à vous aussi.

    Citation Envoyé par roukin Voir le message
    Je n'arrive pas à trouver des cas de jurisprudence.
    Sérieux ?

    Cette phrase dans ton moteur de recherche favori, entrer tu dois, jeune Padawan.

    Et ravaler ta honte ensuite il te faudra.

    Tu n'es pas prêt. Interprétation clauses restrictives-captain-flam.jpg
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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