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Discussion : Cour administrative d'appel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Quelqu’un peut-il m'expliquer ce qui signifie "formation à 3" dans les arrêts des Cours administrative d'appel? Pourquoi est-il précise?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses et l'aide que vous pouvez m'apporter.
    Remerciers.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Cela veut dire que c'est arrêt pris par une chambre et qu'elle était régulièrement constituée.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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