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Discussion : Questions relatives au droit des affaires

  1. #1
    slavova
    Visiteur
    Bonjour je suis étudiante en deug de science économie. J’ai des examens de rattrapage en septembre, en autre de droit. J’ai des sujets de droit des précédentes années, mais pas les réponses. Il s’agit d’un questionnaire ou il faut répondre vrai faux Si quelqu’un en connaît certaine merci de me répondre :

    1) La lésion dans un contrat est constitutive d’un vice de consentement ?
    2) Un contrat unilatéral constitue quand même un acte juridique plurilatéral ?
    3) On peut céder une créance dont la validité est par ailleurs contestée en justice ?
    4) Une clause pénale prévoit la possibilité de recourir au tribunal correctionnel ?
    5) Une clause peut-être abusive même si le contrat n’est pas conclu avec un consommateur ?
    6) le créancier d’une obligation peut toujours en exiger l’exécution directe ?
    7) Dans le domaine de la responsabilité civile, la notion de faute a tendance à céder la place à une responsabilité « objective » ?
    8) Une modification de la législation s’impose au contrat ?
    9) La faute inexcusable d’un piéton permet d’exonérer le conducteur d’une voiture en cas d’accident ?
    10) On peut être « ayant cause » d’une personne vivante ?
    11) L’extinction la plus normale d’une obligation est le paiement (ou l’exécution de celle-ci) ?
    12) L’interdiction des clauses abusives a pour unique but la protection des consommateurs ?
    13) « Résiliation » et « résolution » d’un contrat ont les mêmes effets ?
    14) Quel que soit le type de contrat le mot « cause » a toujours un double sens : « mobile déterminent » et « contrepartie » ?
    15) Une remise de dette libère définitivement le débiteur de son obligation ?
    16) La « cession de créance » peut selon les cas s’analyser comme une vente ou une donation ?
    17) L’action paulienne a pour finalité la remise en cause d’un acte juridique ?
    18) L’action oblique peut être intentée même si la créance est future dès lors qu’elle est certaine et non contestée ?
    19) Obligation de ne pas faire et d’abstention sont synonymes ?
    20) Même totalement étrangers à un contrat les tiers sont parfois obligés d’en tenir compte ?
    21) Le préjudice corporel est quantifiable uniquement par l’incapacité de travail qui en résulte ?
    22) Le conducteur d’un cyclomoteur même tombé à terre avant d’être percuté par une voiture ne bénéficie pas des dispositions de la loi du 5/07/85 puisqu’il conduisait un véhicule à moteur ?
    23) Un passager descendait d’un tramway et victime d’un accident causé par une voiture, peut se prévaloir de la loi de 1985 ?
    24) Même si il a glissé en descendant et tombe lui-même ?
    25) Lors de la formation d’un contrat, le silence de l’une des parties peut constituer un dol ?
    26) La violence dont est victime un contractant lors de la conclusion de ce contrat prend souvent la forme de coups reçus par lui ?

    Juste répondre par oui ou non, il n’est pas nécessaire de développer les réponses.
    Merci par avance.

  2. #2
    Tripleju
    Visiteur
    1) La lésion dans un contrat est constitutive d’un vice de consentement ? FAUX
    2) Un contrat unilatéral constitue quand même un acte juridique plurilatéral ? VRAI
    3) On peut céder une créance dont la validité est par ailleurs contestée en justice? V
    4) Une clause pénale prévoit la possibilité de recourir au tribunal correctionnel ? F
    5) Une clause peut-être abusive même si le contrat n’est pas conclu avec un consommateur ? nsp
    6) le créancier d’une obligation peut toujours en exiger l’exécution directe ?
    7) Dans le domaine de la responsabilité civile, la notion de faute a tendance à céder la place à une responsabilité « objective » ? VASTE DEBAT
    8) Une modification de la législation s’impose au contrat ? CA DEPEND
    9) La faute inexcusable d’un piéton permet d’exonérer le conducteur d’une voiture en cas d’accident ?
    10) On peut être « ayant cause » d’une personne vivante ? V
    11) L’extinction la plus normale d’une obligation est le paiement (ou l’exécution de celle-ci) ? V
    12) L’interdiction des clauses abusives a pour unique but la protection des consommateurs ?
    13) « Résiliation » et « résolution » d’un contrat ont les mêmes effets ?F
    14) Quel que soit le type de contrat le mot « cause » a toujours un double sens : « mobile déterminent » et « contrepartie » ?N
    15) Une remise de dette libère définitivement le débiteur de son obligation ?V
    16) La « cession de créance » peut selon les cas s’analyser comme une vente ou une donation ?V
    17) L’action paulienne a pour finalité la remise en cause d’un acte juridique ?V
    18) L’action oblique peut être intentée même si la créance est future dès lors qu’elle est certaine et non contestée ?V
    19) Obligation de ne pas faire et d’abstention sont synonymes ?V
    20) Même totalement étrangers à un contrat les tiers sont parfois obligés d’en tenir compte ?V
    21) Le préjudice corporel est quantifiable uniquement par l’incapacité de travail qui en résulte ?F
    22) Le conducteur d’un cyclomoteur même tombé à terre avant d’être percuté par une voiture ne bénéficie pas des dispositions de la loi du 5/07/85 puisqu’il conduisait un véhicule à moteur ? NSP
    23) Un passager descendait d’un tramway et victime d’un accident causé par une voiture, peut se prévaloir de la loi de 1985 ? NSP
    24) Même si il a glissé en descendant et tombe lui-même ?
    25) Lors de la formation d’un contrat, le silence de l’une des parties peut constituer un dol ?V
    26) La violence dont est victime un contractant lors de la conclusion de ce contrat prend souvent la forme de coups reçus par lui ? F

    Sous réserve de mes souvenirs de fac qui sont déjà bien loins.

  3. #3
    Jean-Nicolas Girard
    Visiteur
    Et bien remercions l'un de nos lecteurs très actif sur le forum, d'avoir bien voulu prendre le temps de répondre à ce long questionnaire, même sans ce prononcer sur tous les points.
    Souhaitons que le temps qu'il aura consacré vous sera utile.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Edit de mars 2006
    Cette réponse était faite à l'époque où il n'existait pas de forum dédié à l'entraide aux étudiants
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/03/2006 à 19h14.

  4. #4
    François GAY
    Visiteur
    Réponse aux questions :
    22
    D'après mes souvenirs de facs, la Loi de 1985 consacre une protection des individus face aux "véhicules terrestres à moteur". Dés lors il semble que le conducteur du cyclomoteur, puisque tombé à terre, doit être considéré comme piéton et donc peut se prévaloir de cette Loi. Il en va de même pour la personne qui descend du tram (voir qui se plante elle même en glissant du même tram). Je résonne par analogie car j'ai le très net souvenir que la jurisprudence a étendu l'application de la Loi de 1985 à la personne qui descendait de sa voiture qu'elle venait de garer et qui s'est faite fauché par un autre véhicule alors qu'elle descendait dudit véhicule. Le grand principe est de considérer qui est piéton et qui ne l'est pas. La jurisprudence a un caractère très extensif de ce côté là...
    En espérant que cela vous aidera... bon courage pour les exams...

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