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Discussion : Expression juridique

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je ne comprends pas la formule suivante :



    "A plus prétendre"


    C'est issu d'une décision de Tribunal civil et je ne trouve nul part sur internet une réponse à sa signification.


    Merci,


    - L0C0

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Sortie du contexte, cela ne veut pas dire grand chose...


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Cette expression n'est plus utilisée, à ma connaissance (retrouvée dans des décisions remontant à 2 siècles).

    Elle signifie, à mon sens, qu'une partie des prétentions d'un demandeur ayant été admises, les prétentions supplémentaires sont rejetées (telle l'indemnisation d'un préjudice non certain).

    A faire confirmer par un spécialiste de l'histoire du droit.
    Cordialement.
    ml44

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,


    Merci Ml44, ta définition est vraisemblablement celle que mon texte entend. La partie civile demandait des dommages-intérêts et d'autres bricoles et certaines de ces bricoles justement n'ont pas été retenues par le TI, la CA et la CC.


    -L0C0

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