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Discussion : Droit civil des biens: un bien immobilier par nature devient-il meuble en cas de vol ?

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous (ou bonjour),
    Actuellement occupée à résoudre un cas pratique, je rencontre quelques petits questionnement. En effet, en l'espèce, une personne (un propriétaire) a planté un arbre dans son jardin, arbre qui lui a été volé par un tiers par la suite.
    Premièrement, l'arbre est un bien immobilier par nature, article 518 du Code civil, il est incarcéré au sol, à sa substance (sol considéré comme volume et non comme surface).


    Mais, je me demande: si ce bien immobilier par nature, l'arbre, devient un meuble à partir du moment où il a été volé (puisqu'il devient un bien transportable?) ?

    Je ne suis pas sure de la réponse, car, il me semble qu'en cas de perte ou vol d'un bien immobilier par destination, celui-ci reste un immeuble et est donc soumis au régime des immeubles, quand est-il pour un bien immobilier par nature ?


    Cette qualification est primordiale et déterminante pour la solution du cas pratique.



    Si l'arbre volé est un immeuble, la personne de bonne foi qui a acheté ce bien volé au voleur, en sera le propriétaire grâce à une prescription de 10 ans.

    Si l'arbre volé est un meuble, le propriétaire de l'arbre (le tout premier), aura alors 3 ans à compter de la date du vol pour le revendiquer au possesseur (même de bonne foi).



    Je vous remercie pour vos réponses, j'ai bien sur effectué des recherches préalablement à ce poste,


    Bonne soirée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Apprentiejuriste Voir le message
    Premièrement, l'arbre est un bien immobilier par nature, article 518 du Code civil
    ...et là c'est le drame.

    Non. Ce n'est pas du tout établi. Le débat doctrinal est ancien et pas du tout clos.

    Je vous remercie pour vos réponses, j'ai bien sur effectué des recherches préalablement à ce poste,
    Y compris en lisant l'article 521, jeune Padawan ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.


    Et cela serait aussi le drame de ne pas répondre au cas pratique Car, je ne vous l'apprend pas, ce n'est pas une dissertation... Il y a des débats juridiques certes mais je ne pense pas que cela soit la question ici, en effet, il faut bien appliquer un régime à l'arbre et donc le qualifier..


    Mais je reconnais bien là l'âme des juristes qui aiment contredire et débattre... (je dis cela sans aucune animosité). Je considère le propos "c'est le drame" un peu sévère compte tenu que je me borne à appliquer le droit que l'on m'enseigne...surtout que vous avez consentie que cela pouvait être un immeuble mais que cela n'était pas sur...Alors ne dites pas "non"..Consentez aussi que lors d'un cas pratique, nous conseillons un client qui ira probablement devant le juge....Le juge se fiche pas mal de la doctrine. La jurisprudence établie que l'arbre est un bien immobilier par nature... Je ne suis pas ici pour débattre mais pour résoudre un cas pratique, car nous pourrions débattre pendant des heures.



    Article 521 du code civil "Les coupes ordinaires des bois taillis ou futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus" Quid de l'arbre qui a été volé et non coupé ??
    Dernière modification par Apprentiejuriste ; 27/09/2018 à 22h43.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Apprentiejuriste Voir le message
    Et cela serait aussi le drame de ne pas répondre au cas pratique Car, je ne vous l'apprend pas, ce n'est pas une dissertation... Il y a des débats juridiques certes mais je ne pense pas que cela soit la question ici, en effet, il faut bien appliquer un régime à l'arbre et donc le qualifier..
    Hé bien qualifiez convenablement. Parce que quand mes étudiants ne le font pas, résultat du cas pratique trouvé ou pas, il peuvent dire adieu à la moyenne.

    Cela étant merci de m'apprendre comment je dois me comporter en tant qu'enseignant.

    Citation Envoyé par Apprentiejuriste Voir le message
    Mais je reconnais bien là l'âme des juristes qui aiment contredire et débattre... (je dis cela sans aucune animosité). Je considère le propos "c'est le drame" un peu sévère compte tenu que je me borne à appliquer le droit que l'on m'enseigne...surtout que vous avez consentie que cela pouvait être un immeuble mais que cela n'était pas sur...Alors ne dites pas "non"..Consentez aussi que lors d'un cas pratique, nous conseillons un client qui ira probablement devant le juge....Le juge se fiche pas mal de la doctrine. La jurisprudence établie que l'arbre est un bien immobilier par nature... Je ne suis pas ici pour débattre mais pour résoudre un cas pratique, car nous pourrions débattre pendant des heures.
    Merci de m'apprendre aussi comment je dois me comporter comme avocat. J'étais parti pour les prochaines conclusions que je dois produire devant le Cour d'Appel sur une analyse technique pointue de la réforme Terré concernant la mise en demeure du débiteur, grâce à vous je réalise que le juge se tamponne du raisonnement juridique et que je faisais fausse route, ciel, ciel.

    Citation Envoyé par Apprentiejuriste Voir le message
    Quid de l'arbre qui a été volé et non coupé ??
    Bon sang mais c'est bien sûr ! Le voleur n'a pas seulement embarqué l'arbre, il a aussi volé le terrain ! Suis-je bête !

    Certes on pourrait se poser la question de la différence entre couper et déraciner mais là c'est de la doctrine et vous êtes au-dessus de tout ça...


    Ultime conseil avant de me retirer définitivement de ce thread ma petite : apprenez l'humilité et la courtoisie. Ah et les règles du cas pratique en droit aussi, j'ai relevé quelques menues carences.
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 28/09/2018 à 07h53.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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