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Discussion : Nouveau article 222-22-1 du code pénal

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Actuellement je fais des révisions pour mon master de droit.
    L’ar 222-22-1 du code pénal vien d’être modifié mon je n’arrive pas à en comprendre le sens.

    Ansiennement l’article disent : (source legifrance)

    « Article 222-22-1
    Créé par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
    La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime »

    Mais ça modification ajoute une distinction pour les mineurs qui en demandent une très bonnes compréhension :

    « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».

    Si l’acte est commis par un mineur sur une autre mineur l’article même dit que les mineur n’ont pas le discernement nécessaire alors comment imputer une responsabilité ? Ai-je mal compris l’article pouvez-vous me dire comment vous l’interpréter ?

    Question pour des juristes, avocat, étudiant, professeur en droit...

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par sofiane13001 Voir le message
    Si l’acte est commis par un mineur sur une autre mineur l’article même dit que les mineur n’ont pas le discernement nécessaire alors comment imputer une responsabilité ? Ai-je mal compris l’article
    Oui. Lisez mieux.

    L'article ne dit pas : "un mineur n'a pas un discernement suffisant"...

    ...mais : "un mineur de moins de 15 ans victime s'il ne dispose pas du discernement nécessaire" ; il n'évoque en rien l'auteur mineur.

    Interprétation stricte de la loi pénale.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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