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Discussion : Isf

  1. #1
    Membre Cadet

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    J'ai un cas pratique à réaliser sur l'ISF et j'ai une question.
    Je dois déterminer le montant du patrimoine d'un couple pour savoir s'ils sont ou non redevable de l'ISF. Et mon sujet me précise qu'ls disposent d'avoirs d'un étabissement de crédit pour un montant de 7 622 euros. Après avoir scruté le CGI et le Lebevre fiscal j'ai rien trouvé sur le régime à appliquer. Faut-il les assimiller ces biens à des biens immatériels et les faire entrer dans la composition du patrimoine pour déterminer l'éventuel assiette de l'impôt ? Ou existe-t-il un régime d'exonération à l'égard des avoirs ? Je vous remercie de vos réponses. Ben.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Il résulte des dispositions de l'article 885 E du CGI que l'I.S.F.est exigible sur l'ensemble des biens meubles ou immeubles appartenant au redevable, dont les créances et avoirs en espèces, les dépôts de toutes natures.

    Cette somme de 7622 ¤ appartenant à ce couple demeure leur propriété bien qu'elle soit provisoirement en la possession "physique" d'un établissement de crédit.

    Jugé que revêt le caractère d'une créance devant être comprise dans l'assiette une indemnité d'expropriation alors que même que les fonds sont consignés, donc, provisoire indisponibles du chef de l'assujetti à l'I.S.F.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse, mais après avoir lu et relu le CGI j'étais arrivé à la même conclusion. Il faut donc l'inclure dans la composition du patrimoine et par la même dans l'assiette de l'ISF du fait de l’article 885 E du CGI, dommage pour mon couple ils vont se faire imposer fortement. Merci bcp et à Bientôt pour de nouvelles questions. Ben

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