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Discussion : Cas pratique d'etudiant sur la TVA intracommunautaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je suis étudiant en 3ème année de droit privé et j'ai à réalisé un cas pratique sur la TVA intracommunautaire.
    Ce cas ne pose beaucoup de difficultés je n'arrive pas à trouver les bases légales nécessaires à sa réalisation. Par exemple dans le cas N°2 ci-dessous, je pense que l’achat de matériel médical est bien une opération faisant l’objet d’une imposition à la TVA, mais qu’en revanche le fait d’acquérir des accessoires médicaux ne fait pas l’objet d’une taxation, mais j’en suis pas sur.
    J’ai aussi une difficulté pour résoudre le cas N°3 qui concerne une prestation de service intracommunautaire et non communautaire. Je n’arrive pas à bien faire la distinction entre les différents régimes applicables.
    Si quelqu’un se sent donc d’humeur à m’apporter quelques réponses sur mon cas pratique, il sera le bienvenu et je l’en remercie pas avance.
    Je vous joints ci-dessous mon cas pratique ainsi que ce que j’ai réalisé pour l’instant.
    Ben.

    • Cas pratique sur la TVA intracommunautaire :

    Chaque Etat membre de la Communauté européenne a eu pour mission d’introduire en droit interne la 6e directive du 17 mai 1977 dite « d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ». D’autres directives sont intervenues notamment celle du 16 décembre 1991 dans le but de modifier ou compléter certains aspects de la 6e directive. Actuellement nous nous trouvons sous un régime transitoire qui maintient l’exigibilité de la TVA de l’Etat où est établi l’acquéreur. A terme ce régime est censé disparaître pour laisser place à une taxation généralisée des biens et services dans le pays d’origine. Mais face à des difficultés d’harmonisation des taux de TVA entre les pays membres de l’Union, le régime transitoire tant à subsister.

    Il conviendra à travers ce cas pratique relatif à la TVA intracommunautaire de déterminer pour chaque cas soumis à notre étude le pays dans lequel la TVA est due, puis d’en déterminer le redevable pour ensuite définir la date d’exigibilité de cette taxe quand cela est possible.

    Cas N° 1 :

    Une entreprise située à Lyon vend des marchandises à un assujetti situé et identifié en Italie, pour 50 000 euros HT livrés le 20 mars 2004, facturés le 26 mars 2004, et pour 100 000 euros HT livrés le 19 avril 2004 facturés le 17 mai 2004.

    Cette opération concerne une livraison de biens intracommunautaires étant donné que l’Italie fait partie de l’Union européenne depuis le traité de Rome en 1957 ainsi que la France.
    L’énoncé nous précise que ce client Italien est assujetti à la TVA, en conséquence il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre.
    Conformément au traité de Maastricht le 2 février 1992 qui a eu pour effet de supprimer les frontières douanières, mais non les frontières fiscales par l’instauration d’un marché unique, il faut appliquer le régime mis en ½uvre à partir du 1 janvier 1993. Il pose le principe que la taxation à la TVA à lieu dans le pays de destination.
    En l’espèce, le pays de destination des biens est l’Italie, la TVA sera donc due dans ce même pays.
    Le redevable de la TVA est par conséquent le client Italien et non le fournisseur français car celui-ci a réalisé une opération de livraison intracommunautaire faisant l’objet d’une exonération. Cependant celui-ci aura quand même pour obligation de mentionner sur sa CA3 ou DEB le montant des ses livraisons intracommunautaire qu’il a effectué. Le taux de TVA en Italie étant de 20 %, il convient de déterminer le montant de TVA dont est redevable le client Italien. 50 000 x 20 / 100 = 10 000 et 100 000 x 20 / 100 = 20 000 soit un montant de 30 000 euros de TVA due.
    Le fait générateur intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est effectuée, c'est-à-dire au moment où la livraison à l’intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.
    En l’espèce, le fait générateur sera donc au moment de la livraison de bien chez le client Italien en Italie.
    En ce qui concerne l’exigibilité de la taxe, celle-ci est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. Mais celle-ci devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu’elle précède la date d’exigibilité prévue ci-dessus et qu’il ne s’agisse pas d’une facture d’acompte.
    En l’espèce, pour la première livraison. Celle-ci a eu lieu le 20 mars 2004 et la facture a été établie le 26 mars 2004. La taxe sera exigible le 15 avril 2004 car la facture est intervenue rapidement et elle rentre dans le délai d’exigibilité qui est le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. Il en est totalement autrement en ce qui concerne la seconde livraison, puisque celle-ci a eu lieu le 19 avril 2004 et la facture à été établie le 17 mai 2004. La taxe ne peut donc pas être exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. Elle sera exigible directement au moment de la délivrance de la facture car elle précède la date d’exigibilité ci-dessus. En effet, fait générateur le 19 avril 2004, exigible de la taxe normalement le 15 mois suivant le fait générateur donc le 15 mai 2004. A cette date aucune facture n’est parvenue, il faut donc considérer que la taxe est exigible le jour de la facturation donc le 17 mai 2004.

    Cas N° 2 :

    Un médecin français établi en France a fait l’acquisition de matériel médical auprès d’une entreprise de nationalité Allemande ayant son siège social à Berlin pour un montant de 7 500 euros HT le 2 mai 2004. Il s’agit de sa première acquisition à l’étranger.

    Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire de biens du fait que l’Allemagne et la France font partie de l’Union européenne. Cette opération fait bien l’objet d’une imposition à la TVA, elle ne rentre pas dans le champ des opérations exonérées. L’article 261 4. du CGI dispose que « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : les soins dispensés aux personnes par les membres de professions médicales… ».
    En l’espèce, même si notre acheteur à la qualité de médecin son acquisition de matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction reste une opération assujettie à la TVA. Seul les soins dispensés par une telle personne font l’objet d’une exonération.
    La taxation a lieu en conséquence dans le pays de destination des biens. En revanche l’opération elle, est exonérée s’agissant d’une livraison intracommunautaire pour le fournisseur.
    En l’espèce, la taxation aura lieu en France puisque c’est le pays de destination des biens et non en Allemagne puisque c’est le pays de départ.
    Le redevable de la TVA est le médecin français qui devra donc payer la TVA française sur les produits qu’il a acheté en Allemagne et le fournisseur Allemand quant a lui est exonéré. Le montant de TVA que doit acquitter le médecin français s’élève à 7 500 x 19.6 / 100 = 1 470 euros de TVA.
    En ce qui concerne l’exigibilité de la taxe, celle-ci sera due le 15 du mois suivant le fait générateur ou exigible directement a partir du moment ou la délivrance de la facture est postérieure au délais sus énoncé et qu’il ne s’agisse pas d’une facture d’acompte.
    En l’espèce, la livraison à eu lieu le 2 mai 2004 rien n’est dit concernant la facture, nous considérons donc que la taxe est due le 15 mois suivant le fait générateur c'est-à-dire le 15 juin 2004.

    Le 20 septembre 2004, il fait l’acquisition auprès du même fournisseur de différents accessoires médicaux pour un montant de 4 000 euros HT.

    Il s’agit d’une livraison de biens intracommunautaires car elle est faite entre deux membres de l’Union européenne, la France et l’Allemagne. La livraison concerne des accessoires médicaux, destinés à être utilisés durant l’exercice de sa fonction de médecin. L’article 262 ter II du CGI dispose que « sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens : dont la livraison en France serait exonérée ». Or l’article 261 4. du CGI dispose que les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales sont exonérés. Par extension il est admis que les accessoires liés à l’exercice de cette fonction bénéficient aussi du même régime. Par exemple en ce qui concerne un dentiste, le fait qu’il de vende des prothèses à ses patients est une opération non soumise à la TVA.
    En l’espèce, nous considérons donc que les accessoires achetés par ce médecin sont des accessoires médicaux liés à l’exercice de sa fonction et que par conséquent il rentre dans le champs d’application des biens faisant l’objet d’une exonération de TVA en France. Par conséquent aucune TVA n’est à facturer, ni au niveau national qu’au niveau intracommunautaire. Le médecin ne payera donc pas de TVA pour l’achat en Allemagne de différents accessoires médicaux.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Voilà la fin du cas pratique, cela ne rentrait pas en une fois :

    Cas N° 3 :

    Une entreprise française loue du matériel informatique à différentes sociétés étrangères qui ont leur siège social en Turquie, en Espagne et en Belgique.

    Nous avons à faire à une prestation de service et non a une livraison de bien étant donné que les biens sont loués et non vendus. Les membres de l’Union Européenne sont définis à l’article 256-0 du CGI et ne figure pas dans cette liste la Turquie, bien qu’actuellement de nombreuses négociations concernant son entrée soient au c½ur des institutions communautaires. Nous distinguerons donc les prestations de services qui sont réalisées à l’intérieur de l’Union et qui concerne l’Espagne et la Belgique de celles qui sont réalisées en dehors de l’Union et qui concerne en l’espèce la Turquie.

    Sont considérées comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Rentre dans cette catégorie les locations de biens meubles ou immeubles.
    En l’espèce, nous avons à faire à faire à une location de matériels informatiques, il s’agit bien d’une prestation de service.
    Les critères d’application territoriale de la TVA sont déterminés par référence au lieu où ces opérations sont réputées se situer, tel que ce lieu est défini par la loi. En ce qui concerne les prestations de services, le principe est l’imposition en France lorsque le prestataire est établi en France (Article 259 du CGI). Ce qui implique qu’elle entre dans le champ d’application de la TVA française et elle est donc imposable en France. L’article 259 A 1° a) dispose que « par dérogation aux dispositions de l’article 259 le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France ; les locations de moyens de transport lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ». Nous nous devons de préciser qu’il existe cependant différents régimes afférents à ces prestations de services. Ces dérogations concernent les prestations « matériellement localisables », les prestations « immatérielles » et les services liés aux échanges intracommunautaires de biens. Dans un but de simplification nous nous attacherons à la mise en ½uvre du principe général applicable mentionné à l’article 259 du CGI.
    En l’espèce, une prestation de service a été effectuée en Espagne et en Belgique. Ce sont deux pays membres de l’Union. Le prestataire de service quant à lui est de nationalité française et c’est sur ce même territoire que réside son siège social, en conséquence l’imposition devra donc s’opérer sur ce même territoire.
    Le redevable de la TVA pour cette prestation de service intracommunautaire sera donc le prestataire de service français. La facturation à l’égard des ces clients européens est faite de manière TTC.
    En qui concerne la date d’exigibilité de la TVA rien ne nous est dit à ce sujet. Mais en ce qui concerne les prestations de services, le fait générateur est l’achèvement de la prestation de service et l’évènement fixant l’exigibilité étant l’encaissement du prix.

    Intéressons nous maintenant à cette prestation de service faite avec un non membre de la Communauté qui est en l’espèce, la Turquie. Il s’agit bien sur toujours d’une prestation de service consistant à louer des biens meubles plus particulièrement ici du matériel informatique. L’article 259 du CGI dispose que « le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ».
    En l’espèce, le prestataire de service à bien son établissement sur le territoire français, la prestation est donc réputée se situer en France par conséquent il faut appliquer la TVA française.
    Le redevable de la TVA sera en conséquence le prestataire de services français. Il ne nous est pas possible de définir la date d’exigibilité de la TVA étant donné que l’énoncé ne fait apparaître aucune date.
    Mais en ce qui concerne celle-ci, le fait générateur est l’achèvement de la prestation de service et l’évènement fixant l’exigibilité étant l’encaissement du prix.

    Cas N° 4 :

    Une entreprise de vente par correspondance, installée à Villeurbanne, expédie des biens à destination de particuliers résidant en Espagne.

    Il s’agit d’une vente par correspondance de biens meubles à destination d’un pays membre de la Communauté. L’expression ventes à distance mérite d’être définie. Celle-ci désigne des échanges intracommunautaires présentant simultanément trois caractéristiques : la livraison porte sur des biens expédies ou transportés par le vendeur ou pour son propre compte, à destination de l’acquéreur ; ensuite la livraison est faite de la France vers un autre Etat membre, ou inversement d’un autre Etat membres vers la France ; et pour terminer l’acquéreur est un particulier, c'est-à-dire une personne physique non assujettie à la TVA ou une PBRD.
    En l’espèce, tous ces critères sont réunis, nous avons bien à faire à une livraison de biens expédiés par le vendeur lui-même à destination des clients particuliers Espagnols, qui va de la France vers un autre Etat membre de l’Union qui est l’Espagne.
    La vente à distance constitue toujours une livraison taxable en tant que telle au niveau du vendeur. Mais la localisation de cette livraison est régie par des règles particulières en fonction d’un certain chiffre d’affaire. En ce qui concerne les ventes à distance à partir de la France. Il convient de différencier si le montant des ventes à distances à destination de cet Etat n’excède pas un certain seuil (en 2002, 35 000 ou 100 000 euros). L’appréciation de ce seuil est faite distinctement pour chaque Etat membre, à partir du montant hors taxe des ventes à distance réalisées à destination de cet Etat. Dans l’hypothèse ou l’Etat excède le seuil, le lieu de la livraison n’est pas situé en France mais dans l’Etat membre d’arrivée des biens, d’où application de la TVA de cet Etat. Dans le cas contraire, si l’Etat n’a pas dépassé le seuil maximum du montant des ventes à distance à destination de celui-ci, il faut appliquer le principe général qui veut que la vente à distance constitue toujours une livraison taxable au niveau du vendeur. On fait comme si la livraison avait eu lieu en France d’où application de la TVA française sur ces biens.
    En l’espèce, si nous considérons que les ventes à distances envers l’Espagne dépassent le seuil maximum déterminer par elle, la TVA sera due dans cet Etat et non France. Dans le cas contraire la TVA sera due en France et non en Espagne.
    Le redevable de la TVA sera en conséquence soit le particulier Espagnol dans le premier cas, soit dans le second cas, le vendeur français.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    salut! rapproche toi plutot du domaine de comptabilité et tu auras ta réponse

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