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Discussion : directeur general de SAS

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    à votre avis si un PV d'age prévoit les compétences du directeur général de la SAS mais que lors de la mise à jour des statuts ces résolutions ne sont pas reprises, peut on considérer que cette délégation n'est pas valable?

    y a t il un arrêt récent à ce sujet (à part celui du 2 juill 2002)?

    merci de me répondre
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2007 à 14h20. Motif: orthographe

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Il se déduit seulement de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation que vous citez (2 juillet 2002, pourvoi n° 98-23324), que d'après la loi, seul le Président de la SAS représente la société, et a donc seul le pouvoir de signer la déclaration de créance ; qu'en la matière ces dispositions légales sont impératives et que ni les statuts, ni un PV d'AGE ne peuvent y déroger. Donc, accorder des pouvoirs au Directeur général pour en faire un représentant légal capable de signer valablement une déclaration de créance, et faire reprendre le PV d'AGE correspondant, par les statuts n'y changerait rien.
    Donc, pas possible de trouver une jurisprudence disant le contraire : c'est la loi.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La seule chose qu'on peut faire, c'est un pouvoir du PRésident à un salarié permettant à ce dernier de signer en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés. Mais par sécurité, le pouvoir ne doit mentionner l'autorisation de signature que pour l'occasion en question d'une part et être signé antérieurement à la déclartion de créance d'autre part.

    Cette technique courante est parfaitement légale.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin

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    comme j ai trouve autre chose je vous le dis pour ceux que ca intéresserait :
    CA PARIS 21 MARS 2007: si la résolution d'un assemblée générale prévoyant d octroyer des pouvoirs au directeur générale n'est pas reprise dans la publication de la mise à jour des statuts, alors les conditions de l'article L227-6 al 3 com ne sont pas remplies et le DG ne pourra pas valablement représenter la société.

    merci pour votre aide

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