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Transaction et effet relatif...

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous...

    J'ai un problème d'interprétation en matière de transactions et sur l'effet relatif des contrats. Merci de m'éclairer...

    Le principe de la relativité s'oppose à ce que la transaction fasse naître un droit au profit d'un tiers ou mette une obligation à sa charge. Mais d'une façon générale, si la transaction ne peut lier que les parties contractantes, elle est, comme tout contrat opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent se voir opposer la situation nouvelle et s'en prévaloir...

    Je me demande donc si dans le cadre d'une transaction où deux personnes reconnaissent leurs responsabilités partagées, un organisme d'assurance peut s'en prévaloir pour démontrer la part de responsabilité d'un des cocontractant.

    Je pense que non. Mais j'aimerais que vous infirmiez ou confirmiez mon sentiment car un doute subsisite.

    Merci d'avance.

    Bonne journée.

    Borealis.

  2. #2
    Membre Cadet

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    si j ai bien compris le fond de ton doute, tu te demande si un organisme d'assurance peut se prévaloir d'un contrat pour écarter ou opérer un partage des responsabilités en cas de dommage qu'il devrait indemnisé?
    je pense que oui dans la mesure cet organisme peut exercer un recours en contribution aupres des responsables = non?
    il pourrait peut etre etre exonnéré s'il prouve qu'il y a fraude?
    ceci nest que mon avis il n'engage que mi car pour l instant je n ai pas encore bien révisé cette partie du programme jme suis arrétée a la reponsabilité des commettants

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il y a une chose qui m'interpelle dans le schéma dans lequel vous vous posez. En effet, une transaction met un terme définitif au litige (sauf à contester la validité de la transaction elle-même) et elle doit représenter un compromis marquant des concessions réciproques des parties au regard de leurs prétentions intiales.

    De ce fait, un assureur qui voudrait s'appuyer sur cette transaction pour agir contre une des parties à une transaction se verrait aisément opposer soit sontextranéité à l'affaire, soit le fait que l'action est finie par la transaction. Le seul recours que l'assureur pourrait avoir consisterait en un recours contre son assuré qui aurait pu violer une des obligations prévues dans la police d'assurance (à savoir ne pas transiger sans l'accord préalable de l'assureur).

  4. #4
    Membre Junior

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    Je vais tacher d'être plus claire...

    Admettons que A et B ont passé un marché de travaux. L'opération se passe mal et les deux cocontractants se renvoient la balle.

    Finalement, A et B parviennent à un accord où ils décident de partager les responsabilités. Disons que 1 doit 10 000€ à B et que B doit 190 000€ à B. Compensation des deux créances : B doit donc 60 000€ à A.

    Dans le cas présent, les organisme d'assurance peuvent-ils considérer que la répartition des dommages est la suivante : 10%-90%?
    Sont-ils liés par cette répartition?

    J'espère que mon exemple explicitera ma question...

    Merci pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    A mon avis oui, si la transaction dont vous parlez est une transaction au sens du code civil puisqu'un tel acte a force obligatoire et vaut au même titre qu'une décision de justice...

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    A mon avis oui, si la transaction dont vous parlez est une transaction au sens du code civil puisqu'un tel acte a force obligatoire et vaut au même titre qu'une décision de justice...
    Donc admettons qu'une entreprise connaissant un litige avec plusieurs de ses clients et qui décident de façon à clore ce dernier avec l'un d'eux en faisant un "geste commercial" et en prenant à son compte une partie de la responsabilité alors même qu'elle le conteste, pourrait alors se voir imputer la même sorte de responsabilité dans le cadre du même litige avec tous ses autres clients sur le fondement de la transaction passée?

    Ainsi je reprends mon exemple précédent A a un même litige avec B et C. B étant un gros client de A. A décide de prendre pour conserver leur rapport commercial une partie de la responsabilité. C peut-il se prévaloir de cette répartition?
    Excusez moi d'insister mais je ne comprends très bien... Et merci encore pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Une transaction sert à résoudre un litige nait ou A NAITRE

    Si le litige n'est pas né quelle reconnaissance une assurance pourrait elle en tirer?

    Enfin la rédaction habituelle précise que la transaction est sans incidence sur la responsabilité de l'une ou l'autre partie

    Bonne journée

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Donc admettons qu'une entreprise connaissant un litige avec plusieurs de ses clients et qui décident de façon à clore ce dernier avec l'un d'eux en faisant un "geste commercial" et en prenant à son compte une partie de la responsabilité alors même qu'elle le conteste, pourrait alors se voir imputer la même sorte de responsabilité dans le cadre du même litige avec tous ses autres clients sur le fondement de la transaction passée?

    Ainsi je reprends mon exemple précédent A a un même litige avec B et C. B étant un gros client de A. A décide de prendre pour conserver leur rapport commercial une partie de la responsabilité. C peut-il se prévaloir de cette répartition?
    Excusez moi d'insister mais je ne comprends très bien... Et merci encore pour vos réponses.
    L'assureur est un tiers particulier en ce sens qu'il peut s'appuyer dans ses rapports avec un responsable sur deux types de dommages subis.
    Le premier, c'est celui subi par l'assuré du fait d'un tiers. Le rapport entre l'assureur et le tiers peut alors directement être impacté par les actes intervenant entre l'assuré et le tiers, par exemple une transaction.
    Le second, c'est le préjudice subi directement par l'assureur du fait soit de l'assuré (là, on se réfère au contrat d'assurance, notamment dans l'hypothèse que vous soulevez du fait d'avoir conclu une transaction avec le tiers) soit du tiers (et là on se réfère directement au droit de la responsabilité dite délictuelle et les articles 1382 et suivants du Code civil qui posent le principe de la preuve de 3 éléments en général: un préjudice subi, une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice).

    Mais il reste un point particulier au fait qu'on parle de transaction. Ainsi, la transaction est une convention et ne peut donc pas être invoquée par un tiers à son bénéfice et on appliquera directement et fermement l'article 1165 du Code civil.
    Dans votre exemple, si A décide de transiger par un geste commercial avec B pour le conserver dans ses clients, rien n'oblige A à faire de même avec C. La conclusion d'une transaction dépend uniquement de la liberté contractuelle en termes juridiques et le fait d'avoir conclu une transaction avec une personne n'oblige en rien à conclure la même avec une autre personne (sauf discrimination commerciale mais elle pourrait se justifier par l'importance d'un client par exemple).

    J'espère que j'ai été clair

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