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Discussion : URGENT cas pratique droit des affaires sur la responsabilité des dirigeants

  1. #1
    Membre Benjamin

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    J'ai un gros problème je ne sais pas comment résoudre ce cas pratique pourriez vous m'aidez à le résoudre c'est très urgent.

    CAS:
    A la suite d'importante pertes, la SA Motorhead risque de faire l'objet d'un dépot de bilan. Pour éviter ce naufrage, M HADDOC propose de racheter 65 % des actions à prix très réduit.
    Après quelques investigation, il se rend compte que la gestion de M BOMPERE ancien PDG de la structure est très critiquable. Il a dépensé sans compter dans un secteur en péril, persuadé que la tendance allait s'inverser; anticipant même cette prétendue reprise en faisant des investissements importants dans de nouvelles machines. M BOMPERE se retranche derrière le fait que ces diverses assemblées générales on avalisées ses choix. Qu'à cela ne tienne, M HADDOC souhaite agir en justice contre lui; en a t-il le pouvoir?
    Malgré les efforts de chacun la faillite est imminente pour la société. L'un des principaux créancier Metallstill, compte bien récupérer le montant de ses créances impayées. Il saisit le représentant des créanciers de la procédure collective en faisant valoir l'imprudence des dirigeants de Motorhead. Quelle peut être la stratégie de Metallstill?

    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Et vos idées, vos réflexions sur le sujet, c'est quoi?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    En fait déjà moi j'ai toujours appris que pour le rappel des faits au début, il fallait résumer le sujet mais mon prof m'a expliqué que ça ne servait a rien et qu'il fallait résumer non pas en réprenant le sujet mais en utilisant d'autre terme plus jurique. Et ça me bloque

  4. #4
    Pilier Junior

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    Que pensez vous de l'Article L225-252 du code du commerce

    Article L225-252
    Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.




    Lors d'une procédure collective, suite à une cessation des paiements, il est souvent recherché la condamnation du dirigeant social à combler une partie du passif de la société lorsqu'il a été démontré que ce dernier a commis des fautes de gestion. Ce principe est posé par l'article 180 de la Loi du 25 janvier 1985.


    Responsabilité des dirigeants de la SA

  5. #5
    Membre Benjamin

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    voici mes elements de réponse:

    problème de droit
    M HADDOC peut il intenter une action en justice contre M BONPERE!

    resolution:
    selon l'art 1843-5 du code civil M HADDOC est un actionnaire majoritaire qui aura le pouvoir d'agir contre lui.

    En revanche j'ai un pb le cas dit ke M BONPERE est ancien pdg? On fait comme si il était dirigeant quand même?

    pour la seuxième question:
    En fait l'entrerpise a déponsé le bilan donc il s'agit d'une procédure de redressement judiciaire. Metallstill l'un de ces creanciers, saisie le eprésentant des créanciers de la procédure collective pour se faire payer.

    Resolution
    Selon l'art ( je ne sais pas lequel je ne trouve pas) et en fait je voulais parler de l'action en comblement de passif et parler des fautes de gestion.

    Qu'en pensez-vous?
    Dernière modification par Liyah25 ; 07/05/2007 à 21h13.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Suffit-il de ne plus être dirigeant pour ne pas être responsable de ses actes passés?



    Avez vous regardé le Titre V Des responsabilités et des sanctions du code du commerce?
    Que dit l'article L652-1 du code du commerce?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    pas mal en revanche je ne peux pas remettre cette article telle quelle pourriez vous m'aidez à le traduire?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Que ne comprenez-vous pas dans l'article cité ? En général quand on essaye de l'expliquer, on trouve les mots pour traduire
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre

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    Un rapport de la C.Cass de 1998 pose le principe :"seules les fautes commises pour des mobiles personnels (vengeance...) ou peut être encore d'une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions peuvent engager la responsabilité des dirigeants"

    Quelles sont vos réflexions sur ce cas ? Avez vous regarder la notion de faute détachable ?

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