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Discussion : Coj

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    quelqu'un saurait-il si la nouvelle partie législative du code de l'organisation judiciaire est en vigueur ou pas encore?
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2007 à 10h03. Motif: Précision du titre

  2. #2
    Membre Junior

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    non, elle entrera en vigueur au moment de la promulgation de la partie règlementaire (indiqué dans des dispositions transitoires de la réforme je crois)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2007 à 10h04.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour! j'aimerais savoir si quelqu'un pourrait m'aider pour faire un commentaire sur la loi constitutionnelle du 03 juin 1958? merci beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2007 à 10h06. Motif: Correction orthographe