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Discussion : Petite questions en droit de la famille ..

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    J'aimerai savoir si le fait d'avoir effectué les publications legales avant le mariage , est consideré comme un engagement .
    Merci de me repondre .

  2. #2
    Pilier Junior

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    Toute promesse de mariage est nulle en soi, son inexécution ne peut donner lieu à des dommages-intérêts qu’autant qu’elle a causé un préjudice. La rupture n’ayant pas donné lieu à un préjudice réel, le demandeur n’obtiendra pas de dommages-intérêts.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    [ Merci pour votre reponse .. ]

    En faite , la personne ne sera pas tenu de se marier ...
    Et meme si sa concubine avait deja tout payé pour le futur mariage ( puisque la cerémonie était deja prevu ) .. je suppose qu'elle n'aura pas droit a des réparations ?

    D'autre part , la personne delaissé demande une pension alimentaire pour subvenir a ses besoin car auparavant elle vivait sur les ressources de son concubin ....
    Mais la pension alimentaire n'etait-elle pas reservé seulement aux enfants ?

    De plus , le motif de la rupture de promesse de mariage est l'adultere de la futur épouse .. je me demande si il peut y avoir reparation pour le prejudice morale ( du au choc de la decouverte de l'adultere ) meme si il n'y a pas d'obligation de fidelité ..
    Je suis tentée de penser que cela serait possible au vu de l'article 1382 .. mais je n'en suis pas sur.

    Merci d'avance

  4. #4
    Membre Benjamin

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    marc morin a vécu pdt 6 ans avec yvonne dans un appart meublé de la rue de sarasate à paris. marc ne tirant de son activité de peintre que des revenus épisodiques, la survie du couple fut pour l'essentiel assurée par le salaire d'yvonne, employée polyvalente à l'école des beaux-arts. de cette union est né un enfant, le 25 novembre 2005.
    lors du réveillon du 31 décembre 2005, marc a rencontré michèle, pour laquelle il a immédiatement éprouvé de très vifs sentiments. dès le lendemain, il a quitté le meublé de la rue de sarasate, en laissant sur le buffet un mot pour yvonne, lui annonçant sa décision de poursuivre sa vie avec la belle michèle.
    marc, parti s'installer dans la maison que michèle avait louée pour y exercer son activité d'architecte, s'est marié avec cette dernière le 21 mars 2006.
    quelque temps plus tard,il reçoit une assignation en justice de laquelle il ressort qu'yvonne lui réclame de l'argent.... il se demande quels fondements pourraient justifier une telle demande ........ qu'en pensez-vous?

    merci de m'aider

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Brunette Voir le message
    marc morin a vécu pdt 6 ans avec yvonne dans un appart meublé de la rue de sarasate à paris. marc ne tirant de son activité de peintre que des revenus épisodiques, la survie du couple fut pour l'essentiel assurée par le salaire d'yvonne, employée polyvalente à l'école des beaux-arts. de cette union est né un enfant, le 25 novembre 2005.
    lors du réveillon du 31 décembre 2005, marc a rencontré michèle, pour laquelle il a immédiatement éprouvé de très vifs sentiments. dès le lendemain, il a quitté le meublé de la rue de sarasate, en laissant sur le buffet un mot pour yvonne, lui annonçant sa décision de poursuivre sa vie avec la belle michèle.
    marc, parti s'installer dans la maison que michèle avait louée pour y exercer son activité d'architecte, s'est marié avec cette dernière le 21 mars 2006.
    quelque temps plus tard,il reçoit une assignation en justice de laquelle il ressort qu'yvonne lui réclame de l'argent.... il se demande quels fondements pourraient justifier une telle demande ........ qu'en pensez-vous?

    merci de m'aider
    Quelques pistes...

    En cas de PACS, la rupture ne peut procéder d'un simple mot laissé sur un buffet; elle obéit au parallélisme des formes...

    Mais il semble qu'ici nous soyons en présence d'un concubinage au sens de l'article 515-8 du Code civil (ce sera à démontrer).
    Dans cette hypothèse, peu d'effets sont produits au cours de la vie du couple; les concubins n'ayant, par exemple, pas l'obligation de contribuer aux charges du ménages, il ne pourra être reproché au concubin d'avoir été "entretenu".
    La rupture est le moment crucial du concubinage. Elle peut donner droit à réparation à celui qui l'a subie dans la mesure où son caractère brutal lui a causé un préjudice (Civ Ière 29/11/1977= fondement de l'abus de droit) Reste à savoir si Yvonne a réellement subi un préjudice du fait du départ intempestif de Marc. Pas évident dans la mesure où ce départ ne pouvait provoquer de dégradation de son niveau de vie, par exemple...mais elle a un enfant en bas âge (1mois) dont il faut établir s'il a été reconnu ou non ce qui déterminera l'existence d'une éventuelle obligation alimentaire de Marc à l'égard de l'enfant, obligation qui peut être le fondement de l'action d'Yvonne en tant que titulaire de l'autorité parentale.

    Voir aussi du côté de l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) au sens de l'article 1371 du Code civil (attention à son caractère subsidiaire!): le concubin lésé peut demander indemnisation de son appauvrissement lorsqu'il a enrichi l'autre.

    En bref, il faut distinguer selon la nature de la relation qui a uni le couple (PACS ou concubinage) et selon que la ou les somme (s) réclamée (s) par Yvonne, l'est (le sont) à titre personnel (abus de droit/action de in rem verso) ou au nom et pour le compte de son enfant en bas âge (pension alimentaire).

    A toi de jouer!

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