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Discussion : effet relatif des contrats

  1. #1
    Membre Benjamin

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    j'ai du mal à répondre à cette quetion:
    Selon l'article L.122-12 du Code du travail,en cas de vente d'une entreprise,l'acquéreur doit conserver les salariés.
    S'agit-il d'une exception à l'effet relatif des contrats?Expliquez.
    Merci d'avance pour vos réponses .
    Bye!!!!!!!!!!

  2. #2
    Membre

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    l'article L.122-12 du code du travail est une exception de l'effet relatif du contrat. il s'agit de la stipulation pour autrui. la stipulation pour autrui était initialement admise de manière exceptionnelle par l'article 1121 du code civil "il prévoit que la possibilité de la stipulation pour autrui c'est à dire d'un contrat par lequel une personne (stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant) l'exécution d'une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire".la jurisprudence a ensuite étendu son domaine. en cas de vente d'entreprise, le vendeur (stipulant) obtient de l'autre,l'acheteur (le promettant), l'engagement qu'elle conservera les salariés (des tiers).ces derniers deviennent bénéficiaires sans avoir contracter.

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