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Discussion : Dissertation sur "le statut de l'enfant non encore né"

  1. #1
    Membre Junior

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    bonsoir,

    Pourriez vous me fournir un avis détaillé de mon plan svp. Toutes les critiques sont bonnes a prendre. Merci

    Problématique : peut on mettre au meme rang l'enfant non encore né d'une part et l'embryon et le foetus d'autre part ?

    I- Le statut contesté de l'enfant a naître

    A) Notion effective de la personnalité juridique

    1- la naissance :
    viabilité de l'enfant, déclaration de naissance,...
    2- le décès :
    établissement du décès ( moment du décès, déclaration du décès...), ...

    B) L'enfant non encore né : "un être humain chose"

    1- L'embryon : un être humain non "per sonare"
    embryon n'est pas une personne juridique, adage de "l'infans conceptus",..
    2- Une existence matérielle tangible
    embryon est une chose: c'est a dire un ensemble de cellules humaines, régime juridique du foetus, acte d'enfant sans vie,...

    II - ( je ne sais pas koi mettre en titre)

    je compte mettre ici qu'il y a la rétroactivité de la personnalité, les avis du comité consultatif national d'éthique, la jurisprudence, l'IVG, les lois sur la bioéthique,..

    pour cette partie j'ai quelques idées mais je ne sais pas comment les ordonnées et surtout si je n'ai pas oublié certaines notions ( ce qui est surement le cas)

    Merci de me communiquer vos avis !!

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour.

    D'une part, votre I. A. 2. est hors sujet. Votre I. A. 1., lui, révèle plutôt des définitions, et donc a sa place dans l'introduction, non pas dans le développement.

    D'autre part, je vous rappelle l'existence de l'adage "L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt", que vous pouvez placer dans votre deuxième partie, en expliquant déjà quel est l'effet de cette adage (ex. un enfant seulement conçu devient héritier avant sa naissance).


    En ce qui concerne votre problématique, je ne la comprends pas très bien. Vous comparez un enfant non encore né avec un embryon ou un foetus, alors que ces notions désignent exactement la même chose. Avez-vous voulu écrire : "Peut on mettre au même rang un enfant né d'une part et un enfant simplement conçu d'autre part ?" ?

    Si c'est le cas, alors il faut que vous évoquiez dans votre développement les choses suivantes :
    • L'enfant conçu n'est pas en principe bénéficiaire de droits.
    • Ainsi l'IVG (Loi du 17 janvier 1975 et L2211-1 et s. du Code de santé publique) n'est pas un crime, et on peut notamment détruire les embryons congelés (Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 1984).
    • Mais l'embryon est considéré parfois comme une personne avec une personnalité juridique acquise, par exemple lorsqu'il y'a homicide de sa mère enceinte (As. plèn. 29 juin 2001).
    • L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt...
    • ...mais il faut déjà naître viable.
    • Présomption de la date de conception 180-300 jours.
    Mettons donc tout ça dans un plan :


    I. La personnalité juridique d'un enfant conçu
    A. Rétroactivité de la personnalité juridique à la date de conception de l'enfant
    Maxime "L'enfant conçu est réputé..."
    Intérêt de l'enfant pris en compte
    B. Conditions de la possibilité de rétroactivité
    L'enfant doit naître viable
    Il y'a présomption du délai de la conception
    II. La protection du droit d'un enfant conçu
    A. Principe de la protection d'un enfant conçu
    Respect de l'être humain dés le commencement de sa vie (Loi de 17 janvier 1975)
    Interdiction de toute recherche scientifique sur un enfant non né.
    Homicide de la mère conduisant à la mort de l'enfant.
    B. Exception au principe de la protection d'un enfant conçu
    Autorisation des recherches sur un enfant non né dans le but thérapeutique majeur.
    Avortement.
    Destruction des embryons congelés.
    Voilà. Je vous laisse de vous inspirer de mon plan pour faire le votre.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci ! J'aurais une autre question ( qui concerne mon introduction) :
    comment puis-je introduire un développement historique sur ce sujet ?

    J'avais pensé a parler des romains qui considérait que l'enfant n'était qu'une partie des vicères de la mère !! ( mais je ne sais pas si je peut remonter aussi loin dans le temps)

  4. #4
    Membre Sénior

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    Effectivement, la protection de l'enfant est relativement récente, et je ne sais pas s'il y'avait des revirements de justice ou d'hésitations législatives. Voyez peut être l'évolution générale à travers plusieurs lois et juridictions...

    D'ailleurs, pour l'ouverture du sujet, pour l'événement contemporain, j'ai pensé à l'affaire Véronique Courjault, au sens que la frontière entre un enfant privé de droits et un enfant qui a le droit à sa protection juridique peut être contesté selon certaines mères, qui pensent pouvoir disposer pleins droits sur son enfant non seulement conçu mais né.

  5. #5
    Membre Junior

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    D'accord merci beaucoup !! Puis-je intégrer l'exemple de l'hopital de saint vincent de paul dans le II- A) ?

    Est ce que je dois éventuellement parler des embryon ou foetus in utero et in vitro ?

    D'autre part, je pensais intégrer les lois sur la bioéthiques dans le II- B) en parlant des embryons surnuméraires,...

    Je voudrais également savoir si ma phrase d'accroche est "bonne" ou si je dois la modifier :
    " Dans le système juridique français, la notion de personne physique qui est un concept juridique qui nous permet de désigner, ce que l'on appel en language courant, la personne humaine, a fait naitre de nombreux débat."

    Merci de votre aide !!

  6. #6
    Membre Junior

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    Mainma, dans ton plan, le pb c'est que le plan indique que l'enfant à naitre a des droits , et donc un statut. Tu présentes l'absence de droit comme une "exception". Le soucis, c'est que c'est loin d'être net! La jp cherche à aller dans ce sens, reste que cette même jp, les lois bioéthiques, et jusqu'au droit à l'avortement, tend à n'accorder aucune personnalité jq à l'enfant tant qu'il n'y a pas naissance, ou, en tout cas, viabilité. Une femme enceinte est accidentée, l'enfant n'est pas viable, il n'y a pas homicide sur l'enfant! La condition de reconnaissance de droits pour l'enfant, c'est encore aujourd'hui la viabilité (je n'ai pas vu de nouvelle jp depuis AP 2001??).
    Pour votre commentaire, le gros du sujet est là (= IA/IB), l'acquisition de la protection juridique est soumise à la viabilité. Ensuite, il y a une prise en considération de l'embryon et du foetus avec les lois bioéthiques, liée à l'évolution des moeurs et surtout des activités scientifques, mais cette protection ne donne pas réllement un "statut" de l'embryon et du foetus!
    Et votre problématique arrive trés simplement : "Existe t-il un STATUT de l'enfant à naitre?" Ca n'est pas du tout évident...
    Alors, interrogez-vous! Qu'est-ce qu'un "statut"? Qu'est-ce que "l'enfant non encore né"? Tous les enfants à naitre sont-ils traités juridiquement avec les mêmes égards? Cela a t-il évolué? Peut-on présager une évolution?

    Et vous pouvez bien évidemment donner votre exemple historique : "A Rome, l'enfant non encore né était réputé partie résiduelle des viscères de la femme. Les droits de cette dernière étant lapidaires, se devinent ceux qui étaient accordés à ce détail de son anatomie!
    Aujourd'hui, ...
    Comme phrase d'accroche, vous tiendrez votre lecteur !

    Ensuite, sur le fond, reprenez les idées developpées par Maimna, mon désaccord ne portait pas sur celles-ci mais sur l'idée générale de l'évidence d'un statut... Le désaccord a l'avantage d'ouvrir la discussion (car évidemment, je peux penser à tord...!)

  7. #7
    Membre Junior

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    D'accord merci beaucoup !!!

  8. #8
    Membre Sénior

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    C'est vrai que j'ai fait une erreur au sujet de l'homicide involontaire de l'enfant non né. Je croyais que l'homicide involontaire de l'enfant non né est puni de la même manière que celui d'un être humain né, mais en vérité ce n'est pas le cas (voir Ch. crim. 25 juin 2002 : "les faits reprochés à un médecin qui a involontairement causé la mort d'un enfant à naître n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à la vie d'autrui")

    J'ai mis donc à tort le "Homicide de la mère conduisant à la mort de l'enfant." dans II. A.

  9. #9
    Membre Junior

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    C'est pas grave !! Merci pour votre aide !!

  10. #10
    Membre

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    Bonsoir
    Quand est ce que l'enfant fœtus devient un sujet de droit.merci.

    ---------- Message ajouté à 20h44 ---------- Précédent message à 20h39 ----------

    Quand est ce que l'enfant fœtus devient un sujet de droit??.merci.

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