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Discussion : L1 : AIde pour résolution d'un cas pratique ultra simple(loupé les cours pour raison de santé)

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Cas pratique :

    Albert est propriétaire d'un terrain en Bretagne sur lequel est édifiée une maison d'habituation. Albert qui vit en Australie où il exerce la profession de photographe professionnel ne vient en France qu'une fois par an. A l'occasion de ses dernières vacances en Bretagne, il a rencontré plusieurs difficultés avec ses différents voisins.

    1. (8 points) Son premier voisin, M. Dupont, a fait construire, avec ses propres matériaux, un mur pour séparer son fonds de celui d'Albert. M. Dupont prétend qu'il a édifié le mur à la limite des deux fonds sur la base des indications figurant dans un extrait du cadastre. Mais Albert, lui, n'en est pas du tout certain. Selon Albert, les deux fonds n'ont jamais été bornés et il a la conviction que M. Dupont a construit sur son propres terrain. Albert vous demande de l'éclairer en particulier sur les deux points suivants: Comment être certain de l'exacte délimitation des deux fonds ?


    La question qui se pose est, si, un propriétaire en se prévalant du cadastre, a le droit de construire une séparation avec son voisin sur des fonds qui n'ont pas été bornées ?

    Selon l'Article 710-1
    Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
    Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.
    Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

    Nous en concluons que Monsieur DUPOND ne peut se prévaloir du cadastre uniquement, afin de déterminer les limites de vos terrains respectifs. Vous pouvez assignez le Monsieur DUPOND au tribunal d'instance afin de demander réparation et retrait de la cloture après avoir prouver les limites de votre terrain à l'aide de : toute forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.


    Votre chère et dévoué conseiller.



    1) Ai je respecter le syllogisme ?

    2) Je n'ai pas le code civil et l'ai téléchargé sur legifrance en pdf, et il n'apparait aucuns arrets ou toute sorte de jurisprudence ?

    3) Dans le cas pratique, pouvons nous citer qu'une partie de la loi nous intéressant ?


    Merci.

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Il faut surtout s'appuyer sur les dispositions adaptées à la situation. L'article 710-1 du code civil porte sur la publicité foncière ce qui est sans aucun intérêt pour le cas à résoudre. Allez plutôt chercher du côté des articles 646 et 647.

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