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Discussion : Coût QPC

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Oui, je sais, il y en a qui qui vont se f... de ma tronche en me voyant poster ici mais non, ce n'est pas une erreur

    J'ai en effet une question à poser dans le cadre de ma formation. Donc c'est bien une question d'étudiant.

    Mes compétences en procédure sont encore très hum hum, mais une fois diplômé j'aimerais me mettre au contentieux.

    Je bute sur une interrogation : quel est le coût d'une QPC pour le justiciable ?

    En examinant les textes, j'ai l'impression que ce coût est très réduit ce qui me surprend un peu.

    Je précise que j'ai cette interrogation dans le cadre de contentieux du genre :
    - contraventions de 5ème classe donc devant le tribunal de police ;
    - contentieux civils ou commerciaux rendus en premier et dernier ressort.

    Vous l'avez compris il s'agit de petits contentieux pour lesquels il est délicat d'engager des frais de procédure importants.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ah mais non on ne se moque pas ! voilà un extrait sur le site de l'assemblée, si cela peut être utilie à la réflexion voilà le lien

    N° 842 - Rapport d'information de M. Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la question prioritair

    Au cas cela ne fonctionnerait pas voilà l'extrait

    ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2013.

    RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
    sur la question prioritaire de constitutionnalité,


    " b) Les difficultés liées au coût de la procédure

    Certains des auteurs de QPC ainsi que les représentants des avocats interrogés ont soulevé la question du coût induit par le dépôt d’une QPC. Ce coût supplémentaire s’élèverait à 5 000 euros en moyenne par justiciable concerné lorsque la question est examinée par le Conseil constitutionnel (81).

    Si l’association France nature environnement, qui dispose d’un service juridique, va jusqu’à contester l’obligation de représentation par un avocat pour présenter oralement des observations sur une QPC devant le Conseil constitutionnel dans les matières pour lesquelles la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le juge du fond, tout comme elle juge inutile le recours, devant les juridictions suprêmes, à un avocat aux Conseils dans les matières où il est requis (voir infra), d’autres auteurs de QPC, tels le syndicat Sud-AFP, mettent simplement l’accent sur les coûts induits par la procédure. Le coût d’un avocat, augmenté, si nécessaire, de celui d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, est en effet à la charge du requérant.

    En application du décret du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, les justiciables éligibles à cette aide peuvent aussi en bénéficier si leur question est transmise à la juridiction suprême, puis, le cas échéant, au Conseil constitutionnel. Mais, d’une part, aux termes de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette aide ne peut être « exceptionnellement accordée » qu’aux « personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes », et d’autre part, le niveau des ressources des personnes physiques qui y sont éligibles est si bas que, comme Me Catherine Saint-Geniest l’a observé au cours de son audition par la commission des Lois, « toute une partie de la population ne peut en bénéficier […] sans pour autant avoir les moyens de s’offrir un accès à la justice convenable ». Enfin, la rémunération accordée à un avocat à ce titre correspond à « seize unités de valeur » de plus que celles qu’il aurait perçues pour l’affaire à l’occasion de laquelle la question est posée, ce qui représente 365,44 euros hors taxe, selon Me Saint-Geniest, pour l’ensemble de la procédure. Comme l’a souligné le bâtonnier de Dijon, cette somme peut ne même pas couvrir le coût du déplacement à Paris nécessaire à la défense de la question devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, les problèmes bien connus de l’aide juridictionnelle en général se posent aussi en ce qui concerne la représentation par un avocat dans la procédure de la QPC.

    Bien que votre rapporteur n’ait pas disposé de données chiffrées, il semble d’ailleurs que l’aide juridictionnelle au titre de la QPC soit rarement demandée : les tribunaux administratifs qui ont répondu à son questionnaire ont presque tous indiqué qu’ils n’avaient pas connaissance de demandes ce type. État donné la faiblesse de la rémunération accordée, on pourrait être tenté de penser que les avocats commis d’office ne sont pas particulièrement soucieux de suggérer à leur client de déposer une QPC.

    Dans le cas où le Conseil constitutionnel censure la disposition contestée et où le juge du fond donne satisfaction à l’auteur de la question, celui-ci peut obtenir que la partie perdante soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais exposés. Mais, comme le fait observer l’association France nature environnement, tel ne peut être le cas lorsque les effets de la censure ont été différés par le Conseil constitutionnel (voir infra). Dans ce cas, l’auteur de la question ne tire pas bénéfice de la décision de non-conformité. S’il est débouté dans l’affaire à l’occasion de laquelle la question a été posée, l’ensemble des frais inhérents à la procédure reste à sa charge. C’est pourquoi France nature environnement souhaiterait que, dans le cas d’une décision de censure à effets différés, l’État prenne ces frais à sa charge.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    j'en ai posé 2, à chaque fois sans avocat.
    le cout : impression de la question, envoi en lrar.
    donc négligeable si vous êtes capable de penser vous même à une question et prenez le temps de vous renseigner sur la forme que cela doit prendre.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oh, j'ai déjà lu ce rapport, vous pensez... mais ça ne m'éclaire pas beaucoup en fait

    Ce surcoût évoqué par le rapport résulte surtout de celui induit par l'intervention d'un avocat au conseil. Mais vous l'avez compris, les contentieux qui m'intéressent sont des contentieux sans représentation obligatoire donc on n'a alors pas besoin d'eux... ce qui se traduit déjà par une réduction du coût de 2 000 à 3 000 € !

    D'où mon calcul : en se fondant sur ce coût moyen de 5 000, je descend à 2 000/3 000. Si mon mémoire est bien fait pas besoin de monter à Paris, la procédure est écrite, et beaucoup de frais induits (transport, hôtel) sautent. Si je ne suis pas trop mauvais en calcul mental, on peut descendre honoraires d'avocat inclus ('faut bien que je mange, quand même...) à 1 000/ 1 500 (tarifs province !). Pour peu que l'on soit couvert par une assurance (et je ne parle même pas de l'art 700 en cas de succès), cela m'apparaît très jouable...

    Mébon, c'est très théorique. L'avis de praticiens face à ce calcul pifométrique me serait donc précieux...

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    j'en ai posé 2, à chaque fois sans avocat.
    le cout : impression de la question, envoi en lrar.
    donc négligeable si vous êtes capable de penser vous même à une question et prenez le temps de vous renseigner sur la forme que cela doit prendre.
    Merci pour ce retour ! Si ce n'est pas indiscret, elles ont passé le cap du filtrage ? C'était en quelles matières ? (si ça vous gêne de répondre ici, mp possible !)
    Dernière modification par VincentB_ ; 15/04/2016 à 10h34.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Si ce n'est pas indiscret, elles ont passé le cap du filtrage ? C'était en quelles matières ? (si ça vous gêne de répondre ici, mp possible !)
    pas encore, l'une date d'un peu moins de 2 mois, l'autre d'un peu moins d'1 mois.
    pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160415
    social : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160401

    ce qui est instructif, c'est d'aller sur https://www.courdecassation.fr/juris...soumises_3641/ et de lire les raisons des nombreux refus, et ce qui a déjà été décidé sur la disposition législative contestée.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Merci

    Pour les motifs de refus ça va je suis au point (j'ai été amené à examiner la question lors de la rédaction de mon premier rapport de stage, quand j'ai examiné le refus de la Cour de Cassation de transmettre des QPC constatant le monopole de la sécurité sociale).

    Je reste ouvert à toute info sur les coûts de la procédure et je prend tout de même note du fait que mon calcul ne vous a pas semblé absurde
    Dernière modification par VincentB_ ; 15/04/2016 à 12h02.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Oui, je sais, il y en a qui qui vont se f... de ma tronche en me voyant poster ici
    .... Des noms de petits malins à suggérer ?
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  8. #8
    Pilier Junior

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    je ressors la discussion !

    Donc, VincentB, question : imaginons que j'ai introduit un pourvoi en cassation dans une procédure avec avocat obligatoire. Puis je m'aperçois qu'il y aurait bien une QPC à soulever.

    Imaginons, cas 1/ que j'ai déjà payé mon avocat pour la procédure en cours devant la CC. Je dois donc payer de nouveau l'avocat aux Conseils pour la procédure QPC ?
    Cas 2/ que j'ai bénéficié de l'AJ pour la procédure devant la CC. Je dois refaire une demande d'AJ auprès de la CC pour la QPC ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - S'il faut un avocat aux conseils, c'est oui ; toutefois, si votre avocat a bien fait son travail, dans la mesure où il est réputé avoir établi une convention d'honoraires pour cette procédure, il vous aura dressé avant même le début de la mission un état prévisionnel des coûts liés à cette procédure donc en principe vous étiez déjà au parfum.

    2 - Non car c'est la même procédure, le bénéfice de l'AJ reste donc acquis : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20161012


    (je pars brûler des cierges en espérant que ce fil qui traite des honoraires de l'avocat ne sera pas torpillé par un fâcheux...)
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/10/2016 à 11h16.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Merci Vincent pour ces réponses. Espérons que j'obtienne l'AJ dans au moins une des deux procédures (liées, et où la QPC pourrait être soulevée pareillement).

    Un fâcheux? Je connais le précieux, le fameux, le fumeux...mais le fâcheux ?
    Dernière modification par patmal ; 12/10/2016 à 12h20.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Il y a eu ces derniers jours un multi-compte qui a pollué tous les fils traitant d'honoraires d'avocats, la modération a été quasiment à temps complet dessus

  12. #12
    Pilier Junior

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    ah j'ai pas vu !!! Mais il est vrai que je ne me penche pas sur les sujets d'honoraires d'avocat(s). Je ne peux plus payer les miens, ils le savent, mais ils continuent à être là. Je les aime lol

  13. #13
    Pilier Junior

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    https://www.courdecassation.fr/juris...ure_39155.html
    devant le tribunal correctionnel qui a renvoyé ma qpc à la cour de cassation, je n'étais ni présent (c'est à 400kms), ni représenté.
    devant la cour de cassation, je n'ai rien fait, à part lire les courriers que la cour de cassation m'a envoyés.
    cela a suffit à ce que la cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence.
    donc effectivement, on peut avoir gain de cause, sans monter à Paris, se contenter d'un seul mémoire motivé et distinct.

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