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Discussion : Droit au respect de la vie privée et droit à l'image

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous!
    Encore une mission pour tous ceux qui pourraient m'aider! Comme vous pouvez le constater, j'ai comme sujet en droit civil La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image.
    J'ai pu noter à travers mes différentes recherches que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée s'entrecroisaient. Cependant le droit à l'image peut déborder le cadre de la vie privée, dans la mesure où ce droit à l'image s'est détaché du droit au respect de la vie privée. De plus, ces 2 droits ont tous les deux pour fondement les droits de la personnalité.
    J'ai pensé faire une partie sur le fait que les deux droits s'entrecroisent, et une autre partie sur le détachement du droit à l'image du droit au respect de la vie privée.

    J'ai besoin de vous et de vos conseils!
    Ah oui, j'oubliais de préciser que l'article 9 du code civil est LA source pour ce sujet. Seul problème: je n'arrive pas encore à ordonner mes idées.

    En vous remerciant de votre aide !!

  2. #2
    Membre Sénior

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    N'ayant pas de temps de détailler plus ma réponse, je vous précise juste quelques petites choses.

    Tout d'abord, l'article 9 est la source pour ce sujet. Oui. Soit. Mais l'article même n'est pas très intéressant en soi, du moins vous n'allez pas pouvoir en tirer beaucoup de choses de l'article même. En effet, ce sur quoi il faut s'attarder le plus, c'est ce qui suit l'article 9 dans votre Code Civil - c'est-à-dire la jurisprudence. Car, pour faire simple, l'article 9 étant le seul grand article du Code Civil à traiter du sujet, c'est plus la jurisprudence que la législation qui détermine comment trancher le litige en relation avec le droit à l'image et le droit à la vie privée.

    Comme vous pouvez constater en analysant les décisions de justice relatives à ce sujet, l'appréciation de l'atteinte à la vie privée, à l'intimité est de la compétence souveraine du juge du fond. C'est ce juge qui aura pour vocation de déterminer si la procédure en référé a sa raison d'être ou non, c'est ce juge aussi qui va se prononcer sur les mesures à prendre contre celui qui a violé le droit d'autrui à la vie privée, en essayant de choisir les mesures proportionnelles (et qui dit proportionnelles, dit appréciation du juge dans la majorité du temps). On remarque même que la notion de la vie privée n'est guère définie par le législateur. Cette expression est en fait une notion cadre, c'est-à-dire que le concept de la vie privée pourra subir des fluctuations à travers le temps et notamment en fonction de la jurisprudence.

    Pour finir, je tiens à vous préciser que votre sujet est "La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image". Si on vous parle de distinction, cela suppose que les similitudes ne peuvent être abordés que dans votre introduction. Le plan "ressemblances/différences" à mes yeux n'est donc pas valable (les autres participants du forum me corrigeront si j'ai tort). Vous pouvez par contre penser aux plans types de la dissertation : l'énoncé de la distinction, l'étendue de la distinction par exemple...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Au risque de faire très bateau, vous pouvez ausi voir ce qui dépasse du droit à l'image dans le droit à l'intimité de la vie privée et ce qui dépasse du droit à l'intimité de la vie privée dans le droit à l'image ou la manière dont ces différences sont envisagées par les tribunaux à partir d'un texte commun, d'inspiration européenne (n'oubliez pas d'aller jeter un oeil sur le jp de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, si vous pouvez...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin

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    D'abord, merci pour vos réponses. Cependant j'ai encore des questions.

    Certes, la jurisprudence va bcp me servir dans ma dissertation. En fait, je crois avoir des doutes sur le BUT de ma dissertation : Le raisonnement du juge à l'égard du droit à l'image et du droit au respect de la vie privée doit-il me servir de fil conducteur ? C'est sans doute une question bête, mais la réponse se fait très très préssante...

    J'ai bien compris mon erreur qt à la compréhension du sujet, je suis allée trop vite... La distinction est le mot phare qui va guider mon plan. Par contre, je n'arrive pas trop à voir la différence entre l'énoncé de la distinction, et l'étendue de la distinction. Concrètement, que dois-je mettre dans ces parties ?
    Est ce qu'une problématique comme "Comment la jurisprudence va t-elle trancher le litige en relation avec le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée ?" pourra convenir ?

    Enfin, qu'entendez vous par "voir ce qui dépasse du droit à l'image dans le droit à l'intimité de la vie privée et ce qui dépasse du droit à l'intimité de la vie privée dans le droit à l'image"


    Merci de votre soutien !!
    Dernière modification par Butterfly51 ; 21/11/2006 à 21h08.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Le but de la dissertation ? Le but est de montrer que vous maîtrisez le sujet... Non mais à vrai dire, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par votre question. Vous n'allez pas analyser le raisonnement même tenu par le juge, du fait que le raisonnement en sa globalité est trop complexe, et que chaque juge va avoir son raisonnement qui lui est propre. Bref, tout ce qui doit vous servir de fil conducteur en première année de la faculté de droit, c'est la législation, la jurisprudence et la doctrine. Dans le cas présent, vous allez vous appuyer nécessairement sur l'article 9, ainsi que sur la jurisprudence autour de l'article 9, qui est d'ailleurs bien complète (du moins dans le Code Civil de Dalloz, édition 2006).

    En ce qui concerne le plan bateau auquel j'ai fait référence, c'est le même raisonnement que celui qui permet de traiter une notion juridique dans une dissertation : je définis la notion, puis dans ma deuxième partie j'explique la portée de cette notion. Pour le sujet présent, vous pouvez adapter la chose de la manière suivante : dans la première partie, on explique qu'est-ce que cette différence entre le droit à la vie privée et le droit à l'image, et dans la deuxième partie on explique quel est l'effet de cette distinction sur la jurisprudence. Mais c'est vrai que, comme l'a justement évoqué Marsu, le plan étant très bateau, il est mieux d'en imaginer quelque chose de plus original.

    Concernant la problématique, je crois qu'elle doit en quelque sorte être plus la reformulation du sujet. C'est-à-dire qu'en faisant un tel sujet de dissertation, vous vous interrogez sur les faits suivants :
    • Quelle est la séparation en question ?
    • Est-ce que la séparation est parfaite ? (Réponse : non, car dans une atteinte au droit à l'image il peut y avoir atteinte à la vie privée et vice versa... Cf. ce que vous a répondu Marsu)
    • Les effets : est-ce que cette séparation entraîne une réparation de préjudice distinct ? (Oui. Cherchez dans votre cours la jurisprudence qui l'annonce clairement ; si vous ne trouvez pas, dites le, je vais vous donner les références.)
    • Pourquoi le législateur ignore la séparation, en créant l'article 9, l'article unique du Code Civil qui traite de deux problèmes comme si ce n'était qu'une seule ?
    • [...]
    La problématique "Comment la jurisprudence va t-elle trancher le litige en relation avec le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée ?" implique deux choses :
    1. Elle vous empêche d'évoquer les causes de la séparation ; bref, elle est très limitative. Vous ne pouvez pas du coup répondre qu'à la question "Comment ?", et pas à la question "Pourquoi ?".
    2. Elle suppose dans ce cas précis que vous êtes en présence de la règle du précèdent. En effet, la source principale de votre dissertation est la jurisprudence. Si vous prévoyez comment le juge va trancher un litige futur et vous vous basez dans votre argumentation sur la jurisprudence antérieure, ça veut dire que vous traitez du common law.
    Finalement, la notion de distinction dont on parle depuis le début doit apparaître dans votre problématique.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    la séparation en question : consiste à définir les 2 notions (?)
    La séparation n'est pas parfaite : j'ai compris
    Les effets : dans mon cours, j'ai trouvé que l'atteinte au respect de la vie privée pouvait entrainer un versement de dommages et intert en réparation du préjudice subi; Mais c'est imcomplet.
    Je ne sais pas exactement pourquoi le législateur ignore la séparation entre les 2 notions...

    Je vois ma faute pour ma problématique. mais comment "englober" le "comment" et le "pourquoi" dans ma problématique ??
    Excusez moi, je n'ai pas bien la notion que vous m'expliquez sur la règle du précédent..

  7. #7
    Membre Sénior

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    Pour faire simple concernant la notion de la règle du précèdent, il s'agit de la notion selon laquelle la décision du juge a force de loi pour les décisions postérieures. Autrement dit, d'une part le juge peut se baser dans son jugement sur les décisions antérieures, d'autre part le juge n'a pas le droit de juger le contraire de ce qu'il (ou la juridiction supérieure) a jugé auparavant. Ce concept est appliqué en common law (droit du Royaume-Uni par exemple), mais est strictement prohibé en France.


    Concernant maintenant les effets de la séparation entre le droit à l'image et le droit à la vie privée. L'arrêt auquel j'ai fait référence, c'est l'arrêt de la première chambre civile du 12 décembre 2000. Et on y trouve l'attendu de principe suivant, je cite : "l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes". Je vous laisse d'en tirer les conclusions nécessaires de cet arrêt très important dans votre sujet.

    Finalement, pour englober toutes les notions que vous allez aborder dans votre dissertation, je vous conseille non pas de modifier votre problématique actuelle, mais la substituer par une autre ; comme ça vous éviterez de faire les mêmes erreurs qu'avant. Réfléchissez autour des quatre points de mon message précèdent, et essayez de trouver une question qui, d'une manière générale, conduira à une réponse qui contiendra les quatre points.


    Citation Envoyé par Butterfly51
    la séparation en question : consiste à définir les 2 notions (?)
    Une partie de l'introduction est forcement consacré à la définition des termes du sujet. Vous allez donc bien devoir définir dans la mesure du possible (car le législateur n'a pas voulu le faire) aussi la notion du droit à la vie privée et droit à l'image.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Cela me semble bcp plus clair grace à vos explications, merci!!
    Le sujet va me travailler encore une bonne partie de la nuit... Peut être aurai-je encore besoin de vous (si vous le voulez bien!!) dès demain matin !!

    Encore merci...

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