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Discussion : Question de procédure civile : demande initiale, demande reconventionnelle et taux de ressort

  1. #1
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    Bonjour à tous et à toutes!

    Voilà, je viens ici car j'ai besoin de votre aide pour un devoir qui me pose difficultés....
    En effet, je vous donne les faits:
    Mr X fait appel à une société A pour faire des travaux. Elle ne les finit pas à temps et ce qu'elle a fait est mal fait. Mr X fait donc appel à une autre société. Pendant ce temps, il est obligé d'aller à l'hôtel et de louer un garde-meubles.

    La société A l'assigne car il ne l'a pas payée. Elle réclame donc le paiement des travaux (3500€) et 1000€ de DI.
    Mr X fait une demande reconventionnelle en compensation: DI de 2000€ pour le garde-meubles et 3600€ pour l'hôtel.

    Le tribunal saisi est le TI.
    Il déboute Mr X.

    Ma question est: doit-il faire appel ou se pourvoir en cassation???
    En effet, la demande initiale est de 4500€ et la demande incidente est de 5600€.
    Or, pour que le TI statue en dernier ressort, le taux maximum est de 4000€
    Cependant, il y a l'article 39 du CPC qui dit que: "Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale."
    Du coup....j'avoue être un peu perdue, d'autant plus que dans ce devoir, la question qui est posée est de savoir comment Mr X peut se pourvoir? Donc cela voudrait dire que le prof a prévu que le TI statuait en dernier ressort.....
    Quid?

    Merci beaucoup de votre aide!!!

  2. #2
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    lol personne? Tout le monde sèche sur cette question? ^^

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