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Discussion : droit du travail : cas pratique licence 3 économie-gestion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'aurai besoin d'aide pour traiter un cas pratique qui me parait assez dure à traiter.
    En effet, plusieurs questions me trottent, j'aimerais donc avoir des réponses à ces questions.

    1) Peut on interdire le mariage entre deux employés de la même entreprise dans le règlement intérieur ?

    2) Un secrétaire de mairie est il en droit de divulguer des informations relevant de la vie privée de ces habitants (cas du mariage, mariage secret) ?

    3) Un employée peut il se voir notifier un changement d'horaire par lettre recommandés sans autres formalités ?

    4) Dans mon cas, la personne en question s'est fait dénoncé, cependant dans son contrat il y a une notification : qu'aucune possibilité de dénonciation n'est prévue dans son contrat. L'employeur peut il demander à son employé des preuves écrites (livret de famille, certificat de mariage...), rend il légitime le licenciement des deux employés mariées alors que le règlement intérieur l'interdisait ?

    Merci d'avance, pour vos réponses.

    Bonne soirée

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Benji2402,

    Votre question a été déplacée dans le forum dédié à l'entraide aux étudiants.
    Bonne continuation

    Modo 02

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Un règlement intérieur ne peut en aucun cas interdire un droit légal personnel comme le mariage.
    Tout salariée st tenu à une discrétion professionnelle et n'a pas à divulguer des informations qu'il a recueillies pendant l'exercice de son travail.
    Une modification d'horaires de travail releve de l'organisation de l'entreprise et donc c'est une décision unilatérale de l'employeur. Par contre elle ne peut pas etre discriminatoire, donc est censée etre justifiée par des motifs légitimes et doit être appliquée à tous.
    Donc votre 4 éme question devient évidemment non fondée.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

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