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Discussion : nationalité des femmes étrangères ayant épousé un Français entre 1927 et 1945

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir!
    Selon la loi du 10/08/1927 la femme étrangère qui se marie à un français acquiert la nationalité française au moment de la celebration du mariage à condition qu'elle en donne son accord à l'officier d'état civil. le problème c'est que dans 9 cas sur 10 l'acte de mariage ne mentionne pas l'accord de la femme.

    est ce que ces femmes ou leurs enfants peuvent demander un CNF sur la base de l'acte de mariage de ces femmes comme possession d'état de Français?

    Merci d'avance!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    l'automaticité de l'acquisition de la nationalité française par une femme étrangère marié à un français a cessé à la promulgation de la loi du 9 janvier 1973.
    en effet à compter de cette date, le mariage n'aura plus aucun effet immédiat sur la nationalité française. Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut que l'homme ou la femme étranger(e) se mariant avec un(e) français(e) en fasse une demande particulière : il faut souscrire une déclaration auprès du tribunal d'instance du lieu de sa résidence habituelle.
    depuis pour éviter les mariages blancs, des conditions plus draconiennes sont apparues pour l'acquisition de la nationalité française
    par mariage comme un séjour régulier (titre de séjour), une communauté de vie de 4 ans voir 5 ans dans certains cas,
    une communauté de vie, une assimilation à la société française, l'absence de condamnations pénales.
    cdt


  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre reponse
    cependant, ma question ne concerne pas une femme qui s'est marriée après 1973 mais avant cette date comme 1940.
    par exemple: est ce qu'une femme qui a épousé un Français en 1940 peut (ou ces enfants peuvent) demander un CNF à la base de son acte de mariage??

  4. #4
    Membre Benjamin

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    est ce qu'une femme qui a épousé un Français en 1940 peut (ou ces enfants peuvent) demander un CNF à la base de son acte de mariage??

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