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Discussion : Statut de l'agence immobilière

  1. #1
    Membre

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    Bonjour !
    Je suis actuellement bloqué sur un cas pratique de DJP dans lequel il est demandé de déterminer la compétence d'une juridiction.
    Le problème vient du fait qu'après de nombreuses recherches, je n'arrive pas à comprendre si l'agent immobilier est un commerçant ou une profession libérale... Hors cela est très important pour déterminer s'il s'agit de la compétence du tribunal de commerce ou d'une juridiction civile.
    Si il était possible d'avoir quelques précisions, je vous en serais très reconnaissant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Tout est expliqué ici : Agent immobilier - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise,

    Si cet agent exerce son activité à travers une société commerciale (SA, SARL,...) vous devrez l'assigner devant le TC, évidemment.

  3. #3
    Membre

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    Rien n'est précisé dans le cas pratique, on sait juste que "Monsieur Muller dirige une importante agence immobilière toulousaine".
    Merci pour votre réponse en tout cas !

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