Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Régime matrimonial : nature des biens acquis par usucapion

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,
    Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, je me pose la question de savoir quel sera le sort d'un bien quelconque acquis par usucapion trentenaire.

    Sera-t-il un bien propre ou un bien commun? Pourquoi?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Avant la date de la prescription acquisitive, aucun droit n'est né (c'est du tout ou rien) et tout bien acquis pendant le mariage appartient à la communauté sous le régime de la communauté légale.
    Reste à envisager la date à laquelle la prescription est acquise, avant, pendant ou après le mariage.

    Cassabulle
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Usucapion - Les droits sont acquis, mais nouveau litige
    Par Betty39 dans le forum Immobilier
    Réponses: 43
    Dernier message: 25/03/2014, 08h46
  2. [Vie commune, Rupture] partage d'un bien immobilier acquis en indivision sous le régime de séparation de biens
    Par lafeedumoulin dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/03/2013, 11h36
  3. [Vie commune, Rupture] Créances entre époux - Régime matrimonial : séparation des biens
    Par Rotace dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/05/2012, 10h16
  4. [Mon Employeur] Acquis ou pas acquis ?
    Par Silverscott dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/02/2007, 10h27
  5. [Vie commune, Rupture] Régime matrimonial légal et séparation de biens : quelle différence ?
    Par Fabio dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/03/2006, 16h55