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Discussion : moyens de défense devant juge des référés

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    J'ai quelques difficultés à comprendrre un sujet de dissertation de Droit judiciaire privé
    "Est-il important (en théorie et en pratique )de qualifier les moyens de défenses tirés du défaut d'urgence ou de l'existence d'une contestation sérieuse pour s'opposer à l'intervention d'un juge des référés?"


    Je ne saisi pas completement la distinction entre le défaut de pouvoir et l'exception d'incompétence que l'on peut invoquer devant ce meme juge.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    bien sur !
    Le juge des référés (juge du TI, Président TGI, Président TC, CPH) est souvent appelé "juge de l'évidence".

    Par exemple, la résiliation du bail :
    - une clause résolutoire d'un bail(qui devrait être appelée résiliatoire mais ce n'est pas le sujet) est mise en jeu. La clause contractuellement acceptée par les parties est acquise et on demande au juge de "constater" l'acquisition du jeu de la clause et donc la résiliation du bail. Dans ce cas le juge ne fait que regarder la clause et constate simplement que les conditions sont remplies. Pas de contestations sérieuses possibles, ou c'est acquis ou ca ne l'est pas.
    - par contre si un bailleur demande la résiliation pour motif légitime et sérieux et que le locataire conteste. Il n'y a là pas d'évidence, il va falloir étudier les faits, les discuter et trancher en droit (= reagrder le fond du droit) donc pas de référé.

    Dans un cas il constate : acquisition de la clause = résiliation (reféré ok)
    Dans l'autre il prononce la résiliation (fond)

    Autre exemple si vous assignez votre patron parcequ'il vous a remercié sans motifs pendant un CDD. A priori pas de difficultés... c'est interdit. Donc vous pouvez aller en référé, le CPH jugera l'évidence. Mais si votre patron réplique que vous avez signé un solde de tout compte et accepté une transaction il n'y a plus matière à référé car il n'y a plus d'évidence.

    Pour la notion d'urgence, oui cela est aussi important le juge des référés est aussi juge de l'urgence. A ce titre et toujours s'il ne semble pas y avoir de contestations sérieuses il va rendre une décision dite "provisoire" c'est à dire qu'elle n'a pas autorité de la chose jugée au principal ! Par exemple pour un même litige le juge des référés va pouvoir en cas d'urgence, condamner une partie (à une provision, voir le référé-provision) sans préjuger du fond du droit dont un juge du fond peut toujours être saisi sans être lié par la décision de référé.

    Personnellement je trouve qu'il est plus important d'exiper de contestations sérieuses que du défaut d'urgence.

    Pour la distinction défaut de pouvoir/exception d'incompétence... regardez tout bon manuel de procédure civile.
    - l'exception d'incompétence ne peut être soulevée que in limine litis et par les parties et a pour objet de contester la competence de la juridiction saisie (territoriale, mais aussi d'attribution, si on estime qu'il n'y a pas matière à référé car contestation sérieuse par exemple). Mais voir les exceptions (juge relève d'office après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations etc).
    -le défaut de capacité est une fin de non recevoir, arme quasi absolue pour mettre fin à l'instance. Les fins de non recevoir sont opposables dans des conditions beaucoup plus simples, à tout moment, d'office par le juge etc.

    les moyens de défense sont : la défense au fond, les exceptions, la fin de non recevoir, la demande reconventionnelle.

    Voila pour les indices, mais attention c'est du "à la va vite" en particulier les exemples .

    Bon courage, mais sujet de disserte interessant.

    ah petit truc aussi, pour l'exception d'incompetence territoriale : le juge des referes n'est pas tenu par la clause attributive de juridiction.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Wouaoooooooooo!!!!!!!!
    Un véritable feu d'artifice !!!
    Chapeau bas Monsieur le Doctorant.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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