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Discussion : Action directe et action oblique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je voudrais avoir votre avis sur une question à laquelle je ne trouve de réponse nulle part.

    Soit un créancier A d'un débiteur B, lui même créancier d'un sous débiteur C.

    Lorsque A veut obtenir le paiement de sa créance, il peut s'adresser à C par la voie de l'action oblique (article 1166 du code civil). Il peut également le faire dans certains cas (ex: la victime d'un accident contre l'assureur du responsable de l'accident) par la voie de l'action directe.

    La question est la suivante :
    - dans le cas de l'action oblique, le créancier A dispose de tous les droits et actions dont son débiteur B est titulaire à l'encontre du sous débiteur C, y compris celui de contester la validité de l'acte (il peut par exemple demander la nullité d'un acte passé entre B et C),

    - dans le cas de l'action directe (en tout cas d'une action directe dite "parfaite"), le créancier A dispose d'un droit préférentiel à être payé directement par le sous débiteur C, et sa créance est immobilisée dans le patrimoine du sous débiteur dès sa naissance... mais pas avant!

    Aussi, le créancier A titulaire d'une action directe peut il contester par cette voie la régularité d'un acte passé entre son débiteur B et le sous débiteur C, alors même que cet acte est antérieur à la date de naissance de sa créance?

    Toute réflexion sera bienvenue!


    PS :
    J'ai mis cette question ici parce que je ne savais pas trop où la mettre, la section "droit des obligations" étant manquante dans le forum...

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Ca n'inspire pas grand monde a priori :-/

  3. #3
    Pilier Sénior

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    A mon sens, vous ne prenez pas la question exactement par le bon bout. L'action directe s'appuie sur quel fondement juridique (prenez un exemple et raisonnez) ?

    Si vous disposez d'une action directe à l'égard d'une personne, alors cette action n'est pas conditionnée par la validité d'un rapport avec une troisième personne, si ? Dans le cas d'un assurance, l'action directe de l'assureur n'est pas dépendante juridiquement de la validité de la relation juridique entre l'assuré et le tiers à l'égard de qui la compagnie d'assurance agit. L'action directe est liée au fait que le dit tiers a commis une faute (au sens juridique du terme s'entend) qui remplit les conditions légales pour l'existence de l'action directe.

    Il appartient donc à l'assurance, dans cet exemple, de prouver que les conditions légales sont remplies. Sinon, l'action n'existe pas, tout simplement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Juste pour préciser : dans le cas des assurances de responsabilité, l'action directe appartient à la victime et non à l'assureur...

    S'agissant de la question du fondement de l'article directe, celle ci étant l'objet d'intenses controverses doctrinales, je ne pense pas qu'on puisse la trancher aussi facilement que ça...
    La cour de cassation dit seulement que cette action trouve son fondement dans le droit à réparation de la victime à l'encontre de l'assuré responsable... et c'est tout! Pour autant, elle est tout de même éminemment dépendante du lien de droit qui existe entre l'assuré responsable et son assureur, étant donné que l'assureur peut opposer à la victime les exceptions qu'il peut opposer à son propre assuré.

    Ma question est donc de savoir si la victime dispose par la voie de l'action directe d'un droit à contester la validité du contrat, ou même d'une seule des clauses de celui ci, alors même :
    - qu'elle n'est pas partie à ce contrat,
    - que son droit sur l'indemnité d'assurance ne naît que postérieurement à la signature du contrat d'assurance (logique....),
    - que si elle dispose d'un droit sur l'indemnité d'assurance, elle n'agit par la voie de l'action directe qu'en vertu d'un droit propre, et non en qualité de "représentant" de son débiteur défaillant (= l'assuré responsable) comme ce serait le cas s'il exerçait une action oblique.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Excusez-moi pour la confusion.

    Si vous parlez d'un tiers, je ne comprends pas bien l'intérêt de la victime d'aller contester la validité du contrat. En effet, pourquoi un créancier d'un débiteur plus solvable irait s'amuser à contester la validité du lien contractuel en vertu duquel il dispose du recours. Autrement dit, pourquoi un créancier mettrait de lui-même hors jeu un débiteur plus solvable ? Même si le droit existait en théorie, son intérêt pratique me semble pour le moins réduit, non ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin

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    L'intérêt pratique pour la victime peut consister par exemple à faire annuler un avenant qui supprime une garantie, ou qui en réduit le plafond...
    Il s'agit d'un cas réel que l'on m'a présenté et où la victime a effectivement intérêt à le faire, d'où ma question.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas de figue, cela reviendrait à faire assumer à un tiers au sinistre (l'assureur en l'occurrence), une responsabilité non souscrite et pour des actes qu'il n'aurait pas commis ni contrôlé. Ce serait pour le moins aberrant juridiquement, vous ne trouvez-pas ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Le fait que ce soit aberrant, je n'en doute pas. Je cherche un véritable argument juridique pour contester la possibilité de pouvoir demander l'annulation d'un contrat par la voie d'une action directe...
    Dernière modification par Nicoème ; 07/05/2012 à 21h18.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Quelle serait la qualité pour agir ? L'effet relatif du contrat ne serait pas une piste ? Après tout, seule une personne qui est partie à un contrat peut en réclamer la nullité. Les tiers peuvent toujours en réclamer l'inopposabilité.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre

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    Si l'avenant constate une diminution de garantie et qu'il a existè avant la realisation du dommage, la victime devra se contenter de cette indemnitè nèe du contrat car faut rappeler que l'assureur n'est tenu qu'à conccurrence de ce montant. mais si l'avenant est intervenue apres le sinistre,une presomption de mauvaise foi pourrait être établie. Et dans ce cas la victime n'aura qu'à établir que l'acte est postérieur au dommage et dans ce cas cet acte ne lui sera pas opposable.
    Dernière modification par mareme0 ; 15/02/2013 à 12h55.

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