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Discussion : CAS PRATIQUE droit civil des biens

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voici l'ititulé d'un cas pratique de 1ère année en droit civil des biens.Pourriez -vous me donner des points de solutions vu les questions que je me pose:

    -Y-A-T IL PRESCRIPTION EN MATIERE DE TESTAMENT,LE TESTAMENT DE 1854 EST IL ENCORE VALABLE?
    -L OBJET RETROUVE A SAVOIR LE SAC CONTENANT DES PIECES D OR PEUT-IL ETRE QUALIFIE DE TRESOR SACHANT QUE LE SAC CONTIENT UN TESTAMENT
    -SI L OBJET RETROUVE N EST PAS UN TRESOR QUELLE QUALIFICATION PEUT ON DONNER A LA DECOUVERTE DE MONSIEUR A?
    -QUELLE SERAIT ALORS L ISSUE DE CETTE SITUATION?
    VOICI L ENONCE

    Monsieur A fait appel à Monsieur B(maçon) pour refaire le sol de sa propriété.Monsieur B trouve un sac de pièces d'or.Dans ce sac,il ya également un paier du 4 avril 1854 de l'arrière grand-père de Monsieur A,laissant ces pièces d'or à son fils Y "afin d'assurer le confort de la famille".Monsieur B a déjà fait des projets avec cette somme.
    Il fait part de tout cela à Monsieur A.
    Que pensez-vous de cette situation?

    Merci
    Dernière modification par juridis ; 30/04/2012 à 11h56.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Tout d'abord il n'y a pas de prescription en matière de testament. Il s'agit d'une lettre écrite par le grand-père si j'ai bien compris, il s'agit donc d'un testament olographe (qui peut être détruit en le déchirant ou le brûlant par exemple). Il est donc tout à fait valable.

    Ensuite, celui qui trouve un trésor est ce qu'on appelle "l'inventeur" du trésor. Sauf erreur de ma part, la loi ne prévoit rien si l'inventeur du trésor a également trouvé le testament.. A mon sens, Monsieur B ne peut donc pas être le propriétaire du trésor puisque celui ci est accompagné du testament le léguant à son fils Y.

    L'article 716 du Code Civil définit la notion de trésor : Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
    Le sac étant enfoui je vois mal comment on pourrait ne pas le qualifier de trésor..

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    L'article 716 dispose effectivement que le trésor est une chose cachée...sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.Mais Monsieur A pourra justifier de sa propriété .Le sac contenant les pièces d'or lui a été transmis à titre universel.C'est pour cela que je trouve que la qualification de trésor concernant cette découverte est approximative.

    Quelqu'un pourrait-il apporter une precision?

  4. #4
    Membre

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    alors pour ma part (ça n'engage que moi) je ne pense pas que ce soit un trésor car en effet c'est la première idée qui vient en parlant de pièces d'or mais c'est un piège je pense. je reviendrai plutôt aux fondamentaux : c'est un bien meuble et en fait de meuble possession vaut titre il doit donc contester la possession de monsieur B il faut reprendre les critères de la possession (corpus + animus) et (utile et réelle) selon moi il ne peut pas avoir l'animus c'est à dire la possibilité de se croire propriétaire et donc il n'y a pas de possession réelle. mais dans le doute continuons le raisonnement (à supposer que les conditions soient remplies) pour savoir si le délai de prescription est de 30 ou 10 ans il faut avoir égard à la bonne foi qui s'évalue au moment de l'entré en possession (ici il y a un testament avec donc il est de mauvaise foi) il doit donc posséder pendant 30 ans pour prescrire la propriété (usucapion) ce n'est pas le cas donc M B n'est pas propriétaire des pièces.

    Le testament de se prescrit pas ou du moins je n'en ai pas entendu parler et mieux que cela la propriété ne se prescrit pas non plus (caractères de la propriété) (plusieurs arrêt la dessus : étang Napoléon, ou Rue Mouffetard (histoire de pièces d'or au passage)) si monsieur Y est vivant il hérite mais je doute vu la date... donc c'est là du droit des succession et donc partage entre les héritiers de Y... il est vraisemblable que notre amis M. A en touchera une part (je ne pense pas qu'en droit civil de biens ils veulent que tu aille aussi loin sur le droit des successions mais ça peut te donner un petit plus de bien détailler cette partie)

    voilà selon moi sur le fond après pense bien à la forme pour ton cas pratique : bien détailler le droit, qualifier les faits et appliquer la règle en fonction (syllogisme juridique)
    souvent 2 parties par problème : En droit , En fait et donne ta solution

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