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Discussion : Droit des successions

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis nouvelle sur le forum.
    Ma question est la suivante: lorsque les heritiers d'une succession renoncent tous, contre qui doivent agir les créanciers de la succession ?

    Une autre question: qu'advient-il lorsque une personne, non héritiaire, est en indivision avec le défunt sur un immeuble et que tous les héritiers renoncent à la succession ?

    Merci de vos réponses et bonne journée à tous.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Lorsque les ayants droit naturels ou institués refusent l'hoirie, la succession remplit les conditions prévues par l'article 811 du code civil pour être déclarée vacante.
    La vacance est prononcée et constatée par la Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession à la requête des créanciers aux termes du double délai de 3 mois laissé aux éventuels ayants droit pour faire iinventaire et de 40 jours après cet inventaire pour délibérer, suivant un jugement rendu par ladite juridiction aux termes duquel l'administration des Domaines, en la personne du Directeur des Services Fiscaux du département du lieu d'ouverture de la succession, est désignée dans les fonctions de curateur en application des dispositions de la Loi du 20 novembre 1940;
    (Ce n'est pas d'hier ! Mais toujours en application).

    Même réponse pour la question 2 :

    L'indivisaire doit solliciter les ayants droit du de cujus, lesquels étant renonçants la succession n'est plus représentée un curateur devra être désigné en la personne du Directeur des Services Fiscaux susnommé, afin que cesse l'indivision de laquelle le coindivisaire survivant veut sortir.
    DETHAU

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