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Discussion : partiel de droit

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour j'ai un partiel lundi avec le cas suivant pourriez vous m'aider et m'apporter des reponses

    jacques est content car il vient d'acquerir le terrain de ses reves apres une negociation tres serree avec son vendeur une sarl ayant son siege social a nice
    il a reussi a faire baisser le prix propose presque de moitie et ne paiera que 150 000 euros pour ce tres beau terrain de 3000mcarre complante d'oliviers et situe sur la commune de saint paul de vence il pense naivement que son vendeur a ete convaincu par ses arguments notamment la raison essentielle qui motive l'achat de ce terrain ,la construction d'une belle maison pour loger sa famille

    qui doit et pourquoi signer l'acte de vente pour la sarl ? que doit verifier le notaire au regard de cette personne?

    que doit faire jacques avec le concours de son notaire pour rendre opposable a tous son droit de propriete sur ce terrain?

    jacques pour payer le prix devra emprunter la somme de 60 000 euros a sa banque
    quelles sont les garanties que vous expliquerez succintement que peut prendre le banquier pour securiser sa creance?

    2 mois plus tard jacques recoit la visite du responsable de l'urbanisme de la commune celui ci lui apprend que le permis de construire qu'il avait deposee pour realiser la maison qu'il entendait edifier sur ce terrain est refuse, ce refus avait d'ailleurs ete oppose de la meme facon precedemment a son vendeur. Le terrain et il aurait du le savoir, est situe en zone inconstructible

    atterre jacques vous demande ce qu'il peut faire car il ignorait cette realite lorrsqu'i a negocie avec la sarl
    jacques fera donc un proces au vendeur
    devant quelle juridiction doit il l'engager?
    un avocat est il obligatoire?
    quelle action peut il engager quels osnt les moyens jurisiques dont il dispose pour faire valoir sa pretention devant le juge?
    quelles seront les consequences juridiques de son action si le juge reconnait son bon droit?

    nb les parties refusent de recourir a l'arbitrage il ne sera pas tenu compte de la responsabilite du notaire
    Dernière modification par Lilas Blanc ; 24/03/2006 à 22h52.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Ma toute petite Lilas, je n'avais pas le net du temps de mes études...toutefois, j'aurais été capable de présenter mon sujet correctement....... Alors un petit effort s'impose...

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci anissa
    ce n'est pas de ne pas travailler mais la vie parfois te joue des tours et elle t'empeche de faire ce que tu veux ma maman est tres malade alors j ai pas trop eu la tete a travailler le droit et ce n'est pas de la faineantise tu peux comprendre alors je demandais seulement un peu d'aide et pas de jugement de mon temps on peut aussi avoir des chagrins
    et j'ai des questions sur lesquelles je suis entrain de bucher mais c'est difficile pour moi alors tu peux comprendre

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mais oui je comprends, moi aussi je suis passée par là....Je souhaite seulement que tu fasses un exposé argumenté, et pas en écriture SMS par pitié....Ce qui se conçoit bien s'exprime clairement. Dans la mesure de notre temps et connaissances, je pense que nous tenterons de t'aider.

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci anissa mais je n'ai fait que transcrire ce qui m'a ete demande et je ne vois pas comment faire autrement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je relis ça à tête reposée demain, et je tente une réponse. C'est un cas d'espèce ?

  7. #7
    Membre Cadet

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    anissa c'est gentil de m'aider non c'est un cas invente par leprofesseur et si tu veux je te donne l'autre version qu'il a donne car il y a deux cas mais je veux pas t'embeter si tu as pas trop le temps
    j'ai des questions de cours je travaille cette nuit si tu veux demain je te donne mes questions et mes reponses tu peux me dire si c'est correct
    les deux etudes de cas la je sais que je sais pas
    dis tu veux bien m'aider anissa s'il te plait tu sais je suis dans le chagrin et j'essaye de toutes mes forces d'avoir des bonnes notes et je travaille souvent la nuit la journee je peux pas
    tu comprends tu veux etre indulgente avec petit bonhomme malheureux
    merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bon, on voit ça demain....pas de panique, et je ne suis pas seule sur ce forum, d'autres sont bien plus compétents que moi....

    Bonne et douce nuit, ne t'en fait pas...

  9. #9
    Pilier Junior

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    qui doit et pourquoi signer l'acte de vente pour la sarl ? que doit verifier le notaire au regard de cette personne?
    => Seul le gérant représente la société. C'est donc à lui de signer l'acte de vente ou toute personne ayant reçu un mandat expresse. La notion de mandat apparant me semble difficile à défendre.
    Le Notaire doit vérifier sa capacité à engager la société pour cette acte.
    A la rigeur, il devrait demander les statut se la SARL pour voir si les pouvoirs du gérant ne sont pas limité par une clause statutaire. Cette dernière n'aurait certes aucun éffet sur la vente mais pourrait occasionner des dommages et intérêt à l'encontre du gérant par les autres associés.
    De plus il convient de vérifier que la SARL n'est pas en cessation de paiment ou en liquidation. En effet pour les sociétés il existe la possibilité pour le tribunal de commerce de faire annuler toute vente intervenue 18 mois avant la date de cessation de paiement (période suspecte).
    Un problème peut se poser si l'actif cédé constitue l'outil commercial de la SARL car cela reviendrait à dissoudre la société et donc cela est suspet et nécessiterait une décision de l'AGO ou AGE des associés.
    C'est le devoir de conseil et d'information des partie qu'un bon Notaire devrait mettre en avant.

    que doit faire jacques avec le concours de son notaire pour rendre opposable a tous son droit de propriete sur ce terrain?
    => faire publier l'acte de compromis de vente auc entre des impôts puis faire la plucation au service des hypothèque lors que la vente est effectivement conclue par l'acte Notarié

    jacques pour payer le prix devra emprunter la somme de 60 000 euros a sa banque
    quelles sont les garanties que vous expliquerez succintement que peut prendre le banquier pour securiser sa creance?
    => voir les notions de surétés personnelles et réelles
    - Rien (c'est un super banquier)
    - promesse d'affectation d'hypothèque : juste une pomesse en cas de défaillance de paiement
    -caution solidaire ou non d'une personne physique (éviter de parler du cautionnement d'une société commerciale si jacques et gérant ou associés sauf pour évoquer leur nullité même s'il y a encore des banques qui la prennent)
    - caution mutuelle d'un organisme spécialisé
    - privilège de préteur de denier
    - natissement d'un contrat d'assurance vie ou d'un portefeuille d'action ou de parts sociales
    - hypothèque sur le bien


    2 mois plus tard jacques recoit la visite du responsable de l'urbanisme de la commune celui ci lui apprend que le permis de construire qu'il avait deposee pour realiser la maison qu'il entendait edifier sur ce terrain est refuse, ce refus avait d'ailleurs ete oppose de la meme facon precedemment a son vendeur. Le terrain et il aurait du le savoir, est situe en zone inconstructible

    atterre jacques vous demande ce qu'il peut faire car il ignorait cette realite lorrsqu'i a negocie avec la sarl
    jacques fera donc un proces au vendeur
    devant quelle juridiction doit il l'engager?
    => TGI

    un avocat est il obligatoire?
    => Oui

    quelle action peut il engager quels osnt les moyens jurisiques dont il dispose pour faire valoir sa pretention devant le juge?
    => Vice du consentement par une mesure dolosive de la part du vendeur.

    quelles seront les consequences juridiques de son action si le juge reconnait son bon droit?
    => Résolution du contrat de vente avec possibilité d'obtention de dommages et intérêts


    nb les parties refusent de recourir a l'arbitrage il ne sera pas tenu compte de la responsabilite du notaire
    => Dommage pour le dernier point car dans le compromis il y aurait du avoir une clause suspensive d'obtention du permis de construire...

  10. #10
    Membre Cadet

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    merci denis
    je peux te donner autres questions si cela ne t embete pas de me repondre je suis completement perdu et j'ai un partiel lundi matin
    merci infiniment pour ta reponse c'est super gentil

  11. #11
    Membre Cadet

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    merci anissa pour ton reconfort je panique grave tout s'emmele

  12. #12
    Pilier Sénior

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    OUF.....merci infiniment Denis.....Je ne suis ps pour grand chose dans la réponse.
    Mais tout ceci me rapelle mes premiers partiels, surtout les oraux de premières années, je n'ai pas pu dormir durant plusieurs nuits.

    Allez...Bon courage, et vients nous raconter. Les études de droit, c'est surtout beaucoup de travail.

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