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Discussion : Resolution cas pratique droit

  1. #1
    Membre

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    Voila mon sujet

    Vous avez 18 ans et venez d'avoir le permis, vous décidez d'acheter une voiture. Vous trouvez une voiture dans un petite annonce sur internet qui vous intéresse. Vous contactez son propriétaire et aller la voir. C'est une [voiture] banche de 102 000km.
    Vous négociez le prix a 1500 euros. et vous payez en espèce.
    Aucun document mise à part la carte grise rayée ne vous a été donné. 2 semaines plus tard vouq l'emmenez chez un garagiste. il vous dit que le compteur a été trafiqué et que la voiture a 202000 km!
    Que pouvez vous faire??

    La carte grise peut elle etre considerée comme contrat? Quels sont les démarches à suivre en justice? et la solution??

    Mercii de m'aider
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 06/04/2011 à 11h41. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour !

    Votre discussion a été individualisée. SVP, veuillez ne pas vous greffer sur des posts déjà ouverts pour soumettre un problème différent.

    Bonne continuation sur le forum...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Action en résolution de la vente pour dol. Vous avez l'annonce qui prouve que la voiture était en vente. Vous avez payé 1500 euros qui est le maximum autorisé sans preuve écrite et en espèces.
    Le vendeur ne vous a pas remis le contrôle technique, vous devez apporter la preuve qu'il ne vous l'a pas remis mais lui la preuve qu'il l'a effectué.

    Oui la carte grise rayée indique le transfert de propriété du véhicule. Il aurait dû vous établir une facture.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

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