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Discussion : Problème cas pratique droit des successions, droit de retour légal des pères et mères

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    je rencontre une difficulté sur un cas pratique, je vous soumets l'énoncé ainsi que mes pistes mais je ne parviens pas à trancher.

    "Une personne décède en laissant sa mère et un frère consanguin. Le défunt avait reçu par donation de sa mère une maison. Au décès, la maison est évaluée à 300 000 €.
    Les autres biens de la succession ont une valeur de 200 000 €."

    pour ce qui est de mes pistes, j'ai pensé à l'application de l'article 738 du code civil en cas de concurrence entre père et mère et collatéraux privilégiés, mais j'ai aussi pensé au droit de retour légal qui s'exerce à hauteur de un quart du bien donné.
    cependant, je ne sais pas s'il faut imputer ce droit de retour légal par rapport à l'article 738.
    de plus, je ne sais pas quelle base de calcul prendre pour déterminer la part de chacun (dois-je cumuler les 300 000 et 200 000 pour appliquer l'article 738?)

    C'est assez flou dans mon esprit, espérant que quelqu'un puisse m'éclairer.

    Merci d'avance,

    Kévin
    Dernière modification par Kvi5962 ; 09/03/2011 à 21h24.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    >> Voyez l’article 738-2.<<


    Un quart du bien donné, retourne dans le patrimoine de l’ascendant et ne fait donc pas parti de la succession.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    donc cela signifierait-t-il que la mère touche 75 000 € et qu'ensuite pour déterminer les droits successoraux de chacun des deux, je dois prendre comme base de calcul 425 000 € (225 000 € du bien donné + 200 000 du reste de la succession?)

    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si j’avais à faire le devoir à votre place c’est ce que je répondrai. Un quart des biens donnés retourne dans le patrimoine du donateur, et échappe aux droits de succession. En complément, il reçoit sa part d’héritier.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Très bien !

    Je prends en note tout ce que vous m'avez dit et essaye de résoudre au mieux cette consultation.

    Merci beaucoup !

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