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Discussion : Aide : explication notion "certification sans [avec] réserve" du commissaire aux comptes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis en train d'étudier le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes en cours mais je ne comprends pas la différence entre la certification des comptes de la société sans réserve et la certification des comptes émis avec réserve.

    J'ai fait des recherches mais je ne trouve pas de réponses m'éclairant.

    pouvez vous m'aider ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La certification sans réserve signifie que le commissaire aux compte certifie que tout va bien dans la comptabilité de la société, que les comptes sont le strict reflet de la réalité et qu'il n'y a pas de remarque à formuler concernant les techniques comptables utilisées.

    La certification avec réserve signifie que globalement, ça va, mais que certains points, objets de réserves (qui doivent être précisées dans le rapport du commissaire aux comptes), ont fait l'objet soit d'un traitement incertain du point de vue technique, soit sont douteux sur le fond de la réalité des comptes.

    La différence concrète est importante parce que la présence de réserves peut mettre les dirigeants de la société en difficulté à titre personnel soit sur une action des associés ou actionnaires de la société, soit dans le cadre d'une action par un tiers (le fisc par exemple ou dans le cadre d'une procédure collective).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre aide

  4. #4
    Membre Junior

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    Avez vous des ouvrages ou des articles à me conseiller pour approfondir cette notion ?

    Je dois expliquer si l'absence ou la présence de réserve change quelque chose au niveau de la responsabilité du commissaire aux comptes quand il a certifié des comptes qui ne reflétaient pas la réalité de la société.

    Merci

    ---------- Message ajouté à 19h40 ---------- Précédent message à 19h13 ----------

    Est ce que je peux dire que le commissaire aux comptes ne pourra pas diminuer sa responsabilité quand il certifie sans réserve mais qu'à l'inverse en cas de certification avec réserve le juge peut en tenir compte ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonsoir

    Citation Envoyé par Mamzelle Bulle Voir le message
    Avez vous des ouvrages ou des articles à me conseiller pour approfondir cette notion ?
    Quand j'étais étudiant en gestion, les ouvrages de droit des sociétés et autres groupements et des entreprises en difficultés présentaient les missions mais également la responsabilités des commissaires aux comptes de manière assez précise. Dans les ouvrages de comptabilités, au moment d'aborder l'audit légale, il n'était pas rare que la responsabilité des CAC soit également abordée. On y parlait de responsabilité civile (L225-241 code du commerce) pénale (L820-7 du code du commerce) ou professionnelle (sanction disciplinaire prononce par la chambre régionale des CAC) du CAC.
    Cordialement,
    vin106

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